Travailleurs déplacés

En règle générale, les travailleurs déplacés sont soumis à la législation de Sécurité Sociale du pays dans lequel ils exercent leur activité professionnelle.  Cependant, s'il s'agit d'un transfert temporaire ils peuvent conserver la législation espagnole de Sécurité Sociale selon les termes et conditions indiquées ci-dessous :

Cela s'applique aux travailleurs salariés et indépendants, indépendamment de leur nationalité.

Premier déplacement

Pour les travailleurs salariés qui exercent leur activité dans une entreprise espagnole et qui sont déplacés temporairement par cette dernière pour réaliser leur activité en Équateur et pour les travailleurs qui exercent leur activité en tant qu'indépendant en Espagne et qui se déplacent temporairement pour exercer leur activité en Équateur, il faudra demander auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de ces administrations, l'envoi du certificat de déplacement correspondant.

Formulaire à présenter

L'entreprise ou le travailleur indépendant devront effectuer leur demande en présentant le formulaire TA-200 "Demande du maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale.-Premiers déplacements", un exemplaire,  et en joignant le formulaire ES/EC.03 "Certificat de législation applicable", rempli en trois exemplaires.

Le formulaire délivré par la Direction Provinciale ou l'administration correspondante, certifie que le travailleur continue à être soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale durant son déplacement dans ce pays, et par conséquent, il est exempt de l'obligation de cotiser à la Sécurité Sociale équatorienne.

Période à autoriser

Le délai maximal de durée du déplacement est de trois ans.

Prorogation ordinaire

Si les travailleurs salariés ou indépendants doivent prolonger leur séjour dans ces territoires pour une période plus longue que les trois années prévues initialement, l'employeur ou le travailleur indépendant devront faire la demande, suffisamment de temps avant la fin de la période autorisée, de la prorogation du maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale, auprès de la Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Formulaire à présenter

La demande de prorogation s'effectuera avec le formulaire TA.202 "Demande de maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale en application de l'art.17 du Règlement CEE 1408/71 et des autres prorogations des Conventions Bilatérales", un exemplaire, et devra être accompagnée du formulaire ES/EC.04 "Demande de prorogation de déplacement et autres accords", rempli en quatre exemplaires, pour le remettre à l'institution compétente de l'autre pays.

Cette dernière, une fois remplie la partie IV du formulaire, en autorisant ou en refusant la demande, la remettra à la Sous-direction Générale d'Inscription et de Procédures spéciales, qui à son tour informera de la décision l'entreprise ou le travailleur demandeur, avec le renvoi du formulaire. 

Le délai maximal de la prorogation est de deux ans.

Autres déplacements

• Le personnel itinérant des entreprises de transport aérien dont le siège est en Espagne qui exerce son activité dans les deux pays.
• Les travailleurs salariés qui exercent leur activité à bord d'un navire au drapeau équatorien mais qui sont rémunérés par une entreprise ou une personne domiciliée en Espagne.
• Les travailleurs espagnols qui résident en Espagne et qui prêtent leurs services dans une entreprise de pêche mixte constituée en Équateur et un navire au drapeau équatorien.
• Fonctionnaires espagnols envoyés en Équateur, à l'exception des membres du personnel des missions diplomatiques et consulaires.
• Personnes envoyées en mission de coopération,

la Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales délivrera le formulaire ES/EC.03 "Certificat de législation applicable" pour toute la durée du déplacement, à la demande de l'organisme public, de l'entreprise ou du travailleur. Il faudra joindre à ce formulaire rempli en trois exemplaires, la demande TA-200 (un exemplaire).

Pour les déplacements des :

• les espagnols et travailleurs sujets à la sécurité sociale espagnole, qui exercent leur activité dans les missions diplomatiques ou bureaux consulaires d'Espagne en Équateur et
• le personnel au service privé et exclusif des membres de ces missions ou bureaux, de nationalité espagnole ou ayant été sujet à la législation espagnole de la sécurité sociale.

qui optent pour la législation espagnole de Sécurité Sociale, la Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale délivrera le formulaire ES/EC.05 "Exercice du droit d'option", pour toute la durée du déplacement, à la demande de l'organisme public ou du travailleur, qui le présentera en trois exemplaires.

Autres exceptions

La démarche des demandes des autres exceptions est gérée par la Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

L'entreprise ou le travailleur indépendant peuvent effectuer leur demande en présentant le formulaire TA.202 "Demande du maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale en application de l'article 17 du Règlement CEE 1408/71 et des autres prorogations des Conventions Bilatérales", un exemplaire, et devra être accompagnée du formulaire ES/EC.04 "Demande de prorogation de déplacement et autres accords" rempli en quatre exemplaires, pour le remettre à l'institution compétente de l'autre pays.

Cette dernière, une fois remplie la partie IV du formulaire, en autorisant ou en refusant la demande, la remettra à la Sous-direction Générale d'Inscription et de Procédures spéciales, qui à son tour informera de la décision l'entreprise ou le travailleur demandeur, avec le renvoi du formulaire.