Inicio
Convention spéciale dans les situations d'inscription sans rétribution, d'accomplissement de devoirs publics, de permis et de licences
Resultados de la búsqueda
La page à laquelle vous souhaitez accéder n'est pas disponible dans la langue sélectionnée. Veuillez nous excuser du dérangement.
Langues disponibles:
La page à laquelle vous souhaitez accéder n'est pas disponible dans la langue sélectionnée. Veuillez nous excuser du dérangement.
Langues disponibles:
Vous pouvez aller à la section Formalités et Démarches pour voir une version simplifiée
Qui peut y souscrire ?
Pour souscrire cette convention spéciale, il faut remplir les conditions suivantes :
- Être salarié et inscrit sans percevoir de rémunération, parce que la personne exerce des devoirs publics ou des tâches de représentation syndicale ou parce qu’elle est en congé ne donnant pas lieu à une autorisation d’absence du travail.
- Avoir une assiette de cotisation, pendant le mois civil précédant la date de début des situations susmentionnées, supérieure à l’assiette minimum correspondante du groupe de sa catégorie professionnelle.
Aucune période de cotisation avant la demande de convention spéciale n’est requise.