Allocation en faveur des membres de la famille

Protéger la situation de besoin financier causée par le  décès de la personne à l’origine de la prestation.

• Les enfants de plus de 25 ans et les frères/sœurs de plus de 22 ans, célibataires, veufs, séparés judiciairement ou divorcés qui, sans remplir les conditions pour bénéficier d’une pension, ont vécu avec le défunt et à sa charge au moins 2 ans  avant la date du décès, s’ils manquent de moyens de subsistance, en raison de revenus économiques égaux ou inférieurs au salaire minimum interprofessionnel, parce qu’aucun membre de leur famille n’a l’obligation et la possibilité de subvenir à leurs besoins alimentaires et parce qu’ils n’ont pas droit à une pension publique.

Personne décédée ou disparue dont le décès ouvre le droit à la prestation.

Une période de cotisation est requise, qui variera en fonction de la situation professionnelle du défunt et de la cause du décès :

• Si la personne était inscrite ou dans une situation assimilée à l’inscription, 500 jours pendant une période de 5 ans sans interruption immédiatement antérieure au décès ou de 15 ans au cours de toute la vie professionnelle.
• Si la personne n’était pas inscrite : 15 ans sur toute la durée de la vie active.
• Bénéficiaires d’une pension : Aucune période de cotisation n’est requise.

Aucune période de cotisation préalable n’est requise quand le décès survient à la suite d’un accident ou d’une maladie professionnelle.

L’allocation temporaire, dont le montant maximal est de 12 mensualités et deux mensualités supplémentaires, est calculée en appliquant le pourcentage de 20 % à l’assiette de base correspondante, cette dernière étant différente selon la situation professionnelle du défunt à la date du décès et suivant la cause du décès.

Cette allocation sera versée à partir du premier jour du mois suivant le mois de la demande.

L’allocation est versée mensuellement, avec deux versements supplémentaires en juin et en novembre.
Les montants minimaux fixés pour la pension en faveur des membres de la famille sont garantis, sans majoration de la pension de veuvage.

L’allocation est incompatible avec un certain niveau de revenus et avec la perception d’une pension publique.

La durée maximale de l’allocation sera de 12 mois.

• Dépôt de la demande : Il n’y a pas de délais.
• Résolution du dossier : 90 jours à compter de la date de présentation de la demande. Actuellement, le délai moyen est de 13 jours.

• Pour fin de la durée maximale.
• En cas de décès.
• S’il est constaté que le travailleur disparu n’est pas mort dans un accident.

Demande de Prestations de Survie.

Les documents détaillés dans le formulaire de demande.

Dans les Centres d’Accueil et d’Information de la Sécurité Sociale et dans les directions provinciales ou locales de l’Institut Social de la Marine pour les travailleurs de la mer.

Le droit à l’allocation est reconnu par l’Institut National de la Sécurité Sociale ou par l’Institut Social de la Marine pour les travailleurs de la mer. Lorsque le décès est dû à un accident du travail, la responsabilité pourra incomber à la Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale.

• Le droit à la prestation ne prescrit pas.
• En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, la personne décédée est considérée comme ayant été inscrite de plein droit à la date du décès, même si l’employeur ne remplissait pas ses obligations.
  
• Régimes Spéciaux

Questions fréquemment posées