Assiettes et taux de cotisation 2024

Travailleurs indépendants dont le changement d’assiette est demandé au 1^er janvier 2025

L’assiette de cotisation des travailleurs indépendants qui, au 31 décembre 2024, ont demandé une modification de leur assiette de cotisation avec effet au 1^er janvier 2025, sera celle demandée, à condition qu’elle se situe dans l’une des tranches des tableaux général et réduit des assiettes maximum et minimum et qu’elle soit conforme aux dispositions du Décret-loi Royal 13/2022 du 26 juillet, établissant un nouveau système de cotisation pour les travailleurs indépendants et améliorant la protection en cas de cessation d’activité.

Membres de la famille du travailleur indépendant et sociétaires

Les membres de la famille du travailleur indépendant inclus dans ce régime spécial en vertu des dispositions de l'article 305.2.k) et les travailleurs indépendants inclus dans ce régime spécial en vertu des dispositions des points b) et e) de l’article 305.2, ainsi que les travailleurs indépendants concernés par l’article 308.1.c), règle 5 – articles du texte révisé de la Loi Générale sur la Sécurité sociale –, ne pourront pas choisir une assiette de cotisation mensuelle inférieure à 1 000 euros au cours de l’année 2025. Pour l'application de cette assiette de cotisation minimale, il suffira d'avoir été inscrit à ce régime spécial pendant 90 jours dans l'un ou l'autre de ces cas.

Travailleurs indépendants qui, au 31/12/2022, cotisaient pour une assiette plus élevée que celle qui correspondrait à leurs revenus et qui ne l’ont pas modifiée ensuite

En 2025, ils pourront conserver la même assiette de cotisation ou une assiette inférieure, même si leurs revenus déterminent l’application d’une assiette de cotisation inférieure.

Travailleurs indépendants se consacrant à la vente ou à domicile

Les vendeurs ambulants indépendants (CNAE 4781 Commerce de détail de denrées alimentaires, de boissons et de tabac sur éventaires et marchés ; 4782 Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés et 4789 Commerce de détail d'autres produits sur éventaires et marchés) peuvent choisir de cotiser à une assiette équivalente à 77 % de l'assiette minimale de la tranche 1 du tableau réduit.

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent également aux travailleurs associés des coopératives de travail associé exerçant une activité de vente ambulante et qui perçoivent leurs revenus directement des acheteurs.

Travailleurs associés de coopératives de travail associé se consacrant à la vente ambulante

Les travailleurs et travailleuses associé(e)s de coopératives de travail associé se consacrant à la vente ambulante inclus dans le Régime Spécial des Travailleurs Indépendants en application de l’article 120.Quatre.8 de la Loi 2/2008 du 23 décembre, sur le Budget Général de l’État pour 2009, pourront bénéficier, pendant l’année 2025, d’une réduction de 50 % sur la cotisation pour risques communs résultant de l’application du taux de cotisation en vigueur dans ce régime spécial à l’assiette provisoire, à condition que son montant soit de 960,60 euros ou moins. Cette réduction ne s’appliquera pas si une assiette supérieure à 960,60 euros a été choisie.

Les travailleurs et travailleuses associé(e)s de coopératives de travail associé se consacrant à la vente ambulante et ayant démarré leur activité et rejoint ledit régime spécial à partir du 1^er janvier 2009 auront également droit à cette réduction.

Pluriactivité

Les travailleurs indépendants qui cotisent au régime de pluriactivité, et qui le feront au cours de l’année 2025, en tenant compte à la fois des cotisations versées sous ce régime spécial et des cotisations de l’entreprise et de celles qui incombent aux travailleurs sous le régime de la Sécurité Sociale en tant que salariés, auront droit à un remboursement de 50 % de leurs cotisations pour risques communs au-delà de la somme de 16 672,66 euros, dans la limite de 50 % des cotisations versées à ce régime spécial au titre de leurs cotisations pour les risques communs.

Dans ce cas, la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale versera le remboursement correspondant dans un délai maximum de quatre mois à compter de la régularisation prévue à l’article 308.1.c) du texte remanié de la Loi Générale de la Sécurité Sociale, sauf si des circonstances particulières de la cotisation empêchent ce versement dans ce délai ou s'il est nécessaire que l'intéressé fournisse des informations, auquel cas le remboursement sera effectué après ce délai.

Travailleurs indépendants exerçant une activité artistique

L‘assiette de cotisation mensuelle visée à l’article 313 bis, paragraphe 1, du texte révisé de la Loi Générale de la Sécurité Sociale, pour les artistes relevant du Régime Spécial des Travailleurs Indépendants dont les revenus annuels sont égaux ou inférieurs à 3 000,00 euros, sera, jusqu’à l’approbation de la Loi Générale du Budget de l’État pour l’année 2025, de 526,14 euros par mois.

