FAQ connexes

Non. La demande de la convention spéciale peut être effectuée jusqu'au 31 décembre 2028.
Vous pouvez consulter des informations complètes sur cette convention spéciale dans la section Convention spéciale pour les stages disponible sur ce site web.

Si j'ai été affecté par l'Arrêt de la Troisième Chambre du Tribunal Suprême annulant le Décret Royal 1707/2011 du 18 novembre, qui réglemente les stages étudiants des étudiants universitaires, puis-je demander à signer la convention spéciale ?

Dans le cas de stages effectués en vertu du Décret Royal 1707/2011 du 18 novembre, qui réglemente les stages académiques étudiants des étudiants universitaires et qui ont été affectés par l’Arrêt de la Troisième Chambre du Tribunal Suprême, une demande de convention spéciale peut être effectuée si ces stages ont été réalisés avant l'annulation de l'Arrêt, c'est-à-dire pour les périodes de stages effectués avant le 28 juin 2013.

L'un ou l'autre des motifs d’annulation mentionnés dans la question précédente déterminera que seules les périodes de stage correspondant aux paiements mensuels effectués seront reconnues.

La convention spéciale prendra fin pour l'un des motifs suivants :

1. En cas de non-paiement de la totalité du montant ou, dans le cas d’un paiement échelonné, du non-paiement de trois mensualités consécutives ou de cinq mensualités alternatives, sauf cas de force majeure dûment justifié.
2. Si le souscripteur de la convention accède à la condition de retraité ou d'incapacité permanente au titre de l'un des régimes de Sécurité Sociale.
3. Au décès du souscripteur de la convention.
4. Par décision du souscripteur, communiquée par voie électronique ou par écrit à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale. La demande d'annulation de la convention spéciale peut être faite par les moyens indiqués dans la sectionSignature, annulation ou modification des données de la convention spéciale de la sectionProcédures et Formalités des conventions spéciales. Dans ce cas, l’annulation de la convention spéciale prendra effet le premier jour du mois suivant la date de sa communication.

Non. Vous pouvez choisir d'effectuer un paiement unique ou d’échelonner le paiement par mensualités sur une période pouvant aller jusqu'à deux fois le nombre de mensualités faisant l’objet du calcul, avec un maximum de 84 mensualités.

Une fois que la TGSS a calculé le montant total de la contribution à régler dans le cadre de cette convention spéciale, le montant de la cotisation sera débitée du compte que vous avez indiqué pour le prélèvement automatique.

S'il existe plus d'une assiette de cotisation au cours de la même année, c'est l’assiette de cotisation en vigueur au 31 décembre qui sera prise en compte.

Pour le calcul de votre cotisation, le taux de cotisation de 28,30 % sera appliqué à l'assiette minimale du groupe 7 du Régime Général de la Sécurité Sociale en vigueur pendant la période au cours de laquelle vous avez effectué le stage. Le coefficient de 0,77 sera appliqué au montant obtenu. C’est ce montant que vous devrez régler.

La convention spéciale prendra effet à partir du mois suivant celui de sa signature, au cours duquel le montant total ou le premier de ses paiements sera réglé.

Toutefois, le droit aux prestations prendra effet lorsque la totalité de la cotisation due au titre de cette présente convention spéciale aura été versée. En cas de paiement échelonné, l’extinction de la convention déterminera que seules les périodes de stages correspondant aux mensualités réglées seront reconnues.

Les demandes déposées entre le 1er juin 2024 et la veille de l'entrée en vigueur de l'arrêté, soit le 1er août 2024, qui n'ont pas été résolues à cette date, seront résolues conformément aux dispositions de l'arrêté.

Les personnes qui auraient déjà présenté leur demande et qui souhaitent l'étendre compte tenu de la nouvelle réglementation (extension des conditions de la convention, réduction de la cotisation de la convention, etc.), pourront présenter une nouvelle demande de convention spéciale par les moyens indiqués au pointSignature, annulation ou modification des données de la convention spéciale de la sectionProcédures et Formalités des conventions spéciales, en fournissant ensemble les certificats accréditant les périodes de stage ou de formation qu'elles souhaitent voir reconnues aux fins de la convention spéciale.

La demande de signature de cette convention spéciale peut être introduite entre le 1er juin 2024 et le 31 décembre 2028, par les moyens indiqués dans la sectionSignature, annulation ou modification des données de la convention spéciale  de la sectionProcédures et Formalités de la convention spéciale.

Le 31 décembre 2028 dans tous les cas.

Vous pouvez le faire au moyen d'un certificat délivré par l'université ou le centre d'enseignement où vous avez suivi vos études, indiquant si le stage a été rémunéré ou non, ainsi que la durée du stage :

1. Si le stage a été rémunéré, le certificat devra mentionner les dates précises auxquelles il a été effectué (dates de début et de fin).
2. Si le stage n’a pas été rémunéré, les dates de début et de fin de la période ou du quadrimestre au cours de laquelle/duquel il a été effectué devront être indiquées, à condition qu'il ait été effectué sur la totalité des jours de la période ou du quadrimestre indiqué/e. Dans le cas contraire, le nombre de jours au cours desquels le stage a été effectué au cours de cette période, ou le nombre d'heures de stage calculables correspondant aux crédits attribués, en considérant à cet effet un jour entier pour 8 heures de stage. Dans ce dernier cas, les fractions de journée seront comptées comme une journée entière.

