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Travailleurs saisonniers en périodes d’inactivité
Qui peut y souscrire ?
Pour souscrire cette convention, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Avoir exercé un emploi saisonnier salarié ayant entraîné l’affiliation à l’un des Régimes du Système de Sécurité Sociale.
- Avoir cotisé en tant que travailleur saisonnier pendant 3 ans (36 mensualités d’activité effective) au cours des 7 années précédant immédiatement la date de cessation du travail saisonnier (432 jours).
La finalité de l’adhésion à cette convention spéciale est de cotiser à la Sécurité Sociale pour la période comprise entre deux saisons consécutives.
Formulaire et délai de demande
La demande d’adhésion à cette convention spéciale peut être introduite jusqu’au dernier jour du mois civil suivant le mois au cours duquel a pris fin le travail saisonnier ou l’allocation chômage contributive ou l’allocation chômage pour les personnes de plus de 52 ans.
La demande d’adhésion peut être présentée par certains des moyens indiqués dans la rubrique « Adhésion, radiation ou modification des données de la convention spéciale » de la rubrique « Démarches et Formalités des Conventions spéciales ».
La demande d’adhésion peut être présentée par certains des moyens indiqués dans la rubrique « Adhésion, radiation ou modification des données de la convention spéciale » de la rubrique « Démarches et Formalités des Conventions spéciales ».
Action protectrice
La cotisation à cette convention spéciale a pour objet la couverture des mêmes prestations que la Convention spéciale ordinaire.
Effets
La présente convention spéciale commencera le lendemain de :
- La date de prise d’effet de la radiation du travail saisonnier ou
- La date de fin de perception de la prestation contributive pour chômage ou allocation chômage pour les plus de 52 ans.
Cotisation
Sujet responsable du versement de la cotisation
Le sujet responsable du versement de la cotisation est celui qui est établi à caractère général pour la Convention spéciale ordinaire.
Assiette de cotisation
L’assiette de cotisation applicable est l’assiette minimum de cotisation pour risques communs en vigueur à tout moment dans le Régime Général de la Sécurité Sociale.
Détermination du montant de la cotisation à payer
Le calcul de la cotisation à payer par le signataire de cette convention spéciale est celui établi, à caractère général, pour la Convention spéciale ordinaire.
Date limite de paiement
La date limite de paiement des cotisations sera le deuxième mois civil suivant le mois au cours duquel elles sont dues.
Mode de paiement
Le mode de paiement de cette convention spéciale est le prélèvement automatique.
Augmentation de l’assiette de cotisation après la conclusion de la convention spéciale
L’assiette de cotisation augmente dans le même pourcentage que l’augmentation de l’assiette minimale du Régime Général de la Sécurité Sociale.
Le sujet responsable du versement de la cotisation est celui qui est établi à caractère général pour la Convention spéciale ordinaire.
Assiette de cotisation
L’assiette de cotisation applicable est l’assiette minimum de cotisation pour risques communs en vigueur à tout moment dans le Régime Général de la Sécurité Sociale.
Détermination du montant de la cotisation à payer
Le calcul de la cotisation à payer par le signataire de cette convention spéciale est celui établi, à caractère général, pour la Convention spéciale ordinaire.
Date limite de paiement
La date limite de paiement des cotisations sera le deuxième mois civil suivant le mois au cours duquel elles sont dues.
Mode de paiement
Le mode de paiement de cette convention spéciale est le prélèvement automatique.
Augmentation de l’assiette de cotisation après la conclusion de la convention spéciale
L’assiette de cotisation augmente dans le même pourcentage que l’augmentation de l’assiette minimale du Régime Général de la Sécurité Sociale.
Réglementation applicable
- Article 26 de l’Arrêté TAS/2865/2003, du 18 octobre, réglementant la convention spéciale dans le Système de la Sécurité Sociale.
- Les dispositions du Chapitre I de l’Arrêté TAS/2865/2003, du 13 octobre, relatif à la réglementation de la Convention spéciale ordinaire, s’appliqueront à toutes les questions qui ne sont pas établies dans l’article susmentionné.
Documentation
- Lorsqu’elles sont effectuées par l’intermédiaire du service « Adhésion à une convention spéciale » disponible sur le Siège Électronique de la Sécurité Sociale, les demandes doivent être accompagnées de la documentation décrite dans la rubrique « Documentation jointe » du service mentionné.
- Lorsqu’elles sont formulées au moyen du Formulaire TA.0040 - Demande d’adhésion/modification des données/radiation/suspension/reprise de la convention spéciale, les demandes doivent être accompagnées de la documentation décrite dans les instructions du formulaire mentionné.
Expiration
La convention spéciale prendra fin pour les mêmes raisons que la Convention spéciale ordinaire.
Suspension
Si cette convention spéciale a été signée, elle sera suspendue pendant les périodes d’activité du travailleur saisonnier, selon les modalités prévues pour la Convention spéciale ordinaire.
Résolution
La date limite pour statuer sur la demande d’adhésion à cette convention spéciale est celle fixée en général pour les demandes d’adhésion à cette Convention spéciale ordinaire.