2008/6 du 20 août 2008

Le Programme actuel d'Encouragement à l'Emploi établit comme condition requise pour l'application des bénéfices prévus dans celui-ci que les employeurs soient à jour sur leurs obligations fiscales.

Afin de vérifier cette circonstance, une procédure a été établie avec les Administrations Fiscales, pour que ces dernières informent de la condition attestant être à jour dans les obligations fiscales des titulaires des Codes de Compte de Cotisation ayant provoqué l'inscription des travailleurs avec les données pertinentes de l'application de bonifications de cotisations.

Cette vérification n'est pas réalisée juste au moment de l'incorporation de l'inscription dans le Fichier Général d'Affiliation (FGA), mais une fois les inscriptions incorporées dans ce Fichier.

Pour cela, l'inscription est incorporée dans le FGA avec le données fournies à l'origine par l'utilisateur, lesquelles détermineront les informations concernant l'application du bénéfice en matière de Sécurité Sociale qui sont fournies avec la décision d'acceptation de l'inscription. Cependant, si dans la procédure correspondante on constate que l'employeur n'est pas à jour sur ses obligations fiscales, une correction automatique de ces données d'inscription obligatoires sera réalisée, pour que le système n'applique pas les bénéfices dans la cotisation.

Étant donné que, avant de vérifier que l'employeur soit à jour sur ses obligations fiscales, il est possible d'avoir fourni à l'utilisateur la décision dans laquelle, avec un but informatif, a été communiquée l'application des bénéfices correspondants, on informera l'utilisateur de la circonstance détectée concernant le non-respect des obligations en matière fiscale de l'employeur correspondant.

Pour cela, un nouveau formulaire sera fourni de manière automatique, qui contient la nouvelle situation d'inscription enregistrée.

Si l'employeur justifie auprès de l'Administration de la Sécurité Sociale correspondante - quel que soit le moyen admis en droit - qu'il se trouvait à jour sur ses obligations fiscales à la date de début du contrat du travailleur à l'origine de la procédure, on procèdera par l'Administration de la Sécurité Sociale à la correction de l'enregistrement de l'inscription du travailleur avec les données communiquées initialement par l'employeur, afin que le registre cité applique à nouveau les bénéfices établis.

En conséquence de l'entrée en vigueur le 1er juillet dernier, du Décret royal 1065/2007 du 27 juillet 2007, et de l'ordonnance EHA/451/2008 du 20 février 2008, ont été créées de nouvelles lettres du NIF des organismes juridiques (CIF), code qui est attribué par l'Agence d'Administration Fiscale de l'État.

Le NIF des organismes juridiques est un code d'identification de 9 caractères - une lettre, sept chiffres numériques et un caractère de contrôle.

Jusqu'à présent, les valeurs possibles en première position étaient A,B,C,D,E,F,G,H,N,P,Q,S.

A partir de l'entrée en vigueur de l'Ordonnance EHA/0451/2008, sont créées les valeurs J,U,V,W,R, destinées à identifier, respectivement, les sociétés civiles, avec ou sans personne morale ; les unions temporaires d'entreprises ; d'autres types d'organismes juridiques nationaux non définis dans le reste des codes ; établissement permanent d'organisme non résident sur le territoire espagnol ; et congrégations et institutions religieuses.

Concernant le reste des caractères, aucune modification n'est apportée par rapport à la configuration actuelle.

Par ailleurs, d'autres modifications ont également été apportées à la configuration du numéro d'Identification des Étrangers (NIE)

Cet identificateur contient toujours 9 caractères - une lettre, sept chiffres numériques et un caractère de contrôle alphabétique.

Étant donné que la capacité de numérotation des sept chiffres a été épuisée, et pour ne pas modifier la longueur de cet identificateur, nous avons créé deux nouvelles lettres pour la position initiale (jusqu'à présent seul était autorisé le "X" dans cette position) : Y, Z.

Dans les trois cas - X, Y, Z -, le type d'identificateur de personne physique continuera à être le "6".

