Travailleurs mutés

En règle générale, les travailleurs mutés sont soumis à la législation de la Sécurité Sociale du pays dans lequel ils exercent leur activité professionnelle. Cependant, s'il s'agit d'un transfert temporaire, ils peuvent conserver la législation espagnole de Sécurité Sociale selon les conditions générales indiquées ci-dessous.
Ceci est applicable aux travailleurs de toutes les nationalités.

Premier déplacement

Pour les travailleurs salariés qui exercent leur activité dans une entreprise espagnole et qui sont déplacés temporairement par cette dernière pour réaliser leur activité en Moldavie et pour les travailleurs qui exercent leur activité en tant qu’indépendant en Espagne et qui se déplacent temporairement pour exercer leur activité en Moldavie, il faudra demander à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale le certificat de déplacement correspondant.

Formulaire à présenter

L’entreprise ou le travailleur indépendant présenteront, via le Siège Électronique de la Sécurité Sociale, la demande de « Travailleurs détachés. Formulaire TA.300 ».

Le cas échéant, le bureau compétent de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale délivrera le formulaire ES/MD pour certifier que le travailleur reste soumis à la législation espagnole en matière de Sécurité Sociale pendant son détachement en Moldavie pour la période indiquée, et qu’il est donc exempté du paiement des cotisations de Sécurité Sociale dans ce pays.

Période à autoriser

La durée maximale du déplacement est de cinq ans, aussi bien pour les travailleurs salariés que pour les travailleurs indépendants.
Cette période maximale peut être demandée en une seule fois ou par périodes successives, en fonction de la durée initialement prévue du détachement.

Prolongement ordinaire

Si les travailleurs salariés ou indépendants doivent prolonger leur séjour en Moldavie au-delà des cinq années prévues initialement, l’employeur ou le travailleur indépendant devront demander, suffisamment longtemps avant la fin de la dernière période autorisée, la reconduction du maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale, auprès de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Formulaire à présenter

La demande de prolongation devra être introduite par l’entreprise ou le travailleur indépendant, par le biais du Siège Électronique de la Sécurité Sociale, au moyen de la demande de « Travailleurs détachés Formulaire TA.300 », de préférence dans les six mois précédant la fin de la période de cinq ans mentionnée dans la rubrique précédente.
Le bureau compétent de la Trésorerie Générale de Sécurité Sociale prendra contact avec l’Institution compétente en Moldavie pour lui demander de donner son accord à la prorogation. Si la demande est acceptée, le formulaire ES/MD sera délivré pour certifier que le travailleur reste soumis à la législation espagnole en matière de Sécurité Sociale pendant son détachement en Moldavie pour la période indiquée, et qu’il est donc exempté du paiement des cotisations de Sécurité Sociale dans ce pays.

Période à autoriser

La durée maximale de la prorogation est de deux ans, aussi bien pour les travailleurs salariés que pour les travailleurs indépendants.
Cette période maximale peut être demandée en une seule fois ou par périodes successives, en fonction de la durée initialement prévue du détachement.

Autres Déplacements

La TGSS sera l’organe compétent pour autoriser les déplacements concernant :

• Le personnel itinérant des compagnies de transport aérien et terrestre dont le siège est situé en Espagne, qui exerce son activité dans les deux pays.
• Les travailleurs salariés qui résident en Espagne et exercent leur activité à bord d’un navire battant pavillon de Moldavie, mais qui sont rémunérés par une entreprise ou une personne domiciliée en Espagne.
• Les travailleurs espagnols qui résident en Espagne et qui prêtent leurs services dans une entreprise de pêche mixte constituée en Moldavie et sur un navire au drapeau moldave.
• Les fonctionnaires espagnols envoyés en Moldavie, à l’exception des membres du personnel des Missions Diplomatiques et Consulaires.
• Le personnel des Missions Diplomatiques et des Bureaux Consulaires ainsi que leur personnel domestique seront soumis aux indications des Conventions de Vienne de 1961 et 1963.
• Le personnel administratif et technique et les membres du service des Missions Diplomatiques ou Bureaux Consulaires d’Espagne en Moldavie, à condition qu’ils soient de nationalité espagnole ou qu’ils aient été soumis à la législation espagnole et qu’ils n’aient pas la qualité de fonctionnaire. Ainsi que le personnel au service privé des membres des Missions ou Bureaux susmentionnés, à condition qu’ils aient la nationalité espagnole ou qu’ils aient été soumis à la législation espagnole, qu’ils ne soient pas fonctionnaires et qu’ils aient exercé le droit d’option.
• Les personnes envoyées en mission de coopération.
• Le personnel employé par l’Administration publique espagnole, en dehors des Missions Diplomatiques ou Bureau Consulaire, pour fournir des services sur le territoire de Moldavie, à condition qu’il ait la nationalité espagnole ou qu’il ait été soumis à la législation espagnole et qu’il ait exercé le droit d’option.
• Les personnes envoyées en mission de coopération.

La demande sera présentée par le biais du Siège Électronique de la Sécurité Sociale, en utilisant l’option « Travailleurs Détachés. TA 300 », en précisant la situation spécifique dans laquelle se trouve l’intéressé et, dans les trois derniers cas, s’il a exercé le droit d’option pour la législation espagnole en matière de Sécurité Sociale dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la Convention le 01/06/2024 ou, dans chaque cas, à partir du début du travail sur le territoire de Moldavie.
Le formulaire ES/MD délivré, le cas échéant, par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale certifiera que le travailleur est soumis à la législation espagnole en matière de Sécurité Sociale pendant toute la durée de son activité prévue en Moldavie et qu’il est donc exempté du paiement des cotisations de Sécurité Sociale dans ce pays.

Autres exceptions

Les demandes des autres exceptions sont gérées par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

L’entreprise ou le travailleur indépendant présenteront, via le Siège Électronique de la Sécurité Sociale, la demande de « Travailleurs Détachés. TA 300 ».
Le bureau compétent de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale s’adressera à l’Institution compétente en Moldavie pour demander son accord. Si la demande est acceptée, le formulaire ES/MD est délivré pour certifier que le travailleur reste soumis à la législation espagnole en matière de Sécurité Sociale pendant la période concernée.

Bureau de traitement

Le traitement des demandes et, le cas échéant, la délivrance du formulaire ES/ED attestant le détachement d’un travailleur en Moldavie dans le cadre de la Convention bilatérale entre l’Espagne et la Moldavie, sont confiés à l’Unité Fonctionnelle Spécialisée 09, basée à la Direction Provinciale de Biscaye.