Assiettes et taux de cotisation 2022

ASSIETTES DE COTISATION EN PÉRIODES D’ACTIVITÉ.

La cotisation pourra s'effectuer, au choix de l'employeur, par assiettes quotidiennes, en fonction des journées réelles réalisées ou par assiettes mensuelles. Si l'employeur n'effectue pas ce choix, il sera considéré qu'il a choisi la modalité d'assiettes mensuelles de cotisation.

La modalité de cotisation par assiettes mensuelles deviendra obligatoire pour les travailleurs agricoles salariés sous contrat à durée indéterminée, sans inclure dans ceux-ci les personnes qui fournissent des services de type permanent intermittent, pour lesquels elle sera optionnelle.

À partir du 1^er janvier 2022, les assiettes applicables aux travailleurs inclus dans ce Système Spécial seront déterminées conformément à l’article 147 du Décret Royal Législatif 8/2015, du 30 octobre, portant approbation du texte remanié de la Loi Générale de la Sécurité Sociale.

Lorsque la cotisation est effectuée par assiettes quotidiennes, ce qui est mentionné dans le paragraphe précédent fera référence à chaque journée réelle effectuée, sans qu'elle puisse être inférieure à l'assiette minimale quotidienne de cotisation établie légalement.

La cotisation additionnelle par heures supplémentaires ne sera pas appliquée aux travailleurs inclus dans ce Système spécial.

L'augmentation de la cotisation patronale pour risques communs établie dans les contrats temporaires à durée réelle inférieure ou égale à  trente jours, ne sera pas non plus appliquée.

1.- ASSIETTES DE COTISATION MENSUELLES.

À compter du 1^er  janvier 2022, les assiettes de cotisation mensuelles pour les risques communs pendant les périodes d'activité pour les travailleurs en activité pendant tout le mois seront les suivantes :

Cette modalité de cotisation mensuelle est obligatoirement applicable aux travailleurs salariés sous contrat à durée indéterminée, sans inclure dans ceux-ci les personnes qui fournissent des services de type permanent intermittent, pour lesquels elle sera optionnelle.

2.- ASSIETTES DE COTISATION JOURS RÉELS. 

Lorsque sont effectuées au cours du mois civil au moins 22 journées réelles, l’assiette de cotisation applicable sera celle correspondant aux assiettes mensuelles de cotisation pour risques communs.

3.-TAUX DE COTISATION EN PÉRIODES D’ACTIVITÉ

Taux de cotisation pour Risques communs, Accidents du Travail et Maladies Professionnelles

Taux de cotisation Chômage, FOGASA et Formation Professionnelle

Au cours de l'année 2022,  il sera appliqué aux travailleurs se trouvant en situation d'incapacité temporaire, risque en cours de grossesse et risque durant l'allaitement naturel ainsi que de maternité et paternité causées durant la situation d'activité, quel que soit le groupe dans lequel ils se trouvent, une réduction du montant de la cotisation chômage de 2,75 points de pourcentage de l'assiette de cotisation.

4.-RÉDUCTIONS DES COTISATIONS DES ENTREPRISES

4,1. Réductions des contributions pour éventualités communes dans les situations d’activité

Lors de l'année 2022, les réductions suivantes seront appliquées aux contributions patronales pour la cotisation à ce Système Spécial durant les périodes d'activité avec prestation de services. 

a) Pour la cotisation relative aux travailleurs se trouvant dans le groupe de cotisation 1, une réduction de 8,10 points de pourcentage sera appliquée sur l'assiette de cotisation ; le taux effectif de cotisation pour risques communs en résultant étant de 15,50 pour cent.
La cotisation d’entreprise résultante ne pourra, en aucun cas, être supérieure à 279,00 euros par mois ou à 12,68 euros par jour entier travaillé.

b) Pour la cotisation relative aux travailleurs se trouvant dans le groupe de cotisation 2 à 11, la réduction sera calculée en fonction des règles suivantes :

       Pour les assiettes de cotisation mensuelles, la formule à appliquer sera la suivante :

La cotisation d’entreprise résultante ne pourra pas être inférieure à  117,07 euros mensuels ou à 5,32  euros par jour entier travaillé.

4,2. Réductions de la contribution patronale au chômage pendant les situations d'Incapacité Temporaire, de Risque pendant la grossesse, de Risque pendant l'allaitement, ainsi que de Naissance et soins de l'enfant et de Coresponsabilité dans les soins du nourrisson, causées pendant la situation d'activité.
Pendant l'année 2022, une réduction de 2,75 points de pourcentage de l’assiette de cotisation sera appliquée aux travailleurs qui se trouvent dans  ces situations,  quel que soit le groupe dans lequel ils se trouvent, .

