Système Spécial des Travailleurs Agricoles Salariés. Périodes d'activité
ASSIETTES DE COTISATION EN PÉRIODES D’ACTIVITÉ.
La cotisation pourra s'effectuer, au choix de l'employeur, par assiettes quotidiennes, en fonction des journées réelles réalisées ou par assiettes mensuelles. Si l'employeur n'effectue pas ce choix, il sera considéré qu'il a choisi la modalité d'assiettes mensuelles de cotisation.
La modalité de cotisation par assiettes mensuelles deviendra obligatoire pour les travailleurs agricoles salariés sous contrat à durée indéterminée, sans inclure dans ceux-ci les personnes qui fournissent des services de type permanent intermittent, pour lesquels elle sera optionnelle.
À partir du 1er janvier 2022, les assiettes applicables aux travailleurs inclus dans ce Système Spécial seront déterminées conformément à l’article 147 du Décret Royal Législatif 8/2015, du 30 octobre, portant approbation du texte remanié de la Loi Générale de la Sécurité Sociale.
Lorsque la cotisation est effectuée par assiettes quotidiennes, ce qui est mentionné dans le paragraphe précédent fera référence à chaque journée réelle effectuée, sans qu'elle puisse être inférieure à l'assiette minimale quotidienne de cotisation établie légalement.
La cotisation additionnelle par heures supplémentaires ne sera pas appliquée aux travailleurs inclus dans ce Système spécial.
L'augmentation de la cotisation patronale pour risques communs établie dans les contrats temporaires à durée réelle inférieure ou égale à trente jours, ne sera pas non plus appliquée.
1.- ASSIETTES DE COTISATION MENSUELLES.
À compter du 1er janvier 2022, les assiettes de cotisation mensuelles pour les risques communs pendant les périodes d'activité pour les travailleurs en activité pendant tout le mois seront les suivantes :
Groupe de Cotisation | Catégories Professionnelles | Assiettes minimales euros/mois |
Assiettes maximales euros/mois |
---|---|---|---|
1 | Ingénieurs et Diplômés. Personnel de haute direction non visé par l’article 1.3.c) du Statut des Travailleurs | 1 629,30 | 4 139,40 |
2 | Ingénieurs Techniques, Experts et Assistants Diplômés | 1 351,20 | 4 139,40 |
3 | Directeurs Administratifs et d’Atelier | 1 175,40 | 4 139,40 |
4 | Assistants non Diplômés | 1 166,70 | 4 139,40 |
5 | Employés Administratifs | 1 166,70 | 4 139,40 |
6 | Subalternes | 1 166,70 | 4 139,40 |
7 | Auxiliaires Administratifs | 1 166,70 | 4 139,40 |
8 | Ouvriers de première et de seconde catégories | 1 166,70 | 4 139,40 |
9 | Ouvriers de troisième catégorie et Ouvriers Spécialisés | 1 166,70 | 4 139,40 |
10 | Manœuvres | 1 166,70 | 4 139,40 |
11 | Travailleurs âgés de moins de dix-huit ans | 1 166,70 | 4 139,40 |
Cette modalité de cotisation mensuelle est obligatoirement applicable aux travailleurs salariés sous contrat à durée indéterminée, sans inclure dans ceux-ci les personnes qui fournissent des services de type permanent intermittent, pour lesquels elle sera optionnelle.
2.- ASSIETTES DE COTISATION JOURS RÉELS.
Groupe de Cotisation | Catégories Professionnelles | Assiettes minimales euros/jour |
Assiettes maximales euros/jour |
---|---|---|---|
1 | Ingénieurs et Diplômés. Personnel de haute direction non visé par l’article 1.3.c) du Statut des Travailleurs | 70,84 | 179,97 |
2 | Ingénieurs Techniques, Experts et Assistants Diplômés | 58,75 | 179,97 |
3 | Directeurs Administratifs et d’Atelier | 51,10 | 179,97 |
4 | Assistants non Diplômés | 50,73 | 179,97 |
5 | Employés Administratifs | 50,73 | 179,97 |
6 | Subalternes | 50,73 | 179,97 |
7 | Auxiliaires Administratifs | 50,73 | 179,97 |
8 | Ouvriers de première et de seconde catégories | 50,73 | 179,97 |
9 | Ouvriers de troisième catégorie et Ouvriers Spécialisés | 50,73 | 179,97 |
10 | Manœuvres | 50,73 | 179,97 |
11 | Travailleurs âgés de moins de dix-huit ans | 50,73 | 179,97 |
Lorsque sont effectuées au cours du mois civil au moins 22 journées réelles, l’assiette de cotisation applicable sera celle correspondant aux assiettes mensuelles de cotisation pour risques communs.
