Communication sur la concomitance de la condition nécessaire pour être à jour dans les Obligations Fiscales
Le Programme actuel d'Encouragement à l'Emploi établit comme condition requise pour l'application des bénéfices prévus dans celui-ci que les employeurs soient à jour sur leurs obligations fiscales.
Afin de vérifier cette circonstance, une procédure a été établie avec les Administrations Fiscales, pour que ces dernières informent de la condition attestant être à jour dans les obligations fiscales des titulaires des Codes de Compte de Cotisation ayant provoqué l'inscription des travailleurs avec les données pertinentes de l'application de bonifications de cotisations.
Cette vérification n'est pas réalisée juste au moment de l'incorporation de l'inscription dans le Fichier Général d'Affiliation (FGA), mais une fois les inscriptions incorporées dans ce Fichier.
Pour cela, l'inscription est incorporée dans le FGA avec le données fournies à l'origine par l'utilisateur, lesquelles détermineront les informations concernant l'application du bénéfice en matière de Sécurité Sociale qui sont fournies avec la décision d'acceptation de l'inscription. Cependant, si dans la procédure correspondante on constate que l'employeur n'est pas à jour sur ses obligations fiscales, une correction automatique de ces données d'inscription obligatoires sera réalisée, pour que le système n'applique pas les bénéfices dans la cotisation.
Étant donné que, avant de vérifier que l'employeur soit à jour sur ses obligations fiscales, il est possible d'avoir fourni à l'utilisateur la décision dans laquelle, avec un but informatif, a été communiquée l'application des bénéfices correspondants, on informera l'utilisateur de la circonstance détectée concernant le non-respect des obligations en matière fiscale de l'employeur correspondant.
Pour cela, un nouveau formulaire sera fourni de manière automatique, qui contient la nouvelle situation d'inscription enregistrée.
Si l'employeur justifie auprès de l'Administration de la Sécurité Sociale correspondante - quel que soit le moyen admis en droit - qu'il se trouvait à jour sur ses obligations fiscales à la date de début du contrat du travailleur à l'origine de la procédure, on procèdera par l'Administration de la Sécurité Sociale à la correction de l'enregistrement de l'inscription du travailleur avec les données communiquées initialement par l'employeur, afin que le registre cité applique à nouveau les bénéfices établis.
Documentos | Téléchargez | Fecha |
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Obligations fiscales |
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12/08/2010 |