Travailleurs déplacés

Conformément aux dispositions de l’article 33 de l’Accord sur l’Application de la convention Multilatérale Ibéro-américain de Sécurité Sociale, celui-ci a été ratifié et est en vigueur en Argentine, en Bolivie, au Brésil, au Chili, en Colombie, en Équateur, au Salvador, en Espagne, au Paraguay, au Pérou, au Portugal, en République dominicaine et en Uruguay.

Toutefois, l’Espagne ayant signé des Conventions Bilatérales de Sécurité Sociale avec la plupart de ces pays, qui contiennent des dispositions plus favorables aux intéressés, les dispositions de ces conventions bilatérales continuent de s’appliquer aux travailleurs détachés en Argentine, au Brésil, au Chili (uniquement les travailleurs espagnols et chiliens), en Colombie (uniquement les travailleurs espagnols et colombiens), en Équateur, au Paraguay, au Pérou, en République dominicaine (uniquement les travailleurs espagnols et dominicains) et en Uruguay (uniquement les travailleurs salariés).

Par conséquent, pour déterminer la législation de Sécurité Sociale applicable aux travailleurs détachés, la Convention Multilatérale Ibéro-américaine de Sécurité Sociale s’applique uniquement :

Aux travailleurs détachés en Bolivie et au Salvador.
Aux travailleurs d’une nationalité autre qu'espagnole ou chilienne, détachés au Chili.
Aux travailleurs d’une nationalité autre qu’espagnole ou dominicaine, détachés en République dominicaine.
Aux travailleurs d’une nationalité autre qu’espagnole ou colombienne, détachés en Colombie.
Aux travailleurs indépendants détachés en Uruguay.

En règle générale, les travailleurs concernés par la présente Convention seront soumis exclusivement à la législation de sécurité sociale de l’État Partie sur le territoire duquel ils exercent une activité, salariée ou indépendante, qui les fait entrer dans le champ d’application de cette législation.

Cependant, s’il s’agit d’un transfert temporaire, ils peuvent rester soumis à la législation espagnole de la Sécurité Sociale selon les conditions générales indiquées ci-dessous.

Cela s’applique aux travailleurs salariés et indépendants de toute nationalité, s’ils ne sont pas couverts par une Convention bilatérale.

Détachement initial

Les travailleurs salariés, au service d’une entreprise dont le siège est situé en Espagne, qui exercent des activités professionnelles, de recherche, scientifiques, techniques, de direction ou similaires et qui sont détachés pour fournir des services temporaires dans le pays d’emploi, resteront soumis à la législation espagnole de sécurité sociale pendant une période maximale de 12 mois.

Formulaire à remplir

L’entreprise présentera sa demande sur le Siège Électronique de la Sécurité Sociale, par l’intermédiaire du service « Travailleurs détachés. Formulaire TA.300 » et joindra trois exemplaires dûment remplis du formulaire IBERO-3 « Attestation de détachement temporaire ».

Le formulaire IBERO-3 délivré par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale est le certificat qui atteste que le travailleur reste soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale pendant son détachement dans le pays d’emploi, et par conséquent, qu’il est exempt de l’obligation de cotiser à la Sécurité Sociale de ce pays.

Période à autoriser

La durée maximale du détachement est de douze mois.

Les travailleurs indépendants qui exercent en Espagne des activités professionnelles, de recherche, scientifiques, techniques, de direction ou similaires et qui se déplacent dans le pays d’emploi pour exercer ces activités restent soumis à la sécurité sociale espagnole, à condition que la durée prévisible du travail n’excède pas 12 mois et s’ils y ont été autorisés par la sécurité sociale espagnole.

Formulaire à remplir

Le travailleur indépendant présentera sa demande sur le Siège Électronique de la Sécurité Sociale, par l’intermédiaire du service « Travailleurs détachés. Formulaire TA.300 » et joindra deux exemplaires dûment remplis du formulaire IBERO-4 « Attestation de détachement temporaire ».

Le formulaire IBERO-4 délivré par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale est le certificat qui atteste que le travailleur reste soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale pendant son détachement dans le pays d’emploi, et par conséquent, qu’il est exempt de l’obligation de cotiser à la Sécurité Sociale de ce pays.

