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Assiettes et taux de cotisation 2024

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Système Spécial des Travailleurs Agricoles Salariés. Périodes d'activité

ANNÉE 2024

COTISATION EN PÉRIODES D’ACTIVITÉ.

La cotisation pourra s’effectuer, au choix de l’employeur, par assiettes quotidiennes, en fonction des journées réelles réalisées ou prévues, ou par assiettes mensuelles. Si l’employeur ne choisit pas expressément une modalité, la modalité par défaut sera celle des bases mensuelles de cotisation, qui sera alors obligatoire pour les travailleurs salariés en contrat à durée indéterminée, à l’exception de ceux qui fournissent des services en tant que salariés stables intermittents, pour lesquels ce sera facultatif.

Les assiettes de cotisation applicables aux travailleurs inclus dans ce Système Spécial seront déterminées conformément à l’article 147 du Décret Royal Législatif 8/2015, du 30 octobre, portant approbation du texte remanié de la Loi Générale de la Sécurité Sociale.

La cotisation additionnelle par heures supplémentaires ne sera pas appliquée aux travailleurs inclus dans ce Système spécial.

La cotisation supplémentaire pour risques communs établie dans les contrats temporaires d’une durée réelle inférieure ou égale à trente jours ne sera pas non plus appliquée.

1.- ASSIETTES DE COTISATION POUR RISQUES COMMUNS ET PROFESSIONNELS DANS LA  MODALITÉ MENSUELLE

Pour les travailleurs en modalité de cotisation mensuelle qui fournissent des services pendant tout le mois, à partir du 1er janvier 2024, les assiettes minimales et maximales de cotisation ci-dessous sont établies pendant les périodes d’activité : 

ASSIETTES MAXIMALES ET MINIMALES DE COTISATION 
Groupe de Cotisation Catégories Professionnelles

Assiettes minimales

euros/mois

Assiettes maximales

euros/mois

1 Ingénieurs et Titulaires de Maîtrise Cadres de haute direction non compris dans l'article 1.3.c) du Statut des Travailleurs 1 847,40 4 720,50
2 Ingénieurs Techniques, Experts et Assistants Diplômés 1 532,10 4 720,50
3 Directeurs Administratifs et d’Atelier 1 332,90 4 720,50
4 Assistants non Diplômés 1 323,00 4 720,50
5 Employés Administratifs 1 323,00
4 720,50
6 Subalternes 1 323,00
4 720,50
7 Auxiliaires Administratifs 1 323,00
4 720,50
8 Ouvriers de première et de seconde catégories 1 323,00
4 720,50
9 Ouvriers de troisième catégorie et Ouvriers Spécialisés 1 323,00
4 720,50
10 Manœuvres 1 323,00
4 720,50
11 Travailleurs âgés de moins de dix-huit ans 1 323,00
4 720,50


2.- ASSIETTES DE COTISATION POUR RISQUES COMMUNS ET PROFESSIONNELS DANS LA MODALITÉ DES JOURS RÉELLEMENT TRAVAILLÉS

Lorsque 22 journées réelles au moins sont effectuées au cours du mois civil, l’assiette de cotisation applicable sera celle correspondant aux assiettes de cotisation pour risques communs et professionnels dans la modalité mensuelle.

ASSIETTES MAXIMALES ET MINIMALES DE COTISATION
Groupe de Cotisation Catégories Professionnelles

Assiettes minimales

euros/jour

Assiettes maximales

euros/jour

1 Ingénieurs et Titulaires de Maîtrise Cadres de haute direction non compris dans l'article 1.3.c) du Statut des Travailleurs 80,32 205,24
2 Ingénieurs Techniques, Experts et Assistants Diplômés 66,61 205,24
3 Directeurs Administratifs et d’Atelier 57,95 205,24
4 Assistants non Diplômés 57,52 205,24
5 Employés Administratifs 57,52
205,24
6 Subalternes 57,52
205,24
7 Auxiliaires Administratifs 57,52
205,24
8 Ouvriers de première et de seconde catégories 57,52
205,24
9 Ouvriers de troisième catégorie et Ouvriers Spécialisés 57,52
205,24
10 Manœuvres 57,52
205,24
11 Travailleurs âgés de moins de dix-huit ans 57,52
205,24

Quel que soit le nombre d’heures travaillées dans chaque journée de travail, l’assiette de cotisation des travailleurs relevant du Système Spécial des Salariés Agricoles ne pourra être inférieure à 57,52 euros/jour à compter du 1er janvier 2024.

