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Convention Spéciale pour les personnes handicapées ayant des difficultés particulières en matière d'insertion professionnelle (R.D. 156/2013 du 1er mars)

Vous pouvez consulter la section de Démarches et Gestions pour voir une version simplifiée

Qui peut souscrire ?

Pourront souscrire cette convention spéciale, les personnes qui remplissent les conditions suivantes :

  • Avoir plus de 18 ans et moins de 67 ans ou 65 ans et pouvoir justifier 38 ans et 6 mois de cotisation.
  • Souffrir d'un degré de handicap reconnu égal ou supérieur à 33 % pour les personnes souffrant de paralysie cérébrale, de pathologies mentales ou d'un handicap intellectuel, ou les personnes souffrant d'un handicap physique ou sensoriel égal ou supérieur à 65 %.
  • Ne pas figurer comme inscrit   à un régime du Système de la Sécurité Sociale, ou dans une situation assimilée, ni à aucun autre régime public de protection sociale.
  • Être inscrit aux services publics d'emploi en tant que demandeur d'emploi et ne pas avoir travaillé pendant une période de six mois minimum immédiatement antérieure à la date de la demande de souscription à la convention spéciale.
  • Ne pas percevoir de pension de retraite ou d'incapacité permanente.

Forme et délai de demande

Les demandes seront présentées à la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou son Administration ou par le biais du Siège Électronique sur le modèle correspondant (modèle |TA-0040 Personnes handicapées).

Effets

En 2013, cette convention spéciale pourra prendre effet, si le demandeur le souhaite, à compter de la date de présentation de la convention à partir du 1er avril 2013, date d'entrée en vigueur du Décret Royal 156/2013 du 1er mars.

Au 01/01/2014, la convention prendra effet à compter de la date de demande de la convention spéciale, quel que soit le cas.

Action protectrice

L'action protectrice dispensée par cette Convention Spéciale correspondra à la retraite et au décès et à la survie.

Causes d'annulation

La convention pour ce collectif sera annulée pour les causes suivantes :

  • Si le demandeur devient bénéficiaire d'une pension de retraite ou d'incapacité permanente.
  • Suite au décès du demandeur.
  • Si les conditions établies dans le |D.R. 156/2013 du 1er mars ne sont plus réunies.
  • Sur décision du demandeur, communiquée par écrit à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, auquel cas l'annulation de la convention se fera à partir du premier jour du mois suivant la date de la communication.
  • Pour défaut de paiement des cotisations correspondant à trois mensualités consécutives ou cinq mensualités alternatives, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Autres

Les cotisations à la Sécurité Sociale pour cette convention spéciale seront exclusivement à charge du souscripteur.

Pour tout ce qui n'est pas établi dans la norme de régulation de cette convention spécifique, cette convention spéciale sera régulée par les dispositions du Chapitre I de l'Ordre TAS/2865/2003 du 13 octobre.

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