Les deux modifications ont été implantées dans toutes les applications du système RED.

A partir du 26 août 2008 la nouvelle version de WinSuite32 (version 6.5.0) sera disponible.

Rappelons que WinSuite32 sera automatiquement mis à jour lorsqu'un envoi sera effectué, aucune mise à jour manuelle n'est donc nécessaire.

Cependant, il sera également possible de le télécharger dans la section logiciel du Système RED.

WinSuite32 6.5.0 contient les nouveautés suivantes :

Affiliation :

• Impression des communications sur la concomitance de la condition nécessaire pour être à jour dans les obligations fiscales
  
  
• Actualisation du tableau T-61 de Convention Collective
  
  
• Adaptation du format du CIF et du NIEaux nouvelles valeurs autorisées dans la base du Décret Royal 1065/2007, du 27 juillet 2007 et à l'Ordonnance EHA/451/2008 du 20 février.
  
  

Cotisation :

• Implantation de toutes les modifications relatives à la Prorogation (jusqu'à mars 2010) de la bonification de Ceuta et Melilla
  
  
• Inclusion de toutes les modifications relatives à l'application de la bonification de la 33ème édition de la Copa América.
  
  
• Implantation des modification nécessaires pour la présentation de la Réduction pour risque en cours de grossesse ou en cours d'allaitement (Loi 51/2007). Pour son identification, le nouveau collectif 3220 "CHANGEMENT POSTE DE TRAVAIL RISQUE/MALADIE PROFESSIONNELLE." a été créé.
  
  
• Inclusion de l'identification du Personnel de Recherche Boursier en formation, par le biais de la valeur 9009 dans le champ 1288 "indicateur d'Activité Professionnelle" du segment DAT du fichier FAN, pour pouvoir réaliser les validations opportunes mathématiques pour ce personnel.
  

Impression :

• Impression de la communication sur la concomitance de la condition nécessaire pour être à jour dans les obligations fiscales

En relation avec l'exercice de la compétence établie dans l'article 128 1.a) du texte remanié de la Loi Générale de la Sécurité Sociale (TRLGSS), nous vous informons que depuis le 4 août 2008, de nouveaux codes d'erreur ont été créés qui seront émis lorsqu'un rapport d'inscription est reçu de la part du Service Public de Santé (SPS) ou du Système Renvoi électronique de documents RED dans les processus de plus de 12 mois de |IT ou dans ceux échus d'autres précédents ayant engendré une inscription du Directeur provincial de l'INSS, tout cela en application de ce qui est stipulé dans le deuxième paragraphe, 1. a) de l'article 128 mentionné du |TR. LGSS qui stipule que :

"...lorsque le délai de douze mois d'incapacité temporaire est terminé, l'Institut National de la Sécurité Sociale, par le biais des organes compétents pour évaluer, qualifier et réviser l'incapacité permanente du travailleur, sera le seul compétent pour accorder la situation de prorogation expresse avec une limite de six mois supplémentaires, ou bien pour déterminer le début d'un dossier d'incapacité permanente, ou alors pour délivrer l'exeat médical... Également, l'Institut National de la Sécurité Sociale sera le seul compétent pour accorder un nouvel arrêt médical dans la situation d'incapacité temporaire, lorsque celui-ci se produit durant les six mois suivant l'exeat médical pour la même pathologie ou similaire, avec les effets prévus dans les paragraphes suivants..."   

L'objectif de cette modification est d'informer les entreprises à travers le Système RED de la nullité des rapports d'enregistrement qui peuvent être émis par le |SPS et transmis par les entreprises à travers le Système RED, dans les processus de plus de 12 mois, sur lesquels l'INSS est le seul organe compétent pour décider de la situation du travailleur,enapplication des dispositions de l'article 128 du |TR précité. LGSS, et pour lesquels la Direction Provinciale aura émis la communication à l'entreprise en fonction de la situation clinique du travailleur dans chaque cas à la fin du 12ème mois.

