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Convention spéciale de stage

Réglementation applicable

Arrêté ISM/386/2024, du 29 avril, régissant la signature de la convention spéciale avec la Sécurité Sociale aux fins du calcul de la cotisation pour les périodes de stage de formation et stages universitaires externes réglementés dans la cinquante-deuxième disposition additionnelle du texte révisé de la Loi Générale de la Sécurité Sociale, approuvé par le Décret Royal Législatif 8/2015, du 30 octobre, effectués avant sa date d’entrée en vigueur.

Documentation requise pour la demande

Les demandes d’inscription doivent obligatoirement être accompagnées de la documentation suivante :

  • Original ou copie de la pièce d’identité du demandeur auprès de la Sécurité Sociale (Document Nation d’Identité – NIF – ou carte d’identité d’étranger – NIE).
  • Attestation(s) des périodes de stage ou des programmes de formation, indiquant si les stages ont été rémunérés ou non ainsi que leur durée, en précisant le nombre de jours pendant lesquels ils ont été effectués. Ces attestations pourront être délivrées soit par l’université ou l’établissement scolaire où les études ont été suivies, soit par l’entreprise ou organisme où les stages ont été effectués, ou bien par l’organisme les ayant financés, sauf en cas de stages non rémunérés, auquel cas ces attestations pourront être délivrées uniquement par l’université ou l’établissement scolaire où les études ont été suivies.

Les demandeurs de ces conventions qui ont déjà signé une convention spéciale en vertu de la première disposition additionnelle du Décret Royal 1493/2011, du 24 octobre 2011, pourront présenter à nouveau les certificats soumis lors de la demande de cette convention, afin de couvrir les périodes nécessaires pour atteindre 1 825 jours cotisés.

En ce qui concerne la documentation requise en cas de modification des données, les demandes doivent être accompagnées de la documentation attestant la modification sur la convention spéciale.

En ce qui concerne la documentation à fournir en cas de sortie de la convention spéciale, les demandes doivent être accompagnées de la documentation justifiant la sortie, sauf s'il s'agit d'une demande de sortie volontaire.

Expiration

La convention spéciale s’éteindra lorsque surviendra l’une de ces circonstances :

  • En cas de non-paiement de la totalité du montant ou en cas de paiement échelonné des cotisations correspondant à trois mensualités consécutives ou à cinq mensualités alternatives, sauf cas de force majeure dûment attesté.
  • Quand le souscripteur devient bénéficiaire d’une pension de retraite ou d’incapacité permanente dans l’un des régimes du système de la Sécurité Sociale.
  • Au décès du souscripteur.
  • Sur décision de la partie intéressée communiquée par l’un des moyens indiqués dans la rubrique « Démarches et Procédures ». Dans ce cas, l’extinction de la convention spéciale prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la date de cette communication.

Si le paiement de la convention spéciale a été échelonné, son extinction pour l’une de ces causes déterminera que seules les périodes de stage correspondant aux mensualités effectivement payées seront reconnues comme ayant été cotisées.

Cotisation

Sujet responsable de l'obligation de cotiser

La cotisation est à la charge du souscripteur de la convention spéciale. Pourront agir comme remplaçants les personnes physiques ou morales assumant volontairement cette obligation avec l’autorisation expresse du souscripteur.

Assiette de cotisation

L’assiette mensuelle de cotisation pour cette convention spéciale sera constituée par l’assiette minimale de cotisation pour les risques communs correspondant au groupe 7 de cotisation du Régime Général de la Sécurité Sociale en vigueur en 2024, soit 1 323 euros.

Détermination de la cotisation à verser

Le taux de cotisation pour les risques communs en vigueur dans le Régime Général de la Sécurité Sociale en 2024, soit 28,30 %, sera appliqué à l’assiette de cotisation.

Une fois calculé le montant total de la cotisation, ce montant sera réduit par l’application du coefficient 0,77 ; le résultat sera le montant à payer.

Cotisation mensuelle à payer

La cotisation mensuelle s’élève à 288,29 euros.

Délai du versement

Le paiement de la cotisation due au titre de la présente convention spéciale pourra être effectué au choix du demandeur :

  • En une seule fois, au cours du mois suivant le mois de la signature de la convention spéciale.
  • En plusieurs fois, en un nombre maximum de mensualités égal au nombre de mois pour lequel la convention spéciale est reconnue, le paiement commençant au cours du mois suivant le mois de la signature de la convention spéciale.

Effets

La convention spéciale prendra effet à partir du mois suivant le mois de sa signature, en ce qui concerne le paiement des cotisations. Toutefois, le droit aux prestations couvertes par cette convention spéciale prendra effet lorsque la totalité de la cotisation due au titre de la présente convention spéciale aura été versée.

Résolution de la demande

Le délai de résolution et notification de la demande est de six mois, à partir de la date à laquelle la demande a été formellement introduite par l’un des moyens prévus à cet effet.