Demande Assiette de Cotisation Maximale avec prise d’effets le 1^er janvier 2025

Les travailleurs relevant du Régime Spécial des Travailleurs Indépendants et/ou du Régime Spécial des Travailleurs de la Mer qui, au 1^er janvier 2025, cotisaient pour l’assiette maximale des tranches 11 et 12 du tableau général pour l’année 2024, équivalente à 4 720,50 euros, pourront demander, jusqu’au 31 mars 2025, n’importe quelle assiette de cotisation comprise entre l’assiette pour laquelle ils cotisent (4 720,50 euros) et l’assiette maximale des tranches 11 et 12 du tableau général pour l’année 2025, équivalente à 4 909,50 euros, avec prise d’effet à compter du 1^er janvier 2025.

Collectifs exclus du nouveau système de cotisation pour les travailleurs indépendants

• Membres consacrés à l'Église Catholique

Les membres des instituts consacrés à l’Église Catholique, inclus dans ce régime spécial en vertu du Décret Royal 3325/1981 du 29 décembre, qui intègre les religieux du Droit diocésain de l’Église Catholique dans le Régime Spécial de Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants, et de l’Arrêté TAS/820/2004 du 12 mars, qui intègre les religieux et religieuses de l’Église Catholique dans le Régime Spécial de Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants ne seront pas assujettis aux cotisations basées sur les revenus de l’activité économique ou professionnelle.

Dans tous les cas, ils devront choisir leur assiette de cotisation mensuelle à un montant égal ou supérieur à l’assiette minimale de la tranche 3 du tableau réduit des assiettes de cotisation.

Les assiettes mensuelles de cotisation qu'ils ont choisies ne feront pas l'objet de régularisation, étant donné qu'ils ne versent pas de cotisations liées au revenu.

La couverture du risque d’incapacité temporaire, des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles, de cessation d’activité et de formation professionnelle ne sera pas non plus exigée.

Le taux de cotisation applicable à l'assiette de cotisation des membres des instituts consacrés à l'Église Catholique inclus dans le Régime Spécial des Travailleurs Indépendants ou Non Salariés sera de 27,15 %, dont 26,51 % correspondent à la couverture des contingences communes, à l'exclusion de l'incapacité temporaire, et 0,64 %, aux contingences professionnelles correspondant à l'incapacité permanente et au décès et à la survie, la protection pour cessation d'activité n'étant pas couverte, à condition que ces instituts disposent de l'autorisation de la Sécurité Sociale de collaborer à la gestion de la prestation économique de l'incapacité temporaire.

• Travailleurs associés de coopératives qui disposent d’un système intercoopératif de prestations sociales complémentaire au système public.

Les associés de coopératives inclus dans le Régime Spécial de la sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants qui disposent d’un système intercoopératif de prestations sociales, complémentaire au système public, ne seront pas soumis en 2025 à la contribution basée sur les revenus tirés de leur activité économique ou professionnelle, conformément aux dispositions de la quatrième disposition additionnelle du Décret-Loi Royal 13/2022, du 26 juillet.

Ils devront choisir une assiette de cotisation mensuelle pour un montant égal ou supérieur à l’assiette minimale de la tranche 1 du tableau général des assiettes de cotisation établies pour 2025. Les assiettes de cotisation mensuelles qu’ils choisiront ne feront pas l’objet de régularisation, car ils ne cotisent pas en fonction de leurs revenus.

Les travailleurs inclus dans ce système spécial n'ayant pas choisi la prise en charge totale des risques en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, effectueront une cotisation supplémentaire de 0,10 %, appliquée sur l’assiette de cotisation choisie, pour le financement des prestations couvrant les risques pendant la grossesse et les risques pendant l'allaitement.

Détermination de la situation d’inactivité

Il existe des périodes d’inactivité au cours d’un mois civil lorsque le nombre de jours civils pendant lesquels le travailleur est inscrit au système spécial au cours de ce mois est supérieur au nombre de jours effectivement travaillés au cours de ce mois multiplié par 1,3636.

Le nombre de jours d’inactivité dans le mois correspond à la différence entre le nombre de jours en situation d’inscription dans le mois et le nombre de jours effectifs dans le mois multiplié par 1,3636.

La cotisation pour les jours d’inactivité dans le mois correspond au résultat de la multiplication du nombre de jours d’inactivité du mois par l’assiette de cotisation journalière correspondante et par le taux de cotisation applicable.

