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Convention Spéciale pour les personnes handicapées ayant des difficultés particulières en matière d'insertion professionnelle (R.D. 156/2013 du 1er mars)
Qui peut y souscrire ?
Pour souscrire cette convention spéciale, il faut remplir les conditions suivantes :
- Avoir atteint l’âge de 18 ans et ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite ordinaire.
- Résider légalement en Espagne depuis cinq ans, dont deux ans immédiatement avant la date de la demande de la convention spéciale.
- Avoir un handicap reconnu impliquant des difficultés particulières pour trouver un emploi. Seront considérées comme telles :
-
- Les personnes atteintes de paralysie cérébrale, avec maladie mentale ou déficience intellectuelle, dont le degré de handicap reconnu est égal ou supérieur à 33 %.
- Les personnes souffrant d’un handicap physique ou sensoriel avec un degré de handicap reconnu égal ou supérieur à 65 %.
- Ne pas être inscrit ou dans une situation assimilée à l’inscription aux régimes du système de la Sécurité Sociale ou à tout autre régime public de protection sociale.
- Être inscrit auprès des services publics pour l’emploi en tant que demandeur d’emploi pendant une période minimale de six mois précédant immédiatement la date de la demande de souscription de la convention spéciale.
- Ne pas être titulaire d’une pension de retraite ou d’incapacité permanente, sous sa forme contributive, ou d’une pension de retraite non contributive, et ne pas percevoir des pensions équivalentes d’un autre régime public de protection sociale.
- Disposer d’un Numéro de la Sécurité Sociale.
Il n’est pas nécessaire d’attester une période de cotisation préalable à la Sécurité Sociale.
Formulaire et délai de demande
La demande d’inscription de cette convention spéciale peut être faite à tout moment par les moyens indiqués dans la rubrique « Inscription, radiation ou modification des données de la convention spéciale » de la section « Procédures et Formalités des Conventions Spéciales ».
Effets
La présente convention spéciale commencera le jour de l’introduction de la demande.
Action protectrice
La cotisation à cette convention spéciale est destinée à couvrir les prestations suivantes :
- Retraite
- Décès et survie (veuvage, pension d’orphelin et autres prestations en faveur des membres de la famille)
Expiration
La convention spéciale prendra fin pour les mêmes raisons que la Convention spéciale ordinaire.
Réglementation applicable
Décret Royal 156/2013, du 1er mars, réglementant la signature d’une convention spéciale pour les personnes handicapées qui ont des difficultés particulières à trouver un emploi.
Documentation requise pour la demande
- Lorsqu’elles sont effectuées par l’intermédiaire du service « Adhésion à une convention spéciale » disponible sur le Siège Électronique de la Sécurité Sociale, les demandes doivent être accompagnées de la documentation décrite dans la rubrique « Documentation jointe » du service mentionné.
- Lorsqu’elles sont formulées au moyen du Formulaire TA.0040 - Demande d’adhésion/modification des données/radiation/suspension/reprise de la convention spéciale, les demandes doivent être accompagnées de la documentation décrite dans les instructions du formulaire mentionné.
Cotisation
Sujet responsable du versement de la cotisation
Le sujet responsable du versement de la cotisation est celui qui est établi à caractère général pour la Convention spéciale ordinaire.
Assiette de cotisation
L’assiette de cotisation applicable sera le montant minimum de cotisation dans le Régime Général de la Sécurité Sociale en vigueur à tout moment.
Détermination du montant de la cotisation à payer
Le calcul de la cotisation à payer par le signataire de cette convention spéciale est celui établi, à caractère général, pour la Convention Spéciale ordinaire. Le coefficient de réduction est de 0,89.
Date limite de paiement
La date limite de paiement de la cotisation est le mois civil suivant le mois auquel elle se rapporte.
Mode de paiement
Le mode de paiement de cette convention spéciale est le prélèvement automatique.
Augmentation de l’assiette de cotisation après la conclusion de la convention spéciale
L’augmentation de l’assiette de cotisation après la conclusion de cette convention est celle établie en général pour la Convention spéciale ordinaire.
Résolution
La date limite pour statuer sur la demande d’adhésion à cette convention spéciale est celle fixée en général pour les demandes d’adhésion à cette Convention spéciale ordinaire.