3.-TAUX DE COTISATION EN PÉRIODES D’ACTIVITÉ

Taux de cotisation pour Risques communs, Accidents du Travail et Maladies Professionnelles

RISQUES COMMUNS Accidents du Travail et Maladies Professionnelles
GROUPE DE COTISATION ENTREPRISE TRAVAILLEUR TOTAL

Tarif Primes quatrième disposition additionnelle de la Loi 42/2006 du 28 décembre, PGE 2007, suivant la rédaction de la Cinquième Disposition Finale du DLR 28/2018 du 28 décembre (BOE du 29), les primes résultantes étant à la charge exclusive de l’entreprise

1 23,60 4,70 28,30
2 à 11 20,72 4,70 25,42
TAUX COTISATION %


Taux de cotisation Mécanisme d’Équité Intergénérationnelle (MIE)


ENTREPRISE TRAVAILLEURS TOTAL
MÉCANISME D’ÉQUITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE (MEI) 0,58 0,12 0,7


Taux de cotisation Chômage, FOGASA et Formation Professionnelle

CHÔMAGE ENTREPRISE TRAVAILLEURS TOTAL
Travailleurs salariés en contrat à durée indéterminée et travailleurs en contrat à durée déterminée présentant un degré d’invalidité d’au moins 33 %. 5,50 1,55 7,05
Travailleurs salariés temporaires 6,70 1,60 8,30



ENTREPRISE TRAVAILLEURS TOTAL
FOGASA 0,10
0,10


ENTREPRISE TRAVAILLEURS TOTAL
FORMATION PROFESSIONNELLE 0,15 0,03 0,18

Taux de cotisation lors des situations d’Incapacité Temporaire et d’arrêt de travail pour Risque pendant la grossesse et Risque pendant l’allaitement, ainsi que pour Naissance et soins de l’enfant et Coresponsabilité dans les soins du nourrisson survenues pendant la situation d’activité : la cotisation se fera en fonction de la modalité du contrat.


CONTRATS À DURÉE INDÉTERMINÉE  CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE ET À DURÉE INDÉTERMINÉE INTERMITTENT
GROUPE DE COTISATION  TAUX % RISQUES COMMUNS

Pour les jours de contrat au cours desquels les travailleurs n’ont pas été en mesure de fournir leurs services, les taux prévus pour le contrat à durée indéterminée s’appliqueront.

1 15,50
2 à 11 2,75


4.-RÉDUCTIONS DES COTISATIONS DES ENTREPRISES

4,1. Réductions de cotisation pour risques communs dans les situations d’activité.

Lors de l'année 2024, les réductions suivantes seront appliquées aux contributions patronales pour la cotisation à ce Système Spécial durant les périodes d'activité avec prestation de services.

  1. Concernant les travailleurs se trouvant dans le groupe de cotisation 1, une réduction de 8,10 points de pourcentage sera appliquée sur l’assiette de cotisation ; le taux effectif de cotisation pour risques communs en résultant étant de 15,50 pour cent.
    La cotisation d’entreprise résultante ne pourra, en aucun cas, être supérieure à 279,00 euros par mois ou à 12,68 euros par jour entier travaillé.

  2. Concernant les travailleurs se trouvant dans les groupes de cotisation 2 à 11, la réduction sera calculée en fonction des règles suivantes :

Pour les assiettes de cotisation mensuelles, la formule à appliquer sera la suivante :


La cotisation d'entreprise résultante ne pourra pas être inférieure à 148,25 euros par mois ou à 6,74 euros par jour entier travaillé.

4,2. Réductions de la contribution patronale au chômage pendant les situations d'Incapacité Temporaire, de Risque pendant la grossesse, de Risque pendant l'allaitement, ainsi que de Naissance et soins de l'enfant et de Coresponsabilité dans les soins du nourrisson, causées pendant la situation d'activité.

Pendant l’année 2024, les travailleurs dans  ces situations,  quel que soit le groupe dans lequel ils se trouvent, bénéficieront d’une réduction  de 2,75 points de pourcentage sur l’assiette de cotisation.


