Inicio
Convention Spéciale pour la cotisation supplémentaire des travailleurs des Agences des Douanes affectés par l'incorporation de l'Espagne au Marché Unique Européen
Resultados de la búsqueda
La page à laquelle vous souhaitez accéder n'est pas disponible dans la langue sélectionnée. Veuillez nous excuser du dérangement.
Langues disponibles:
La page à laquelle vous souhaitez accéder n'est pas disponible dans la langue sélectionnée. Veuillez nous excuser du dérangement.
Langues disponibles:
Vous pouvez suivre ce lien vers la section Formalités et démarches pour consulter une version simplifiée.
Formulaire et délai de demande
La demande d’inscription peut être présentée dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle les conditions requises pour la signature de la convention spéciale ont été remplies, par les moyens indiqués dans la rubrique « Inscription, annulation et modification des données de la convention spéciale » de la section « Procédures et Formalités des Conventions spéciales ».
Qui peut y souscrire ?
Pour souscrire cette convention spéciale, il faut remplir les conditions suivantes :
- Être inscrit au service d’une agence douanière au 1er janvier 1992 et avoir quitté le service de cette entreprise entre le 1er janvier et le 31 octobre 1993.
- Être inscrit ou dans une situation assimilée à un Régime de la Sécurité Sociale à la date de présentation de la convention et cotiser, le cas échéant, pour une assiette inférieure à celle qui aurait dû été appliquée à cette date, dûment mise à jour, si l’emploi dans ces entreprises avait été conservé.
- Ne pas avoir acquis la condition de titulaire d’une pension de retraite ou d’incapacité permanente avant le 1er janvier 2008.
Il n’est pas nécessaire d’attester une période de cotisation préalable à la Sécurité Sociale.