Dans le cas d’un stage rémunéré, le certificat pourra être délivré par l'entreprise ou l'entité dans laquelle le stage a été effectué ou par les entités qui l'ont financé.

Le certificat de l’ensemble des périodes de stage pour lesquelles la convention spéciale désire être conclue doit être soumise avec la demande de la convention spéciale.

Cette convention peut être signée par des personnes qui remplissent les conditions suivantes :

1. Réalisation de la formation au cours de la période prévue par la réglementation :
   • Étudiants en stages de formation :
     • Stages non rémunérés effectués avant le 1^er janvier 2024.
     • Stages rémunérés effectués avant le 1^er novembre 2011.
     • Les étudiants universitaires qui ont effectué un stage étudiants rémunéré concerné par l'annulation du Décret Royal 1707/2011 du 18 novembre, avant le 28 juin 2013.
   • Les boursiers participant à des programmes de formation non diplômants, liés ou non à la recherche, avant le 1er novembre 2011.
   • Doctorants participant à des programmes de formation dans le domaine de la recherche réalisés avant le 4 février 2006.
2. Fournir, en même temps que la demande de convention spéciale, le certificat de fin de stage ou de formation. Dans le cas d’un stage rémunéré, le certificat pourra être délivré par l'entreprise ou l'entité dans laquelle le stage a été effectué ou par les entités qui l'ont financé. Ce certificat devra être conforme aux exigences de l'article 3 de l'Arrêté ISM/386/2024 du 29 avril, qui régule ce type de convention spéciale.
   La demande de la convention spéciale s'entendra formulée pour l'ensemble des périodes de stage et/ou de formation figurant dans les certificats joints avec la demande.
3. Présentation de la demande dans les délais indiqués par la loi.

J'ai effectué 1 000 jours de stages rémunérés avant le 1er novembre 2011 et j'ai signé une convention spéciale pour récupérer la cotisation de 730 jours de stage en vertu du Décret Royal 1493/2011. Puis-je signer une nouvelle convention spéciale pour les stages rémunérés effectués avant le 1er novembre 2011 et qui n'ont pas été récupérés par la signature de la première convention spéciale ?

Oui. Vous pourrez signer une nouvelle convention spéciale pour une durée maximale de 1 825 jours, à condition que les périodes pour lesquelles cette nouvelle convention est signée ne se chevauchent pas avec les périodes pour lesquelles la convention spéciale réglementée par le Décret Royal 1493/2011 du 24 octobre, a été reconnue et signée.

• La réalisation de stages étudiants, de formation professionnelle ou d’enseignement artistique ou sportif pourra être reconnue aux fins de cette convention spéciale pour une durée maximale de 1 825 jours.
• La participation en tant que boursier à des programmes non diplômants pourra être reconnue aux fins de cette convention spéciale pour un maximum de 1 825 jours.
• La participation en tant que doctorant à des programmes de formation liés à la recherche, tant en Espagne comme à l'étranger, pourra être reconnue aux fins de cette convention spéciale pour un maximum de 1 825 jours.

La signature de cette convention spéciale sera compatible avec la signature antérieure de la convention spéciale régulée par la première disposition additionnelle du Décret Royal 1493/2011 du 24 octobre, à condition que les périodes faisant l’objet du calcul dans les deux conventions ne se chevauchent pas.

1. Concernant les étudiants en stage de formation et en stages étudiants :
   • Stages non rémunérés effectués avant le 1^er janvier 2024.
   • Stages rémunérés effectués avant le 1^er novembre 2011.
   • Stages étudiants rémunérés effectués par des étudiants universitaires, concernés par l'annulation du Décret Royal 1707/2011 du 18 novembre, avant le 28 juin 2013.
2. Programmes de formation non diplômants, qu’ils soient liés ou non à la recherche, effectués par des boursiers avant le 1er novembre 2011.
3. Programmes de formation liés à la recherche effectués par des doctorants avant le 4 février 2006.

Les titulaires d’une pension de retraite ou d'incapacité permanente de la Sécurité Sociale ne peuvent pas signer de conventions spéciales, sauf dans les cas liés à la perception de ces prestations pour lesquels l'article 2.2 de l'Arrêté TAS/2865/2003 du 13 octobre, qui réglemente la convention spéciale dans le Système de la Sécurité Sociale, autorise leur signature.

1. Étudiants en stages de formation et en stages universitaires externes :
• Les étudiants universitaires, que ce soit pour obtenir des diplômes officiels de licence, master et doctorat, ou pour obtenir des diplômes propres aux universités, que ce soit un master de formation permanente, un diplôme de spécialisation ou un diplôme d’expert.
• Les étudiants universitaires ayant effectué un stage étudiants rémunéré concerné par l'annulation du Décret Royal 1707/2011 du 18 novembre par l'Arrêt de la Troisième Chambre du Tribunal Suprême du 21 mai 2013.
• Les étudiants de formation professionnelle, sauf si les stages ont été effectués dans le cadre de la formation professionnelle intensive.
• Les étudiants des enseignements artistiques supérieurs, enseignements artistiques professionnels et enseignements sportifs du système éducatif.
2. Les boursiers qui participent à des programmes de formation non diplômants, liés ou non à la recherche.
3. Les doctorants ayant participé à des programmes de formation liés à la recherche, en Espagne comme à l’étranger.

Non, car il s’agit d’un programme de stage au sein de cette organisation destiné aux étudiants déjà titulaires d’un diplôme universitaire et dont la réalisation va motiver la signature du contrat de stage correspondant.