Travailleurs déplacés

En règle générale, les travailleurs déplacés sont soumis à la législation de Sécurité Sociale du pays dans lequel ils exercent leur activité professionnelle. Cependant, s'il s'agit d'un déplacement temporaire, la législation espagnole de la Sécurité Sociale peut être maintenue suivant les conditions générales indiquées ci-dessous :

Cela s'applique aux travailleurs salariés et indépendants, qu'ils soient espagnols ou philippins.

Déplacement Initial

Pour les travailleurs salariés qui exercent leur activité au sein d'une entreprise espagnole et qui sont déplacés temporairement par cette dernière pour réaliser leur activité aux Philippines ainsi que pour les travailleurs qui exercent leur activité en tant qu'indépendants en Espagne et qui se déplacent temporairement pour exercer leur activité aux Philippines, il faudra demander, auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de ses Administrations, l'envoi du certificat de déplacement correspondant.

Formulaire à présenter

L'entreprise ou le travailleur indépendant devront effectuer leur demande en présentant le formulaire TA.300 « Demande d'informations sur la législation de Sécurité Sociale applicable », un exemplaire, et en joignant le formulaire E/FIL.1(Cert.) « Certificat de législation applicable », rempli en trois exemplaires.

Le formulaire délivré par la Direction Provinciale ou l'Administration correspondante, certifie que le travailleur continue à être soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale durant son déplacement dans ce pays, et par conséquent, il est exempt de l'obligation de cotiser à la Sécurité Sociale philippine.

Période à autoriser

Le délai maximal de durée du déplacement est de cinq ans pour les travailleurs salariés et de deux ans pour les travailleurs indépendants.

Autres Déplacements

• Le personnel itinérant des compagnies de transport aérien et terrestre sises en Espagne, qui exerce son activité dans les deux pays.
• Les travailleurs salariés qui exercent leur activité à bord d'un navire sous pavillon philippin mais qui sont rémunérés par une entreprise ou une personne domiciliée en Espagne.
• Les travailleurs espagnols qui résident en Espagne et qui prêtent leurs services dans une entreprise de pêche mixte constituée aux Philippines et un navire sous pavillon philippin.
• Les fonctionnaires espagnols envoyés aux Philippines, à l'exception des membres du personnel des Missions Diplomatiques et Consulaires.
• Les personnes dépêchées dans des missions de coopération,

la Sous-Direction Générale d'Affiliation, Cotisation et Gestion du Système RED enverra le formulaire E/FIL.1(Cert.) « Certificat de législation applicable » valable pour toute la durée du déplacement, sur demande de l'Organisme Public, de l'entreprise ou du travailleur. Il faudra joindre à ce formulaire rempli en trois exemplaires, la demande TA-300 (un exemplaire).

En ce qui concerne les déplacements des personnes suivantes :

• des Espagnols qui exercent leur activité dans les Missions Diplomatiques ou les Bureaux Consulaires d'Espagne aux Philippines et
• du personnel de service privé et exclusif des membres des Missions ou Bureaux mentionnés ci-dessus, de nationalité espagnole

qui optent pour la législation espagnole de Sécurité Sociale, la Sous-Direction Générale d'Affiliation, Cotisation et Gestion du Système RED de la Trésorerie Générale délivrera le formulaire E/FIL.3(Cert), « Certificat de législation applicable.-Droit d'option », pour toute la durée du déplacement, à la demande de l'Organisme public ou du travailleur, qui le présentera en triple exemplaire.

Autres exceptions

La démarche des demandes des autres exceptions est gérée par la Sous-Direction Générale d'Affiliation, Cotisation et Gestion du Système RED de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

L'entreprise ou le travailleur indépendant effectueront leur demande en présentant le formulaire TA.300 « Demande d'informations sur la législation de Sécurité Sociale applicable ».