Période à autoriser

La durée maximale du détachement est de douze mois.

Prolongation ordinaire

Pour les travailleurs salariés uniquement, la période initiale de 12 mois peut être prolongée pour une durée similaire, à titre exceptionnel et avec l’accord de l’Autorité Compétente du pays d’emploi.

Formulaire à remplir

L’employeur devra effectuer la demande de prolongation avant la fin de la période susmentionnée et la soumettre au moins 20 jours avant la fin du détachement initial.

L’entreprise présentera sa demande sur le Siège Électronique de la Sécurité Sociale, par l’intermédiaire du service « Travailleurs détachés. Formulaire TA.300 » à laquelle elle joindra 4 exemplaires dûment remplis du formulaire IBERO-5 « Certificat de prolongation de détachement temporaire » et une copie du formulaire IBERO-3 du détachement initial, pour la remettre à l’autre pays.

Une fois obtenue l’autorisation de la Sécurité Sociale du pays d’emploi, la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale enverra au demandeur le formulaire IBERO-5 dûment rempli, qui est le certificat attestant que le travailleur reste soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale pendant la période autorisée et, par conséquent, qu’il est exempté de cotiser à la Sécurité Sociale de ce pays.

Période à autoriser

La durée maximale de la prolongation sera similaire à celle du détachement initial, soit 12 mois, et uniquement pour les salariés.

Autres déplacements :

Les travailleurs de nationalité espagnole qui exercent leur activité dans les Missions Diplomatiques ou les Bureaux Consulaires d’Espagne dans un autre État Partie, et
le personnel de nationalité espagnole au service privé et exclusif des membres de ces Missions et Bureaux pourront opter pour l’application de la législation espagnole de Sécurité Sociale.
- Si la personne exerce son droit d’option, l’Organisme officiel présentera sa demande au Siège Électronique de la Sécurité Sociale, par l’intermédiaire du service « Travailleurs détachés. Formulaire TA.300 » et joindra 3 exemplaires dûment remplis du formulaire IBERO-6 « Certificat d’option sur la législation applicable » pour toute la durée prévue du détachement.
Personnes envoyées par un État Partie dans des missions de coopération sur le territoire d'un autre État Partie.
- L’entreprise ou Organisme officiel présentera sa demande sur le Siège Électronique de la Sécurité Sociale, par l’intermédiaire du service « Travailleurs détachés. Formulaire TA.300 » et joindra 4 exemplaires dûment remplis du formulaire IBERO-7 « Certificat sur la législation applicable ».

Les demandes relatives aux formulaires IBERO-6 et IBERO-7 sont traitées par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Le formulaire délivré au travailleur est le certificat attestant qu’il est soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale tant qu’il reste dans la même situation pendant la période autorisée et, par conséquent, qu’il est exonéré de cotiser à la Sécurité Sociale du pays d’emploi.

Autres exceptions

Deux États Parties ou plus, les Autorités Compétentes de ces États ou les organismes désignés par ces autorités pourront, d’un commun accord, établir des exceptions aux règles ci-dessus au profit de certaines personnes ou catégories de personnes, à condition que celles-ci soient énumérées à l’annexe V de la Convention.

Pour l’instant, aucune catégorie de personnes n’a été déterminée.

Informations complémentaires

Au terme de la période de 12 mois du détachement initial et, le cas échéant, au terme des 12 mois de la prolongation, un même travailleur ne peut pas demander un nouveau détachement temporaire dans le même pays avant 12 mois à compter de la date à laquelle s’est achevé le détachement précédent (y compris, le cas échéant, sa prolongation).
L’intéressé doit présenter la demande de transfert temporaire et/ou sa prolongation au moins 20 jours avant la date prévue du transfert. Si cela n’est pas possible, il devra en justifier la raison.
Le certificat de législation applicable sera remis au travailleur pour attester qu’il n’est pas concerné par les dispositions de Sécurité Sociale obligatoire de l’État Partie dans lequel il travaille.
Si le travailleur met fin à sa relation professionnelle, cesse d’exercer son activité indépendante ou rentre prématurément, l’Organisme Public, l’employeur ou le travailleur en informera la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, par le biais du Siège Électronique de la Sécurité Sociale, via le service « Présentation d’autres documents, demandes et communications (Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale) »