Les travailleurs indépendants se consacrant à la vente ambulante ou à domicile :

Quels que soient l'âge du travailleur et les années de cotisation effective à la Sécurité Sociale, les assiettes de cotisation minimales pour ces travailleurs (CNAE : 4781, 4782, 4789, 4799) à compter du 1er janvier 2022 inclus, seront :

1) Travailleurs membres de coopératives de travail associé :

a) Marchés ouverts moins de 8 heures par jour : option d’assiette minimale des travailleurs indépendants (960,60 euros/mois) ou 528,30 euros/mois.

b) Marchés pendant plus de huit heures par jour et travailleurs ne percevant pas de revenus directement des acheteurs : option entre 884,10 euros/mois ou l’assiette minimale des travailleurs indépendants (960,60 euros/mois) ou 528,30 euros/mois pour l'activité CNAE 4799.

2) Travailleurs individuels : Option entre 884,10 euros/mois ou la base minimale pour les travailleurs indépendants (960,60 euros/mois) sauf :

a) Si CNAE 4799 : entre l'assiette minimale des travailleurs indépendants (960,60 euros/mois) ou 528,30 euros/mois.

b) Marchés ouverts moins de 8 heures par jour : entre l’assiette minimale des travailleurs indépendants (960,60 euros/mes) ou 528,30 euros/mois.

Pour les travailleurs indépendants qui, au cours de l'année 2021, et de manière simultanée, embauchaient pour leur compte un nombre de travailleurs salariés égal ou supérieur à dix, l'assiette de cotisation minimale sera de 1 234,80 euros/mois à partir du 1er janvier 2022 inclus.

Pour les travailleurs exerçant  les fonctions de direction et de gestion qui comportent les fonctions de membre du conseil ou d'administrateur, ou qui fournissent d'autres services à une société de capitaux, dans un but lucratif et de manière habituelle, personnelle et directe, à condition qu'ils aient le contrôle effectif, direct ou indirect, de cette société, la base de cotisation minimale à partir du 1er janvier 2022 inclus, sera de 1 234,80 euros/mois. 

Pour les travailleurs associés des entreprises, lorsque leur participation dans le capital social, ajoutée à celle de leur conjoint et leurs parents jusqu'au second degré de consanguinité, d'alliance, ou d'adoption, vivant avec eux, atteint au moins les cinquante pour cent, sauf s'ils démontrent que l'exercice du contrôle effectif de la société requiert le concours de personnes qui ne font pas partie de ces relations, l’assiette de cotisation minimale sera de 1 234,80 euros/mois à partir du 1er janvier 2022 inclus.

Pluriactivité

Pour les travailleurs qui s'inscrivent pour la première fois au Régime Spécial des Travailleurs Indépendants en cas de pluriactivité avec un temps plein ou partiel supérieur à 50%, les montants correspondront au cours de l'année 2022 au plafond minimal:

a) Si la journée de travail est à temps plein :

• 50 %  de la base de cotisation minimale, pendant les 18 premiers mois.
• 75 % de la base de cotisation minimale pour les 18 mois suivants.
  

b) Si la journée de travail est un temps partiel supérieur à 50% :

• 75 % de la base de cotisation minimale pendant les 18 premiers mois.
• 85 % de la base de cotisation minimale pour les 18 mois suivants.

Comme plafond maximum: ceux applicables au régime.

L'application de ces mesures sera incompatible avec toute autre bonification ou réduction définie comme étant une mesure en faveur de l'emploi indépendant, ainsi qu'avec le remboursement de cotisations prévu à l'article 313 T.R.L.G.S.S.

Cotisation pour les travailleurs de plus de 65 ans

Les travailleurs âgés de plus de 65 ans et ayant 38 ans et 6 mois de cotisations, ou 67 ans et 37 ans de cotisations, devront cotiser à partir du premier janvier 2022 uniquement pour :

• Incapacité Temporaire
• Risques professionnels

Cotisation en cas de compatibilité de la retraite et de l'activité indépendante.

Pendant la période d'activité indépendante compatible avec la retraite, les travailleurs cotiseront sous ce régime spécial uniquement pour :

• Incapacité Temporaire
• Risques professionnels

Toutefois, ils seront soumis à une cotisation spéciale de solidarité de 9 pour cent de la base pour les risques communs, non pris en compte aux fins des prestations.

Le montant de la retraite compatible avec le travail sera équivalent à 50 % du montant résultant dans la reconnaissance initiale, une fois appliqué, le cas échéant, le plafond de pension publique, ou du montant perçu au début de la compatibilité avec le travail, excepté, dans tous les cas, le complément pour minimums, quel que soit le temps de travail ou l'activité exercée par le bénéficiaire de la pension.

S’il est prouvé qu'au moins un travailleur salarié est employé, le montant de la pension compatible avec le travail atteindra les 100 %.

De même, les travailleurs inclus dans ce Système Spécial n'ayant pas choisi la prise en charge totale des risques en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, effectueront une cotisation supplémentaire de 0,10 pour 100, appliquée sur la base de cotisation choisie, pour le financement des prestations couvrant les risques pendant la grossesse et les risques pendant l'allaitement naturel.

Pour les travailleurs qui souscrivent volontairement à la couverture en cas de Cessation d'Activité, le taux de cotisation applicable sera de 2,20 %.

