Travailleurs déplacés

En règle générale, les travailleurs déplacés sont soumis à la législation de Sécurité Sociale du pays dans lequel ils exercent leur activité professionnelle. Cependant, s'il s'agit d'un transfert temporaire ils peuvent conserver la législation espagnole de Sécurité Sociale selon les termes et conditions indiquées ci-dessous :

Cela s'applique uniquement aux travailleurs espagnols et tunisiens.

Premier déplacement

Pour les travailleurs salariés, qui exercent leur activité dans une entreprise espagnole et qui sont envoyés temporairement par celle-ci en Tunisie pour exercer leur activité, il faudra demander auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de ces administrations, l'envoi du certificat de déplacement correspondant.

Les travailleurs indépendants ne peuvent pas recourir à ce qui est disposé dans ce paragraphe, afin de maintenir la législation espagnole de Sécurité Sociale lors de leurs déplacements en Tunisie. Cependant ils peuvent présenter une demande en accord avec ce qui est établi dans le paragraphe "Autres exceptions".

Formulaire à présenter

L'entreprise peut effectuer la demande en présentant le formulaire TA.200  "Demande du maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale.-Premiers déplacements" et en joignant le formulaire ES/TUN.101 "Certificat de législation applicable", rempli en trois exemplaires.

Le formulaire délivré par la Direction Provinciale ou l'administration correspondante, certifie que le travailleur continue à être soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale durant son déplacement dans ce pays, et par conséquent, il est exempt de l'obligation de cotiser à la Sécurité Sociale tunisienne.

Période à autoriser

Le délai maximal de la durée du déplacement est de vingt-quatre mois.

Prorogation ordinaire

Si les travailleurs salariés doivent prolonger leur séjour dans ces territoires pour une période plus longue que les deux années prévues initialement, l'employeur devra faire la demande, suffisamment de temps avant la fin de la période autorisée, de la prorogation du maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale, auprès de la Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Formulaire à présenter

La demande de prorogation devra être effectuée dans le modèle TA.202  "Demande de maintien de la législation espagnole de sécurité sociale en application de l'article 17 du règlement CEE  1408/71 et d'autres prorogations des conventions bilatérales" et devra être accompagnée de quatre exemplaires du formulaire ES/TUN.102 "Certificat de prorogation du déplacement", qui devra être remis à l'intitution compétente en Tunisie afin que la partie B la remette à cet organisme après l'avoir remplie.

Lorsque la conformité du formulaire aura été indiquée, celui-ci attestera que le travailleur continue à être soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale durant la période autorisée.

Période à autoriser

Le délai maximal de la prorogation est de deux ans.

Autres déplacements

Directions Provinciales ou Administrations de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Ce sont les organes compétents pour autoriser les déplacements concernant :

• Le personnel itinérant des entreprises de transport aérien et terrestre dont le siège est en Espagne qui exerce son activité dans les deux pays.
• Les travailleurs salariés qui exercent leur activité à bord d'un navire au drapeau tunisien mais qui sont rémunérés par une entreprise ou une personne domiciliée en Espagne.
• Les travailleurs espagnols qui résident en Espagne et qui prêtent leurs services dans une entreprise de pêche mixte constituée en Tunisie et un navire au drapeau tunisien.
• Les personnes envoyées en mission de coopération

L'autorisation sera délivrée au moyen du formulaire ES/TUN.101, "Certificat de législation applicable". L'entreprise joindra, à ce formulaire rempli en trois exemplaires, la demande TA-200

Sous-direction générale d'inscription et de procédures spéciales.

Pour les déplacements des :

• Les fonctionnaires espagnols envoyés en Tunisie,

La Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales délivrera, sur demande de l'organisme public, le certificat E/TUN.101, "Certificat de législation applicable", pour toute la durée du déplacement. La demande doit être présentée au moyen du modèle (TA-202).

Pour les déplacements des :

• Les espagnols qui exercent leur activité dans les missions diplomatiques ou les bureaux consulaires d'Espagne en Tunisie.
• Le personnel, au service privé de l'un de ses membres, de nationalité espagnole, qui optent pour la législation espagnole de Sécurité Sociale,

La Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spécialesde la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale délivrera, sur demande de l'organisme public ou du travailleur, le formulaire ES/TUN.103 "Exercice du Droit d'option", qui devra être présenté en trois exemplaires, signé par le travailleur, pour toute la durée du déplacement.

Autres exceptions

La démarche des demandes des autres exceptions est gérée par la Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

L'entreprise ou le travailleur indépendant devront effectuer leur demande en présentant le formulaire TA.202 "Demande de maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale en application de l'art.17 du Règlement CEE 1408/71 et des autres prorogations des Conventions Bilatérales".

Après que la Sécurité Sociale de Tunisie ait donné son accord, la Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale délivrera le formulaire ES/TUN. 101 "Certificat de législation applicable" qui atteste que le travailleur continue à être soumis à la Sécurité Sociale espagnole durant la période autorisée.