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Retraite anticipée des travailleurs ayant un handicap égal ou supérieur à 65 %

L'âge ordinaire de départ à la retraite peut être abaissé en appliquant des coefficients de réduction pour les travailleurs présentant un handicap supérieur ou égal à 65 %.

 

Bénéficiaires / conditions

Les travailleurs salariés rattachés au Régime Général et aux Régimes Spéciaux des Travailleurs de la Mer et de l'Industrie des Mines de Charbon qui effectuent une activité rémunérée tout en attestant durant cette période du degré de handicap établi, à condition qu'ils remplissent les autres conditions requises (période de cotisation et fait causant).

    Réduction de l'âge de retraite

    L'âge ordinaire exigé pour bénéficier de la pension de retraite sera abaissé d'une certaine période, qui sera calculée en appliquant au temps de travail effectif les coefficients indiqués, à condition d'attester des degrés de handicap suivants durant les périodes de travail réalisées :

    • Le coefficient 0,25 pour les travailleurs faisant état d'un degré de handicap supérieur ou égal à 65%.
    • Le coefficient 0,50 pour les travailleurs faisant état d'un degré de handicap supérieur ou égal à 65% et du besoin de l'aide d'une autre personne pour la réalisation des actes essentiels de vie ordinaire.

    Âge minimum :

    À partir du 01/01/08, l'application des coefficients de réduction de l'âge correspondants ne permet pas à l'intéressé de percevoir la pension de retraite avant l'âge de 52 ans.

    Cette limite ne concernera pas les travailleurs des Régimes Spéciaux (Industrie des Mines de Charbon et Travailleurs de la Mer) à qui des coefficients de réduction de l'âge de départ à la retraite avaient déjà été reconnus en date du 01/01/08, au quel cas la précédente réglementation leur sera appliquée.

    Calcul du temps travaillé effectif : 

    Toutes les absences au travail seront déduites, à l'exception des suivantes :

    • Les absences en raison d'un arrêt maladie pour maladie commune ou professionnelle, ou pour accident, de travail ou autre.
    • Celles dues à la suspension du contrat de travail pour motif de maternité, adoption ou accueil d'enfants, pour risque en cours de grossesse ou allaitement au sein
    • Les absences autorisées dans les dispositions professionnelles correspondantes donnant droit à une rétribution.

    Effets :

    Depuis le 01/01/08, les coefficients de réduction ne sont pas pris en compte :

    • Dans le but d'attester l'âge exigé pour accéder à la retraite partielle (sauf si, par droit transitoire, la législation antérieure au 01/01/08 est appliquée), à la retraite anticipée en ayant la condition de mutualiste et à toute autre sorte de retraite anticipée.
    • Ni  pour générer le pourcentage additionnel établi pour ceux qui partent à la retraite après l'âge ordinaire de départ exigé à tout moment.

    Calcul de la pension

    La période de temps de réduction de l'âge de retraite du travailleur sera comptée comme cotisée uniquement afin de déterminer le pourcentage applicable pour calculer le montant de la pension de retraite.

    Effets des coefficients sur la retraite sous d'autres régimes

    En ce qui concerne la cotisation, aussi bien la réduction de l'âge que le calcul du temps de réduction de la cotisation seront applicables y compris si la pension est causée sous n'importe quel autre régime de la Sécurité Sociale.

    Accès à la retraite anticipée

    • Les travailleurs affectés par un handicap de  degré  égal ou supérieur à 65 % qui étaient mutualistes dans l'une des mutualités pour les travailleurs salariés le 1/1/1967 ou à toute autre date antérieure, conformément à ce qui est établi dans la troisième disposition transitoire.1.2e du texte remanié de la LGSS , ont droit à la pension de retraite à partir de 60 ans, et pourront bénéficier de l'application des coefficient établis de 0,25 ou 0,50, afin de déterminer le coefficient réducteur du montant de la pension correspondante dans chaque cas. Outre toutes les autres conditions, sera également pris en compte l'âge réel du travailleur.

    La date du 1er janvier 1967 étant une référence de façon à rendre possible l'anticipation de l'âge de la retraite, elle pourra, selon les règlements d'autres régimes ou collectifs, être déterminée à une autre date.

    • La même règle sera applicable aux travailleurs handicapés avec un  degré  de handicap égal ou supérieur à 65 % qui désirent prendre leur retraite anticipée, en accord avec ce qui est prévu à l'art. 206 du texte refondu cité auparavant, à partir de l'âge de 61 ans.

    Accréditation du handicap

    L'existence du handicap, ainsi que son degré, seront accrédités moyennant certification de l'Institut du Troisième Age et des Services Sociaux ou de l'organe correspondant de la communauté autonome ayant reçu le transfert des fonctions et des services correspondants.

    Quand il n'est pas possible d'envoyer les certificats délivrés par les organes susmentionnés, parce qu'il s'agit de périodes antérieures à leur compétence, l'existence du handicap pourra être accréditée moyennant certificat ou acte administratif de reconnaissance de cette condition, délivré par l'organisme ayant ces attributions à tout moment et, par défaut, moyennant tout autre moyen considéré comme suffisant de la part de l'Entité gestionnaire de la Sécurité Sociale.

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