Convention Spéciale pour la cotisation supplémentaire des travailleurs des Agences des Douanes affectés par l'incorporation de l'Espagne au Marché Unique Européen

• Lorsqu’elles sont effectuées par l’intermédiaire du service « Inscription à une convention spéciale » disponible sur le Siège Électronique de la Sécurité Sociale, les demandes doivent être accompagnées de la documentation décrite dans la rubrique « Documentation jointe » du service mentionné.
• Lorsqu’elles sont formulées au moyen du Formulaire TA.0040 - Demande d’inscription/modification des données/radiation/suspension/reprise de la convention spéciale, les demandes doivent être accompagnées de la documentation décrite dans les instructions du formulaire mentionné.
  

La demande d’inscription peut être présentée dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle les conditions requises pour la signature de la convention spéciale ont été remplies, par les moyens indiqués dans la rubrique « Inscription, annulation et modification des données de la convention spéciale » de la section « Procédures et Formalités des Conventions spéciales ».

La présente convention spéciale prendra effet le premier jour du mois suivant celui de l’introduction de la demande.

La convention spéciale prendra fin pour l’une des causes suivantes :

• Parce que l’intéressé touche une pension de retraite ou d’incapacité permanente.
• Pour défaut de paiement de 3 mensualités consécutives ou 5 mensualités alternatives, sauf cas de force majeure.
• Au décès du souscripteur de la convention.
• Sur décision du souscripteur. La demande de radiation de la convention spéciale peut être faite par les moyens indiqués dans la rubrique « Inscription, radiation ou modification des données de la convention spéciale » de la section « Procédures et Formalités des Conventions Spéciales ».
  

Pour souscrire cette convention spéciale, il faut remplir les conditions suivantes :

• Être inscrit au service d’une agence douanière au 1^er janvier 1992 et avoir quitté le service de cette entreprise entre le 1^er janvier et le 31 octobre 1993.
• Être inscrit ou dans une situation assimilée à un Régime de la Sécurité Sociale à la date de présentation de la convention et cotiser, le cas échéant, pour une assiette inférieure à celle qui aurait dû été appliquée à cette date, dûment mise à jour, si l’emploi dans ces entreprises avait été conservé.
• Ne pas avoir acquis la condition de titulaire d’une pension de retraite ou d’incapacité permanente avant le 1^er janvier 2008.

Il n’est pas nécessaire d’attester une période de cotisation préalable à la Sécurité Sociale.

Sujet responsable du versement de la cotisation

Le sujet responsable du versement de la cotisation est celui qui est établi à caractère général pour la Convention spéciale ordinaire.

Assiette de cotisation

L’assiette de cotisation de la convention spéciale correspond à la différence entre, d’une part, la moyenne des assiettes de cotisation des 12 mois précédant la radiation de l’entreprise douanière, réévaluée à hauteur du pourcentage d’augmentation de l’assiette maximale de cotisation pour l’année de la période de liquidation, servant à calculer l’assiette de cotisation, et, d’autre part, les assiettes sur lesquelles sont calculées les cotisations dans le cadre de la nouvelle activité professionnelle.

Détermination du montant de la cotisation à payer

Le calcul de la cotisation à payer par le signataire de cette convention spéciale est celui établi, à caractère général, pour la Convention Spéciale ordinaire. Le coefficient de réduction est de 0,80.

Date limite de paiement

La date limite de paiement de la cotisation est le troisième mois civil suivant le mois auquel elle se rapporte.

Mode de paiement

Le mode de paiement de cette convention spéciale est le prélèvement automatique.

Décret Royal 1513/2009 du 2 octobre, réglementant l’adhésion à une convention spéciale avec la Sécurité Sociale des travailleurs des agences douanières concernés par l’entrée de l’Espagne au sein du Marché Unique Européen.

La convention spéciale sera suspendue pendant les périodes où la cotisation à la Sécurité Sociale au titre d’une autre activité dépassera la cotisation qui aurait été due au titre de leurs postes au sein des agences douanières, après mise à jour.

La cotisation à cette convention spéciale est destinée à couvrir la prestation de retraite.

La date limite pour statuer sur la demande d’adhésion à cette convention spéciale est celle fixée en général pour les demandes d’adhésion à cette Convention spéciale ordinaire.