3.-TAUX DE COTISATION EN PÉRIODES D’ACTIVITÉ
Taux de cotisation pour Risques communs, Accidents du Travail et Maladies Professionnelles
RISQUES COMMUNS | Accidents du Travail et Maladies Professionnelles | |||
---|---|---|---|---|
GROUPE | ENTREPRISE | TRAVAILLEUR | TOTAL |
Tarif Primes quatrième disposition additionnelle de la Loi 42/2006, du 28 décembre, BGE 2007, suivant la rédaction de la Cinquième Disposition Finale du DLR 28/2018, du 28 décembre (BOE du 29), les primes résultantes étant à la charge exclusive de l’entreprise |
1 | 23,60 | 4,70 | 28,30 | |
2 à 11 | 20,24 | 4,70 | 24,94 |
Taux de cotisation Chômage, FOGASA et Formation Professionnelle
CHÔMAGE | ENTREPRISE | TRAVAILLEURS | TOTAL |
---|---|---|---|
Travailleurs salariés permanents | 5,50 | 1,55 | 7,05 |
Travailleurs salariés temporaires | 6,70 | 1,60 | 8,30 |
Travailleurs ayant des contrats à durée déterminée ou souscrits avec des travailleurs handicapés d'un degré non inférieur à 33 pour cent | 5,50 | 1,55 | 7,05 |
Au cours de l'année 2022, il sera appliqué aux travailleurs se trouvant en situation d'incapacité temporaire, risque en cours de grossesse et risque durant l'allaitement naturel ainsi que de maternité et paternité causées durant la situation d'activité, quel que soit le groupe dans lequel ils se trouvent, une réduction du montant de la cotisation chômage de 2,75 points de pourcentage de l'assiette de cotisation.
ENTREPRISE | TRAVAILLEURS | TOTAL | |
---|---|---|---|
FOGASA | 0,10 | 0,10 |
ENTREPRISE | TRAVAILLEURS | TOTAL | |
---|---|---|---|
FORMATION PROFESSIONNELLE | 0,15 | 0,03 | 0,18 |
Taux de cotisation lors des situations d'Incapacité Temporaire, de Risque pendant la grossesse et de Risque pendant l'allaitement, ainsi que de Naissance et soins de l'enfant et de Coresponsabilité dans les soins du nourrisson causés pendant la situation d'activité : la cotisation sera versée en fonction du type de contrat.
CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE Normes du Régime Général | CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE ET À DURÉE INDÉTERMINÉE INTERMITTENT | |
---|---|---|
GROUPE |
TAUX % |
Les normes du Régime Général seront appliquées en relation avec les jours embauchés au cours desquels ils n'ont pas pu fournir leurs services. Les jours où la fourniture des services n’est pas prévue, les travailleurs sont tenus de verser la cotisation correspondant aux périodes d’inactivité, à condition qu’ils perçoivent les allocations maternité et paternité. |
1 | 15,50 | |
2 à 11 | 2,75 |
4.-RÉDUCTIONS DES COTISATIONS DES ENTREPRISES
4,1. Réductions des contributions pour éventualités communes dans les situations d’activité
Lors de l'année 2022, les réductions suivantes seront appliquées aux contributions patronales pour la cotisation à ce Système Spécial durant les périodes d'activité avec prestation de services.
a) Pour la cotisation relative aux travailleurs se trouvant dans le groupe de cotisation 1, une réduction de 8,10 points de pourcentage sera appliquée sur l'assiette de cotisation ; le taux effectif de cotisation pour risques communs en résultant étant de 15,50 pour cent.
La cotisation d’entreprise résultante ne pourra, en aucun cas, être supérieure à 279,00 euros par mois ou à 12,68 euros par jour entier travaillé.
b) Pour la cotisation relative aux travailleurs se trouvant dans le groupe de cotisation 2 à 11, la réduction sera calculée en fonction des règles suivantes :
Pour les assiettes de cotisation mensuelles, la formule à appliquer sera la suivante :
La cotisation d’entreprise résultante ne pourra pas être inférieure à 117,07 euros mensuels ou à 5,32 euros par jour entier travaillé.
4,2. Réductions de la contribution patronale au chômage pendant les situations d'Incapacité Temporaire, de Risque pendant la grossesse, de Risque pendant l'allaitement, ainsi que de Naissance et soins de l'enfant et de Coresponsabilité dans les soins du nourrisson, causées pendant la situation d'activité.
Pendant l'année 2022, une réduction de 2,75 points de pourcentage de l’assiette de cotisation sera appliquée aux travailleurs qui se trouvent dans ces situations, quel que soit le groupe dans lequel ils se trouvent, .