L'absence de décision expresse dans le délai prévu au paragraphe précédent aura pour effet la décision implicite d’acceptation par l’administration.

Forme et délai de la demande

La demande de souscription de la convention spéciale doit être faite dans le délai de deux ans à compter du 1er juin 2024, par les moyens prévus dans la rubrique : « Démarches et Procédures »

Conditions requises

Cette convention peut être signée par des personnes qui remplissent les conditions suivantes :

  1. Réalisation de la formation dans les délais prévus par la réglementation :
    • Étudiants en stages de formation :
      • Stages non rémunérés effectués avant le 1er janvier 2024.
      • Stages rémunérés effectués avant le 1er novembre 2011.
    • Boursiers participant à des programmes de formation réalisés avant le 1er janvier 2024.
    • Doctorants participant à des programmes de formation dans le domaine de la recherche réalisés avant le 4 février 2006.
  2. Avoir signé la convention spéciale de formation (réglementée par le D.R. 1493/2011, du 24 octobre). Cette exigence s’applique uniquement aux boursiers participant à des programmes de formation.
  3. Attestation de réalisation des stage ou de la formation au moment de la présentation de la demande de souscription de la convention. Les documents justificatifs des stages effectués et de leur durée, mentionnant le nombre précis de jours pendant lesquels ils ont été effectués, devront être joints à la demande de souscription de la convention spéciale.
  4. Soumission de la demande dans les délais légaux.

Enfin :

  • Il ne sera pas nécessaire d’avoir cotisé avant la demande de souscription à la convention spéciale.
  • Ne pourront pas souscrire cette convention spéciale :
    • Les titulaires de pensions de retraite ou d’invalidité permanente, sauf dans les cas relatifs à la perception de ces prestations où l’art. 2.2 de l’Arrêté TAS/2865/2003 permet de s’inscrire.
    • Les personnes qui ont signé une convention spéciale pour les personnes participant à des programmes de formation (réglementé par le D.R. 1493/2011, du 24 octobre), pour les périodes pour lesquelles elles ont signé cette convention spéciale.

Action protectrice

L’action protectrice dispensée par cette convention spéciale correspondra à :

  • Incapacité permanente dérivée d’une maladie commune et d’un accident non professionnel.
  • Retraite.
  • Veuvage, pension d’orphelin et autres prestations en faveur des membres de la famille, découlant de maladies communes et d’accidents non professionnels.

Objet et durée de la convention

Une distinction est faite entre les cas suivants :

  1. Étudiants en stages de formation et en stages universitaires externes :
    • S’ils ont déjà signé la convention spéciale de formation (réglementée par le D.R 1493/2011, du 24 octobre) : la nouvelle convention pourra être signée pour la différence entre 1 825 jours et le nombre de jours déjà reconnus et calculés en vertu de la convention spéciale précédemment signée.
    • S’ils n'ont pas signé la convention spéciale de formation (réglementée par le D.R. 1493/2011, du 24 octobre) : la nouvelle convention pourra être signée pour une durée maximale de 1 825 jours.
  1. Les boursiers participant à des programmes de formation ne visant pas l’obtention d’un diplôme, qu’ils soient ou non à caractère de recherche : la nouvelle convention pourra être signée pour la différence entre 1 825 jours et le nombre de jours déjà reconnus et calculés dans le cadre de la convention spéciale de formation (réglementée par le D.R. 1493/2011, du 24 octobre).
  2. Les doctorants participant à des programmes de formation dans le domaine de la recherche, en Espagne comme à l’étranger : la nouvelle convention pourra être signée pour un maximum de 1 825 jours.

Qui peut y souscrire ?

Pourront souscrire cette convention spéciale :

  1. Étudiants en stages de formation et en stages universitaires externes :
    • Les étudiants universitaires, que ce soit pour obtenir des diplômes officiels de licence, master et doctorat, ou pour obtenir des diplômes propres aux universités, que ce soit un master de formation permanente, un diplôme de spécialisation ou un diplôme d’expert.
    • Les étudiants de formation professionnelle, sauf si les stages ont été effectués dans le cadre de la formation professionnelle intensive.
    • Les étudiants des enseignements artistiques supérieurs, enseignements artistiques professionnels et enseignements sportifs du système éducatif.
  2. Les boursiers participant à des programmes de formation ne visant pas l’obtention d’un diplôme, dans le domaine de la recherche ou non, qui ont signé précédemment la convention spéciale de formation réglementée par le D.R. 1493/2011, du 24 octobre, pour la prolongation des périodes de formation comptées comme ayant été cotisées, jusqu'à un maximum de 5 ans.
  3. Lesdoctorants ayant participé à des programmes de formation dans le domaine de la recherche, en Espagne comme à l’étranger, avant le 4 février 2006.


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