Les messages d'erreur cités qui seront retournés aussi bien au |SPSqu'aux entreprises, sont les suivants :

- ERREUR 39 - "Libération médicale nulle et non avenue - art. 128 LGSS ".
•ERREUR 40 - "Moins de 12 mois depuis la date de radiation"
•ERREUR 41 - "Compétence exclusive de l'INSS"

Ces messages d'erreur sont générés dans les cas suivants :

- ERREUR 39 - Libération médicale nulle et non avenue |art. 128 LGSS 

Sera émis à la réception d'un rapport d'inscription (PA), dont la cause est différente de 10 (contrôle INSS) ou 02 (décès), une fois écoulés 12 mois d'incapacité temporaire.

•ERREUR 40 - Moins de 12 mois depuis la date de radiation

Le message sera envoyé à la réception d'un rapport d'inscription pour une cause 05 (épuisement de la période de 18 mois d'incapacité temporaire) ou cause 10 (contrôle INSS 12 mois) dans les processus qui ont initié l'émission d'un rapport de radiation du |Service public de santé">SPS , dans un délai de six mois suivants l'inscription émise par le Directeur Provincial de l'INSS, et qui, par conséquent, peuvent être une rechute d'un autre, et que le Directeur provincial de l'INSS n'a pas dicté la décision préalable.

•ERREUR 41 - Compétence exclusive de l' INSS 

Ce message d'erreur sera émis lors de l'envoi d'un rapport d'inscription pour une cause différente de 02 (décès), concernant un processus de rechute d'un autre résolu en tant qu'inscription en vertu de l'|art.128, et pour lequel a déjà été émise une décision du Directeur provincial ou assimilée. Ce rejet ne se produira pas dans les cas où la possible rechute a été résolue en tant que nouveau processus (radiation pour une pathologie différente).

Concernant le Bulletin d’Informations RED 2008/5 du 4 août, sur l’application du report des cotisations pour les sujets responsables du secteur du transport terrestre, les erreurs suivantes ont été observées.

• Dans le paragraphe B) point 4 « Présentation de documents de cotisation par le biais du système RED », rubrique 4, la phrase « Les entreprises qui n’utilisent pas les moyens de paiement et paient la contribution de l’entreprise au moyen d’un formulaire de cotisation TC1 devront saisir le code 1-08 dans la case « Classe de Liquidation et Code de Contrôle » (CLCC) » doit être remplacée par :
  
  
  « Les entreprises qui n’utilisent pas les moyens de paiement et paient la contribution de l’employé au moyen d’un formulaire de cotisation TC1 devront saisir le code 1-08 dans la case « Classe de Liquidation et Code de Contrôle » (CLCC) ».
  
  
• Dans le paragraphe B) point 6 « Présentation de documents de cotisation par le biais du Système RED » rubrique 6, la phrase « ...les entreprises autorisées qui souhaitent utiliser le report des cotisations dans les liquidations complémentaires qui comprennent des périodes de liquidation susceptibles d’être reportées (comprises entre juin 2008 et mai 2009) pourront verser la cotisation de l’employé en remplissant le formulaire de cotisation TC1, codifié avec la classe de liquidation et le code de contrôle 1-08 » doit être remplacée par :


« ...les entreprises autorisées qui souhaitent utiliser le report des cotisations dans les liquidations complémentaires, à condition qu’elles soient présentées dans les délais réglementaires et qu’elles comprennent des périodes de liquidation susceptibles d’être reportées (comprises entre juin 2008 et mai 2009) pourront verser la cotisation de l’employé en remplissant le formulaire de cotisation TC1, codifié avec la classe de liquidation et le code de contrôle correspondant en fonction du type de liquidation, c’est-à-dire, 4-00 pour les liquidations L02 et L03, et 4-15 pour les liquidations L13. »

Le Bulletin d’Informations RED 2008/5 sera modifié selon les indications de ce paragraphe.