Régime Général de la Sécurité Sociale

ANNÉE 2024

ASSIETTES DE COTISATION RISQUES COMMUNS
Groupe de Cotisation Catégories Professionnelles

Assiettes minimales

euros/mois

Assiettes maximales
euros/mois
1 Ingénieurs et Titulaires de Maîtrise Cadres de haute direction non compris dans l'article 1.3.c) du Statut des Travailleurs 1 847,40 4 720,50
2 Ingénieurs Techniques, Experts et Assistants Diplômés 1 532,10 4 720,50
3 Directeurs Administratifs et d’Atelier 1 332,90 4 720,50
4 Assistants non Diplômés 1 323,00 4 720,50
5 Employés Administratifs 1 323,00
4 720,50
6 Subalternes 1 323,00
4 720,50
7 Auxiliaires Administratifs 1 323,00
4 720,50


Assiettes minimales

euros/jour

Assiettes maximales

euros/jour

8 Ouvriers de première et de seconde catégories 44,10 157,35
9 Ouvriers de troisième catégorie et Ouvriers Spécialisés 44,10 157,35
10 Manœuvres 44,10 157,35
11 Travailleurs de moins de dix-huit ans, toutes catégories professionnelles confondues 44,10 157,35

TAUX DE COTISATION (%)
RISQUES ENTREPRISE TRAVAILLEURS TOTAL Accidents du Travail et Maladies Professionnelles
Communs 23,60 4,70 28,30 Tarif Primes fixés dans la quatrième disposition additionnelle de la Loi 42/2006 du 28 décembre, PGE 2007, suivant la rédaction de la Cinquième Disposition Finale du RDL 28/2018 du 28 décembre (BOE du 29), les primes résultantes étant à la charge exclusive de l’entreprise
Heures Supplémentaires Force Majeure 12,00 2,00 14,00
Restant Heures Supplémentaires 23,60 4,70 28,30
Mécanisme d’Équité Intergénérationnelle (MEI) 0,58 0,12 0,7

(1) Exemption de la cotisation pour contingences communes (sauf IT), chômage, fonds de garantie salariale et formation professionnelle, prévue à l'art. 152 du Décret Royal Législatif 8/2015 :

  • Applicable pendant l’année 2024 aux travailleurs salariés ou travailleurs associés de coopératives, qui continuent à travailler après 65 ans s’ils peuvent prouver au moins 38 ans de cotisation, ou après 66 ans et 6 mois, s’ils peuvent prouver moins de 38 ans de cotisation.
  • Taux de cotisation applicable en 2024 pour les IT pour risques communs :  1,55 % dont 1,30 % à la charge de l'entreprise et 0,25 % à la charge du travailleur.

(2) Les contrats à durée déterminée d’une durée inférieure à 30 jours seront soumis à une cotisation supplémentaire à la charge de l’employeur qui sera versée à leur terme et qui pour l’année 2024 aura un montant de 31,22 €. Cette cotisation supplémentaire ne s’appliquera pas aux contrats de remplacement, aux contrats de formation et d’apprentissage ainsi qu’aux contrats de formation en alternance. 

CHÔMAGE ENTREPRISE TRAVAILLEURS TOTAL
Taux Général :
Les contrats à durée indéterminée, y compris les contrats à durée indéterminée à temps partiel et les contrats à durée indéterminée intermittents, les contrats à durée déterminée dans les modalités de contrats de formation en alternance, de formation et d’apprentissage, de formation pour l’obtention d’une pratique professionnelle adaptée au niveau d’études, de remplacement, d’intérim et les contrats conclus avec des travailleurs ayant un degré de handicap reconnu d’au moins 33 %.
5,50 1,55 7,05
Contrats à durée déterminée à temps plein ou à temps partiel 6,70 1,60 8,30


ENTREPRISE TRAVAILLEURS TOTAL
FOGASA 0,20
0,20


ENTREPRISE TRAVAILLEURS TOTAL
FORMATION PROFESSIONNELLE 0,60 0,10 0,70

PLAFONDS ET PLANCHERS COTISATIONS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
PLAFONDS PLANCHERS
4 720,50 1 323,00

CONTRAT DE TRAVAIL À TEMPS PARTIEL
GROUPE COTISATION ASSIETTE MINIMALE / HEURE
1 11,13
2 9,23
3 8,03
4 à 11 7,97
SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL (SMI)

JOURNALIER MENSUEL ANNUEL
MONTANTS 37,80 € 1 134,00 € 15 876,00 €

INDICATEUR PUBLIC DES REVENUS À EFFETS MULTIPLES (IPREM)

JOURNALIER MENSUEL ANNUEL
MONTANTS 20 €  600 € 7 200 €

Stages de formation ou stages universitaires externes inclus dans les programmes de formation

Année 2024

Les personnes qui effectuent des stages de formation ou des stages universitaires externes inclus dans des programmes de formation prévus dans la cinquante-deuxième disposition additionnelle du Texte Consolidé de la Loi Générale sur la Sécurité Sociale seront comprises comme assimilées aux travailleurs salariés dans le Régime Général de la Sécurité Sociale, à l’exclusion des systèmes spéciaux, sauf si le stage ou la formation se déroule à bord de navires, auquel cas ces personnes seront incluses dans le Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Travailleurs de la Mer.