Détermination de la situation d’inactivité

À ces fins, on considère qu’il y a des périodes d’inactivité au cours d’un mois civil lorsque le nombre de jours civils pendant lesquels le travailleur est inscrit au système spécial au cours de ce mois est supérieur au nombre de jours effectivement travaillés au cours de ce mois multiplié par 1,3636.

Le nombre de jours d’inactivité dans le mois correspond à la différence entre le nombre de jours en situation d’inscription dans le mois et le nombre de jours effectifs dans le mois multiplié par 1,3636.

La cotisation pour les jours d’inactivité dans le mois correspond au résultat de la multiplication du nombre de jours d’inactivité du mois par l’assiette de cotisation journalière correspondante et par le taux de cotisation applicable.

Assiette de cotisation en situation d’inactivité

Au cours de l’année 2021, le montant de l’assiette de cotisation mensuelle applicable aux salariés inclus dans ce système spécial, pendant les périodes d’inactivité, sera celui établi pour l’assiette minimale pour les risques communs correspondant au groupe 7 du barème des groupes de cotisation du Régime Général de la Sécurité Sociale.

Au cours de l’année 2021, l’assiette de cotisation mensuelle applicable pour les travailleurs salariés inclus dans ce Système Spécial, durant les périodes d’inactivité, sera de 1 125,90 euros.

Taux de cotisation en situation d’inactivité

Le taux de cotisation dans cette situation sera de 11,50 pour cent.

Bénéfices sur la cotisation

À compter du 1^er janvier 2021, les travailleurs qui ont accompli un maximum de 55 jours de cotisation effectifs en 2020 verront leurs cotisations réduites de 19,11 % pendant les périodes d’inactivité en 2021.

Depuis le 1^er janvier 2022, les assiettes de cotisation pour les risques communs à ce système spécial seront celles déterminées dans l’échelle suivante, en fonction du revenu perçu par les employés de maison pour chaque activité professionnelle.

 
• Risques professionnels (AT et MP), tarif des primes quatrième disposition additionnelle Loi 42/2006 du 28 décembre, sur le Budget Général de l’État pour 2007, telle que modifiée par la cinquième disposition finale du Décret Royal-Loi 28/2018 du 28 décembre (clé épigraphe 97), la cotisation résultante étant à la charge exclusive de l’employeur.
  
• IT : 0,80 %.
• IDS : 0,70 %.

RÉDUCTION 

• Au cours de l’exercice 2022, une réduction de 20 % sera applicable à la contribution patronale à la cotisation de Sécurité Sociale pour aléas communs dans ce régime spécial.

• Seront bénéficiaires de cette réduction les employeurs ayant embauché, quelle que soit la modalité contractuelle, et ayant inscrit au Régime Général un employé de maison à partir du 1^er janvier 2012, à condition que l'employé n'ait pas été inscrit au Régime Spécial des Employés de Maison à temps plein, par le même employeur, dans la période comprise entre le 2 août et le 31 décembre 2011.

• Cette réduction des cotisations sera prolongée par un abattement pouvant aller jusqu’à 45 % pour les familles nombreuses, dans les conditions prévues à l’article 9 de la Loi 40/2003 du 18 novembre, sur la protection des familles nombreuses.

BONIFICATION

• Abattement de 45 % pour les familles nombreuses, dans les conditions prévues à l’article 9 de la Loi 40/2003 du 18 novembre, sur la protection des familles nombreuses, même si elles ne remplissent pas les conditions établies pour l’application de la réduction de 20 %.

EXCEPTIONS

• Ces bénéfices sur la cotisation à la Sécurité Sociale à la charge de l’employeur ne seront pas applicables dans le cas des employés de maison travaillant pendant moins de 60 heures mensuelles par employeur et assumant les obligations en matière d’inscription, de cotisation et de recouvrement dans le système spécial en question, conformément à la vingt-quatrième disposition supplémentaire.

(*) En cas de cotisation pour le chômage dans les contrats pour la formation, l’assiette de cotisation sera l’assiette minimale correspondant aux risques d’accidents du travail et maladies professionnelles, pour l’année 2022 (1 125,90 euros), à laquelle s’appliquera le taux de 7,05 %, réparti comme suit : 5,50 % à la charge de l’entreprise et 1,55 % à la charge du travailleur.

• Cette cotisation sera également applicable :   
• Aux personnes assimilées aux travailleurs salariés auxquels correspond le Décret Royal 1493/2011, du 24 octobre, qui réglemente les conditions générales d’inclusion dans le Régime Général de la Sécurité Sociale des personnes qui participent aux programmes de formation, en vertu de la troisième disposition complémentaire de la Loi 27/2011, du 1^er août, sur l’actualisation, l’adéquation et la modernisation du système de la Sécurité Sociale, et les personnes qui effectuent des stages non professionnels en vertu du Décret Royal 1543/2011, du 31 octobre, qui réglemente les stages non professionnels en entreprises. Il n’existera aucune obligation de cotiser pour le risque de chômage, le fonds de garantie salariale ou la formation professionnelle.

Accès à la plateforme d’évaluation