Allocation de risque en cours d'allaitement naturel

Prestation économique tentant de couvrir la perte de revenus qui se produit pendant la période de suspension du contrat pour risques pendant l’allaitement,  dans les cas où, devant changer de poste de travail ou d’activité pour un autre compatible avec son état, ce changement s’avère techniquement ou objectivement impossible pour la travailleuse, ou ne peut être raisonnablement exigé pour des raisons justifiées.

Les femmes salariées ou indépendantes affiliées à un Régime de la Sécurité Sociale, en situation de suspension de leur contrat de travail ou d’interruption de leur activité professionnelle en raison du risque pendant l’allaitement, qui remplissent les conditions requises :

• Être affiliée et inscrite.
• Être à jour dans le paiement des cotisations, dans le cas des femmes responsables de la cotisation.

Plus d’informations sur les bénéficiaires et les conditions

Allocation équivalente à 100 % de l’assiette de base correspondante, qui sera l’assiette fixée pour la prestation d’IT dérivée de risques professionnels.

Au moment du paiement, les montants pour cotisations à la Sécurité Sociale et les retenues au titre de l’IRPF seront déduits.

Elle sera versée pendant le temps nécessaire à la protection de la santé de la femme et/ou de l’enfant et prendra fin :

Femmes salariées.

• Aux 9 mois de l’enfant.
• Au retour au poste de travail précédent ou à un autre compatible avec son état.
• En raison de la résiliation du contrat de travail pour des raisons légales.
• En cas d’interruption de l’allaitement.
• En cas de décès.

Femmes indépendantes :

• Aux 9 mois de l’enfant.
• À la reprise de l’activité professionnelle.
• En cas de radiation du Régime Spécial de la Sécurité Sociale.
• En cas de décès.

• Agir frauduleusement en vue d’obtenir ou de conserver la prestation.
• Effectuer tout travail commencé après la suspension de l’activité incompatible avec son état.

Il faudra fournir les documents nécessaires pour attester l’identité et les circonstances déterminant le droit.

La demande et la documentation nécessaire devront être présentées à l’un des Centres d’Attention et d’Information de la Sécurité Sociale de l’Organisme de Gestion ou, le cas échéant, à la Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale .

La gestion et le paiement de la prestation reviennent à la Direction provinciale de l’Organisme de gestion (INSS ou ISM ), correspondant à l’adresse de l’intéressé, ou à laMutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale, selon l’Organisme couvrant les risques professionnels.

Le Directeur Provincial de l’Organisme de gestion de la province dans laquelle l’intéressé est domicilié prendra une décision expresse et la notifiera dans un délai de 30 jours.

Le droit à la reconnaissance de la prestation prescrit au bout de 5 ans, à compter du lendemain du jour où a eu lieu le fait causant, les effets se produisant quant à eux à partir des 3 mois précédant la date de la demande.

Informations complémentaires sur les délais

• Déclarations de l’entreprise
• Certificat médical 
• Régimes Spéciaux 

Questions fréquemment posées