Stages de formation rémunérés :


Concept Entreprise Travailleur Total
Risques Communs 53,61 €/mois 10,69 €/mois 64,30 €/mois
Accidents du Travail et Maladies Professionnelles 3,82 €/mois IT (Incapacité Temporaire)
3,56 €/mois IDS (Incapacité Permanente, Décès et Survie)

7,38 €/mois
Mécanisme d’Équité Intergénérationnelle (MEI)

Exclus

Cette cotisation s’appliquera également aux stages réalisés dans le cadre du Décret Royal 1493/2011, du 24 octobre, et du Décret Royal 1543/2011, du 31 octobre, qui réglementent les stages non professionnels en entreprise.

Stages de formation non rémunérés :


Concept Entreprise Travailleur Total
Risques Communs (hors IT) 2,67 €/jour
2,67 €/jour (maximum mensuel : 60,76 €)
Accidents du Travail et Maladies Professionnelles
0,17 €/jour (IT)
0,16 €/jour (IMS)

0,33 €/jour (maximum mensuel : 7,38 € (3,82 € IT et 3,56 €IMS))
Mécanisme d’Équité Intergénérationnelle (MEI)

Exclus

En 2024, dans les deux cas de stages, la réduction de 95 % établie à l’article 5.b) de la cinquante-deuxième disposition additionnelle du texte consolidé de la Loi Générale de la Sécurité Sociale sera applicable aux cotisations pour risques communs, sans qu’aucun bénéfice de cotisation autre que cette réduction ne leur soit applicable. Les dispositions de l’article 20 du texte consolidé de la Loi Générale sur la Sécurité Sociale s’appliqueront à ces réductions de cotisations, à l’exception des dispositions des paragraphes 1 et 3.

Contrats de formation et d’apprentissage et contrats de formation en alternance

Année 2024

La cotisation à la Sécurité Sociale pour les contrats de formation et d’apprentissage ou un contrat de formation en alternance seront versées dans tout régime de la Sécurité Sociale des travailleurs salariés où ce type de contrat est admis, conformément aux règles suivantes :

Un : Lorsque l’assiette de cotisation mensuelle pour les risques communs, déterminée selon les règles prévues par le régime de Sécurité Sociale correspondant, ne dépasse pas l’assiette minimale mensuelle de ce régime :


Concept Entreprise Travailleur Total Cotisation Mensuelle
Risques Communs 53,61 € 10,69 € 64,30 €
Accidents du Travail et Maladies Professionnelles 3,82 € (IT)
3,56 € (IMS)
7,38 €
Chômage (*) 72,76 € 20,51 € 93,27 €
Fonds de Garantie Salariale 4,07 € 4,07 €
Formation Professionnelle 2,00 € 0,26 € 2,26 €

(*) En cas de cotisation pour le chômage dans les contrats pour la formation, l’assiette de cotisation sera l’assiette minimale correspondant aux risques d’accidents du travail et maladies professionnelles pour l’année 2024, à laquelle s’appliquera le taux de 7,05 %, réparti comme suit : 5,50 % à la charge de l’entreprise et 1,55 % à la charge du travailleur.

Deux : Lorsque l’assiette de cotisation mensuelle pour les risques communs, déterminée selon les règles prévues par le régime de Sécurité Sociale correspondant,  dépasse l’assiette minimale mensuelle de ce régime, aux cotisations uniques mentionnées dans la première règle viendront s’ajouter les cotisations résultantes d’appliquer au montant excédant l’assiette de cotisation les taux de cotisation suivants :


Concept Entreprise Travailleur Total Accidents du Travail et Maladies Professionnelles 
Risques Communs 23,60 % 4,7 % 28,30 % Tarif Primes quatrième disposition additionnelle de la Loi 42/2006 du 28 décembre, PGE 2007, suivant la rédaction de la Cinquième Disposition Finale du RDL 28/2018 du 28 décembre (BOE du 29), les primes résultantes étant à la charge exclusive de l’entreprise
Chômage  5,50 % 1,55 % 7,05 %
Fonds de Garantie Salariale 0,20 %
0,20 %
Formation Professionnelle 0,60 % 0,10 % 0,70 %

Trois : Cotisation Mécanisme d’Équité Intergénérationnelle (MEI). Sur l’assiette de cotisation minimale du Régime Général de la Sécurité Sociale :


Concept Entreprise Travailleur Total
Mécanisme d’Équité Intergénérationnelle (MEI) 0,58 % 0,12 % 0,7 %
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