Cotisation

Pour les risques d'invalidité permanente, décès et survie liés à des maladies communes et des accidents non professionnels ainsi que pour les services sociaux, la quote-part à verser sera calculée en fonction du coefficient spécifique correspondant à ces risques à la quote-part intégrale (en appliquant le taux unique en vigueur sur le revenu cotisable correspondant à ces risques).

Pour déterminer la quote-part à verser dans le cas des risques de retraite, on appliquera la règle énoncée au paragraphe précédent en prenant comme revenu cotisable celui applicable à ce risque et, le coefficient à appliquer aussi à la quote-part intégrale sera celui attribué à ce risque.

La quote-part totale à verser sera égale à la somme des cotisations calculées conformément aux deux règles énoncées ci-dessus.

Pour la totalité de la base de cotisation choisie par l'intéressé, pour la couverture des risques d'incapacité permanente, mort et survie, 0,14.

Pour la différence entre cette base de cotisation choisie et celle pour laquelle il est cotisé à chaque moment dans le Service public pour l'emploi de l'État, pour la couverture de retraite, 0,80.

Si la Convention Spéciale a été souscrite avant le 1er janvier 1998, ou démontre son droit par un plan de restructuration de l'emploi, autorisé avant cette date, les coefficients suivants seront appliqués :

Pour la totalité de la base de cotisation choisie par l'intéressé, pour la couverture des risques d'incapacité permanente, mort et survie, 0,33.

Pour la différence entre cette base de cotisation choisie et celle pour laquelle il est cotisé à chaque moment dans le Service public pour l'emploi de l'État, pour la couverture de retraite, 0,40.

Pour déterminer le revenu cotisable pour la convention spéciale, les règles suivantes seront appliquées :

• Pour les risques d'invalidité permanente, de décès et survie, liés à des maladies communes et des accidents non professionnels, ainsi que pour les services sociaux, on prendra le revenu cotisable choisi par l'intéressé en appliquant les règles établies dans la Réglementation générale
  
• Pour les risques de retraite, le revenu cotisable sera égal à la différence entre le revenu cotisable auquel se réfère la règle précédente et celui en fonction duquel cotise, à tout moment, l'Institut pour l'emploi, Service national public pour l'emploi.