Convention Spéciale pour les personnes handicapées ayant des difficultés particulières en matière d'insertion professionnelle (R.D. 156/2013 du 1er mars)

Pour souscrire cette convention spéciale, il faut remplir les conditions suivantes :

• Avoir atteint l’âge de 18 ans et ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite ordinaire.
• Résider légalement en Espagne depuis cinq ans, dont deux ans immédiatement avant la date de la demande de la convention spéciale.
• Avoir un handicap reconnu impliquant des difficultés particulières pour trouver un emploi. Seront considérées comme telles :

• • Les personnes atteintes de paralysie cérébrale, avec maladie mentale ou déficience intellectuelle, dont le degré de handicap reconnu est égal ou supérieur à 33 %.
  • Les personnes souffrant d’un handicap physique ou sensoriel avec un degré de handicap reconnu égal ou supérieur à 65 %.

• Ne pas être inscrit ou dans une situation assimilée à l’inscription aux régimes du système de la Sécurité Sociale ou à tout autre régime public de protection sociale.
• Être inscrit auprès des services publics pour l’emploi en tant que demandeur d’emploi pendant une période minimale de six mois précédant immédiatement la date de la demande de souscription de la convention spéciale.
• Ne pas être titulaire d’une pension de retraite ou d’incapacité permanente, sous sa forme contributive, ou d’une pension de retraite non contributive, et ne pas percevoir des pensions équivalentes d’un autre régime public de protection sociale.
• Disposer d’un Numéro de la Sécurité Sociale.

Il n’est pas nécessaire d’attester une période de cotisation préalable à la Sécurité Sociale.

La demande d’inscription de cette convention spéciale peut être faite à tout moment par les moyens indiqués dans la rubrique « Inscription, radiation ou modification des données de la convention spéciale » de la section « Procédures et Formalités des Conventions Spéciales ».

La convention spéciale prendra fin pour les mêmes raisons que la Convention spéciale ordinaire.