Tel que cela était annoncé dans les précédents bulletins d'informations RED (2008/01 et 2008/04), à partir du 1er janvier 2009, entrera en vigueur le Décret royal 475/2007, du 13 avril, qui approuve la Classification Nationale d'Activités Economiques 2009.

Pour les entreprises qui selon les tableaux d'équivalences entre le CNAE93 et CNAE09 élaboré par l'Institut National des Statistiques, le code actuel CNAE93 est séparé en plusieurs CNAE09, l'annotation du code correct de la part de l'employeur sera nécessaire.

Cette annotation devra être effectuée avant le 1er novembre 2008, étant donné que si à cette date l'annotation n'a pas été effectuée, cette Trésorerie procèdera à une conversion automatique, en lui assignant le code qui correspond au type de cotisation pour AT de la valeur la plus élevée possible qui pourrait correspondre.

Cette conversion sera réalisée au mois de novembre, en pouvant consulter la valeur assignée par le biais des transactions du Système RED dans lesquelles apparaissent ces données, en plus de la transaction spécifique d'annotation/consultation de CNAE09.

Le bulletin d'informations RED 2008/04, du 26 mai, informait d'une nouvelle fonction pour identifier certaines des causes qui motivent l'impossibilité que les employeurs appliquent les bénéfices à la Sécurité Sociale, aussi bien à cause du non-respect de certaines de conditions requises, que pour encourir à un type d'exclusion du droit au bénéfice.

Cette identification est réalisée par le biais du champ "Indicatif de perte de bénéfices".

L'annotation de ce champ est réalisée de manière automatique par cette Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Le Programme d'Encouragement à l'Emploi actuel, présenté dans la Loi 43/2006 dans son article 6.2, établit comme exclusion des bénéfices applicables à celui-ci, pour une période de 12 mois, aux entreprises qui ont mis fin ou mettent fin à des contrats bonifiés par licenciement reconnu ou déclaré abusif ou par licenciement collectif.

L'exclusion affecte un nombre de contrats égal à celui des extinctions produites. Cette exclusion n'a pas le caractère de perte indéfinie des bénéfices, mais de suspension durant la période écoulée entre la date de début des bonifications d'un contrat et la date d'accomplissement des douze mois dont il s'agit, reprenant par l'employeur l'application des bonifications à partir de ces douze mois, en considérant consommée la période de suspension.

Ces situations sont identifiées avec la valeur 08 - Extinction de contrat bonifié au cours des 12 derniers mois, dans le champ "Indicatif de perte des bénéfices".

Cette valeur devra nécessairement être enregistrée par les utilisateurs.

Ainsi, lorsque l'on souhaite annoter un contrat bonifié mais que l'entreprise se trouve dans cette situation, on enregistrera le mouvement avec toutes les données du contrat bonifié souhaité et la valeur 08 dans le champ "Indicatif de perte des bénéfices", ce qui engendrera que les bonifications correspondantes ne s'appliquent pas pour le moment.

Ce mouvement sera d'inscription pour les contrats initiaux et de variations de contrat pour les transformations.

Une fois écoulée la période d'exclusion de bénéfices, un mouvement de changement de contrat sera annoté avec toutes les données du contrat annoté précédemment et la valeur 00 dans le champ "Indicatif de perte des bénéfices". Le système calculera de manière automatique les bonifications correspondantes.

Initialement, cette fonction est uniquement disponible par le biais de la modalité Affiliation Online.

Prochainement, elle sera également implantée dans la modalité d'envois, en annonçant dans un prochain bulletin d'informations RED la date d'entrée en fonctionnement.

Pour cette nouvelle fonction, le champ "Indicatif de perte des bénéfices" a été créé dans les fichiers AFI, CFA et FRE.

Ci-joint les fichiers actualisés, avec les modifications surlignées en gris.

La Loi 44/2007, du 13 décembre, régit le régime des entreprises d'insertion, établissant un cadre qui fait la promotion de l'insertion professionnelle des personnes en situation d'exclusion sociale par le biais de ce type d'entreprises.

L'application de cette norme a produit la création de deux nouveaux codes de contrat, approuvés avec le Service Public National pour l'Emploi.

Voici les nouveaux contrats :

452 – TEMPORAIRE. À TEMPS PLEIN. TRAVAILLEURS AU CHÔMAGE EMPLOYÉS PAR DES ENTREPRISES D'INSERTION.

552 – TEMPORAIRE. À TEMPS PARTIEL. TRAVAILLEURS AU CHÔMAGE EMPLOYÉS PAR DES ENTREPRISES D'INSERTION.

Ces nouveaux contrats seront nécessairement liés à des Codes de Compte de Cotisation identifiés comme entreprises d'insertion.

Par ailleurs, une nouvelle valeur a été créée pour le champ "Exclusion sociale/Violence domestique", qui devra être jointe obligatoirement à ces deux nouveaux contrats.

La nouvelle valeur est 4= Exclusion sociale – Plan d'insertion.

Ces deux nouveaux codes de contrats de travail ne sont pas encore opérationnels dans le domaine de cotisation. Dans un prochain Bulletin d'informations RED la date de mise en fonctionnement sera indiquée.