Assiette de cotisation en situation d’inactivité

Depuis le 1^er janvier 2025, l’assiette de cotisation mensuelle applicable pour les travailleurs salariés inclus dans ce système spécial, pendant les périodes d’inactivité dans le mois civil, est de 1 381,20 euros. Ce montant correspond à l’assiette de cotisation minimale pour risques communs du groupe 7 du barème des groupes de cotisation du Régime Général de la Sécurité Sociale.

Si le travailleur effectue 22 jours effectifs ou plus au cours du mois civil, l’assiette de cotisation correspondant à ces jours sera également de 1 381,20 euros, ce qui correspond à l’assiette minimale pour risques communs du groupe 7 du barème des groupes de cotisation du Régime Général.

Taux de cotisation en situation d’inactivité

Le taux de cotisation pendant les périodes d’inactivité est de 11,50 %, la cotisation résultante étant à la charge exclusive du travailleur.

Bénéfices sur la cotisation

À compter du 1^er janvier 2025, les travailleurs qui ont accompli un maximum de 55 jours de cotisation effectifs en 2024 se verront appliquer aux cotisations résultantes pendant les périodes d’inactivité en 2025, une réduction de 19,11 %.

Cotisation supplémentaire correspondant au « Mécanisme d’équité intergénérationnelle »

À partir du 1^er janvier 2025, pendant les périodes d’inactivité, cette cotisation supplémentaire est déterminée en appliquant le taux de 0,80 % à l’assiette de cotisation pour risques communs, à la charge du travailleur.

Assiettes de cotisations mensuelles

À compter du 1^er janvier 2025, les assiettes de cotisation pour risques communs à ce système spécial seront celles déterminées sur l’échelle suivante, en fonction du revenu perçu par les employés de maison pour chaque relation professionnelle.

Pour déterminer la rémunération mensuelle de l’employé de maison, le montant perçu mensuellement sera majoré, conformément aux dispositions de l’article 147.1 du texte révisé de la Loi Générale sur la Sécurité Sociale, de la part proportionnelle des primes exceptionnelles que l’employé est en droit de percevoir.

Taux de cotisation

• Risques communs
  À compter du 1^er janvier 2025, le taux de cotisation pour risques communs sera de 28,30 %, dont 23,60 % à la charge de l’employeur et 4,70 % à la charge de l’employé.

• Risques professionnels
  Pour la cotisation correspondante, sera appliqué le taux de cotisation établi dans le tarif de primes approuvé par la disposition complémentaire numéro quatre de la Loi 42/2006 du 28 décembre, sur le Budget Général de l'État 2007, dans la rédaction donnée par la cinquième disposition finale du décret-Loi royal 28/2018 du 28 décembre (rubrique 97), la cotisation résultante étant exclusivement à la charge de l'employeur.

• Chômage
  À compter du 1^er janvier 2025, les taux de cotisation chômage seront les suivants :
  1. Contrat à durée indéterminée : 7,05 %, dont 5,5 % à la charge de l’employeur et 1,55 % à la charge de l’employé.
  2. Contrat à durée déterminée : 8,30 %, dont 6,70 % à la charge de l’employeur et 1,60 % à la charge de l’employé.

• Fonds de Garantie Salariale (FOGASA)
  Le taux de cotisation au Fonds de Garantie Salariale est de 0,2 % à la charge exclusive de l’employeur.

• Mécanisme d’équité intergénérationnelle (MEI)

À partir du 1^er janvier 2025, 0,8 % applicable à l’assiette de la cotisation pour risques, dont 0,67 % à la charge de l’employeur et 0,13 % à la charge de l’employé.

Bénéfices sur la cotisation

Sauf disposition contraire, seuls les employeurs à jour de leurs obligations de paiement de la Sécurité Sociale pourront bénéficier de réductions, de primes ou de tout autre avantage sur les assiettes, les taux et les cotisations de la Sécurité Sociale et pour des concepts de recouvrement conjoint. 

Le non-paiement dans les délais impartis des cotisations de Sécurité Sociale et des recouvrements communs échus après l’obtention des bénéfices sur la cotisation entraînera uniquement leur perte automatique par rapport aux cotisations correspondant aux périodes non payées, sauf en cas d’erreur de la part de l’Administration de la Sécurité Sociale.

