Qui peut y souscrire ?
Cette modalité de convention spéciale pourra être souscrite par les travailleurs se trouvant en situation d'inscription sans rétribution, d'accomplissement de devoirs publics, de permis et licences ne donnant pas lieu à des congés de travail, où, conformément aux dispositions de l'article 69 du règlement général sur la cotisation et la liquidation d'autres droits de la sécurité sociale, approuvé par le décret royal 2064/1995, du 22 décembre, l'obligation de cotiser est maintenue, si la base de cotisation du mois naturel antérieur à la date du commencement de telles situations était supérieure à la base minimum correspondant au groupe de la catégorie professionnelle du travailleur.