Inicio
Convention spéciale des émigrants espagnols et de leurs enfants rentrés au pays
Resultados de la búsqueda
La page à laquelle vous souhaitez accéder n'est pas disponible dans la langue sélectionnée. Veuillez nous excuser du dérangement.
Langues disponibles:
La page à laquelle vous souhaitez accéder n'est pas disponible dans la langue sélectionnée. Veuillez nous excuser du dérangement.
Langues disponibles:
Qui peut y souscrire ?
Pour souscrire cette convention, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Avoir travaillé dans un pays étranger et être rentré en Espagne.
- Posséder la nationalité espagnole au moment du retour en Espagne.
- Ne pas être obligatoirement inclus dans un régime public de protection sociale en Espagne.
- Être âgé de plus de 16 ans.
- Disposer d’un Numéro de la Sécurité Sociale.
Aucune période de cotisation avant la demande de convention spéciale n’est requise.
Les enfants des travailleurs émigrants pourront également souscrire à cette convention spéciale.
Pour signer cette convention spéciale, il n’est pas nécessaire que le pays ait signé un accord ou une convention en matière de Sécurité Sociale avec l’Espagne.
Formulaire et délai de demande
La demande d’inscription de cette convention spéciale doit être présentée au moment du retour sur le territoire espagnol.
La demande de souscription peut être présentée par certains des moyens indiqués dans la rubrique « Inscription, radiation ou modification des données de la convention spéciale » de la rubrique « Démarches et Formalités des Conventions spéciales ».
Effets
Expiration
Cotisation
Sujet responsable de l’obligation de cotiser :
Le sujet responsable du versement de la cotisation est celui qui est établi, à caractère général, pour la Convention spéciale ordinaire.
Assiette de cotisation :
L’assiette de cotisation mensuelle est l’assiette minimale de cotisation fixée à tout moment dans le Régime Général de la Sécurité Sociale.
Détermination du montant de la cotisation à payer :
Le calcul de la cotisation à payer par le signataire de cette convention spéciale est celui établi, à caractère général, pour la Convention Spéciale ordinaire. Le coefficient de réduction est de 0,77.
Date limite de paiement :
La date limite de paiement de la cotisation est le mois civil suivant le mois auquel elle se rapporte.
Mode de paiement :
Le mode de paiement de cette convention spéciale est le prélèvement automatique.
Augmentation de l’assiette de cotisation après la signature de la convention spéciale :
L’augmentation de l’assiette de cotisation après la signature de cette convention sera égale au pourcentage d’augmentation de l’assiette minimale de la tranche 1 du tableau général des assiettes de cotisation du Régime Spécial de Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants. Tant que cette assiette de cotisation minimale n’est pas supérieure à l’assiette de cotisation minimale des Travailleurs Indépendants en vigueur au 31 décembre 2022 (960,60 €), l’assiette de cotisation minimale applicable sera cette dernière.
Réglementation Applicable
- Article 15 de l’Arrêté TAS/2865/2003, du 18 octobre, réglementant la convention spéciale dans le Système de la Sécurité Sociale.
- Décret Royal 996/86 du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale du 25 avril 1986, réglementant la souscription de la convention spéciale des émigrants et leurs enfants.
- Les dispositions du Chapitre I de l’Arrêté TAS/2865/2003, du 13 octobre, relatif à la réglementation de la Convention spéciale ordinaire, s’appliqueront à toutes les questions qui ne sont pas établies dans les paragraphes ci-dessus.