Les avantages sur la cotisation applicables à ce Système Spécial sont les suivants :

• Réduction pour l'inscription au régime de 20 % de la cotisation d’entreprise à la Sécurité Sociale pour les contingences communes.
• Avantage de 45 % sur la cotisation d’entreprise à la Sécurité Sociale pour les contingences communes, l'embauche d’une aide familiale dans les familles nombreuses (non cumulable avec la réduction de 20 % pour l'inscription au régime). Cette bonification sera accordée uniquement pour l’embauche d’une seule aide familiale par foyer officiellement reconnu comme famille nombreuse. 
• Bonification de 80 % sur la contribution de l’employeur à la cotisation chômage (en vigueur depuis le 1^er octobre 2022).
• Bonification de 80 % sur les cotisations au FOGASA (en vigueur depuis le 1^er octobre 2022).
• Réduction de 75 % sur la cotisation de l’employeur à la Sécurité Sociale pour les risques communs pendant la situation d’incapacité temporaire des travailleurs ayant atteint l’âge de 62 ans (en vigueur depuis le 1^er janvier 2022).
  
• Bonifications sur la cotisation de l’employeur à la Sécurité Sociale pour l’embauche de personnes handicapées, conformément à la Loi 43/2006 du 29 décembre et au Décret-loi royal 1/2023 du 10 janvier 2023.
• Réduction de 100 % de la cotisation d’entreprise à la Sécurité Sociale pour les contingences communes, pour des contrats intérimaires, pour remplacer des travailleuses victimes de violence fondée sur le genre, conformément à l'article 21, paragraphe 3, de la Loi organique 1/2004 du 28 décembre, sur les Mesures de Protection Intégrale contre la Violence fondée sur le Genre.
• Bonification de 100 % de la cotisation de l’employeur à la Sécurité Sociale pour les risques communs, pour la formalisation de contrats d’intérim en vue de remplacer les travailleuses victimes de violence sexuelle qui ont suspendu leur contrat de travail ou exercé leur droit à la mobilité géographique ou au changement de poste de travail, conformément à l’article 38, paragraphe 3, de la Loi Organique 10/2022, du 6 septembre 2022, relative à la garantie intégrale de la liberté sexuelle.
  
• Bonification de 100 % du total de la cotisation de l’employeur à la Sécurité Sociale pour la formalisation de contrats d’intérim passés avec des demandeurs d’emploi pour remplacer des travailleuses dont le contrat de travail a été suspendu en raison d’un risque pendant la grossesse ou pendant l’allaitement, pour naissance et soins à l’enfant et exercice partagé des soins au nouveau-né, dans les conditions fixées par le Statut des Travailleurs.

À partir du 1^er septembre 2023, pour les nouvelles embauches, cette bonification sera, en règle générale, de 366 euros sur le total des cotisations de l’employeur à la Sécurité Sociale.

• Réduction de 100 % sur le total de la cotisation d’entreprise à la Sécurité Sociale pour les travailleurs remplacés pour les raisons mentionnées au paragraphe précédent. Cette bonification sera applicable uniquement tant que coïncideront dans le temps la suspension d'activité pour les causes mentionnées et le contrat d'intérim du remplaçant et, dans tous les cas, jusqu'à la limite maximale de la période de suspension.

À partir du 1^er septembre 2023, pour les nouvelles embauches, cette bonification sera, en règle générale, de 366 euros sur le total des cotisations de l’employeur à la Sécurité Sociale.

Si l’embauche d’un travailleur peut simultanément donner lieu à son inclusion dans plusieurs cas pour lesquels des bonifications de cotisation sont prévues pour les mêmes risques, il sera possible d’en bénéficier pour l’un de ces cas seulement, son choix revenant à l’employeur au moment de la demande d’inscription, ou de modification des données, du travailleur.

ANNÉE 2025

Année 2025

Les personnes qui effectuent des stages de formation ou des stages universitaires externes inclus dans des programmes de formation prévus dans la cinquante-deuxième disposition additionnelle du Texte Consolidé de la Loi Générale sur la Sécurité Sociale seront comprises comme assimilées aux travailleurs salariés dans le Régime Général de la Sécurité Sociale, à l’exclusion des systèmes spéciaux, sauf si le stage ou la formation se déroule à bord de navires, auquel cas ces personnes seront incluses dans le Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Travailleurs de la Mer.

Stages de formation rémunérés :

Cette cotisation s’appliquera également aux stages réalisés dans le cadre du Décret Royal 1493/2011, du 24 octobre, et du Décret Royal 1543/2011, du 31 octobre, qui réglementent les stages non professionnels en entreprise.

Stages de formation non rémunérés :

En 2025, dans les deux cas de stages, la réduction de 95 % établie à l’article 5.b) de la cinquante-deuxième disposition additionnelle du texte consolidé de la Loi Générale de la Sécurité Sociale sera applicable aux cotisations pour risques communs, sans qu’aucun bénéfice de cotisation autre que cette réduction ne leur soit applicable. Les dispositions de l’article 20 du texte consolidé de la Loi Générale sur la Sécurité Sociale s’appliqueront à ces réductions de cotisations, à l’exception des dispositions des paragraphes 1 et 3.