Nouveautés concernant les pensions des Classes Passives

Qui est concerné ? Les bénéficiaires d’une pension de Classes Passives pour retraite ou retrait d’office, pour cause d’incapacité, et les bénéficiaires d’une pension de veuvage, entre le 01/01/2016 et le 3/02/2021, ayant 2 enfants ou plus, à condition que la mère ne bénéficie pas déjà de ce même droit.

Quel en est le montant ? Un pourcentage calculé sur le montant de la pension accordée, en fonction du nombre d’enfants.

Les effets économiques prendront effet à compter de la date de l’événement ouvrant droit à la pension, avec une rétroactivité maximale de 4 ans. (Réglementation : Loi 47/2003. 26.11. Article 25).

Comment en faire la demande ? Les personnes intéressées devront présenter la demande correspondante par écrit, en indiquant les nom, prénom et numéro de pièce d’identité de la mère, et en joignant une copie du Livret de Famille ou des copies intégrales des actes de naissance des enfants.

Vous trouverez toutes les informations à ce sujet dans la rubrique « Pensions de retraite ou retrait/Règles générales et cas particuliers aux points i) et j) », et dans la rubrique « Pensions versées aux membres de la famille/ Pensions de Veuvage ».

Ce complément remplace l’ancien Complément pour Maternité.

• Qui est concerné ? Les bénéficiaires d’une pension (hommes ou femmes) de Classes Passives pour retraite ou retrait d’office pour incapacité et les bénéficiaires d’une pension de veuvage à compter du 4/2/2021, ayant un ou plusieurs enfants, à condition que l’autre parent ne bénéficie pas déjà du même droit

• Quel en est le montant ? Pour l’année 2023, le montant alloué s’élèvera à 30,40 € par mois et par enfant, dans la limite de quatre enfants.

• Comment en faire la demande ? Les personnes intéressées devront présenter la demande correspondante par écrit, en indiquant les nom, prénom et numéro de pièce d’identité de l’autre parent, et joindre une copie du Livret de Famille ou une copie intégrale des actes de naissance des enfants.

Vous trouverez toutes les informations à ce sujet dans la rubrique « Pensions de retraite ou retrait/Règles générales et cas particuliers aux points i) et j) », et dans la rubrique « Pensions versées aux membres de la famille/ Pensions de Veuvage ».

Ce complément remplace l’ancien Complément pour Maternité.

Qui est concerné ? Les bénéficiaires d’une pension de Classes Passives pour retraite ou retrait d’office, à compter du 1^er janvier 2022, pour chaque année complète de prolongation de leur présence dans le service actif.

Quel en est le montant ? Il faudra choisir parmi les formules suivantes :

1. Un pourcentage mensuel de 4 % de sa pension, pour chaque année complète de prolongation, ou
2. Un montant forfaitaire, calculé en fonction des années complètes cotisées, ou
3. Une combinaison des deux. (Cette option n’a pas encore fait l’objet d’une réglementation et n’est donc pas disponible pour le moment.)

Comment en faire la demande ? Les personnes concernées devront indiquer l’option choisie sur leur demande de retraite déposée auprès de l’instance compétente en matière de retraite du ministère ou de l’organisme où elles ont exercé leurs fonctions.

Si vous n’indiquez pas votre choix à ce moment-là, cette Direction Générale vous contactera par écrit pour que vous puissiez exercer ledit droit d’option, dès réception des documents émanant de votre ministère ou organisme en vue de la reconnaissance de votre pension de retraite ou retrait.

Vous trouverez toutes les informations à ce sujet dans la rubrique. - «Pensions de retraite ou retrait / Règles générales et cas particuliers, point b) ».

Suppression de l’interdiction d’effectuer de nouveaux signalements de pensions d’orphelin au bénéfice d’orphelins âgés de plus de vingt et un ans et non handicapés, conformément à la législation en vigueur au 31/12/1984 ou à la législation spéciale de guerre. (En vigueur depuis le 21 octobre 2022).

Où est-ce réglementé ? Dans la disposition dérogatoire unique, rubrique 2, de la Loi 20/2022 du 19 octobre sur la Mémoire Démocratique, en vigueur depuis le 21 octobre 2022. PENSIONS D’ORPHELIN.

Qui est concerné ? Les personnes qui remplissent les conditions requises pour bénéficier des pensions d’orphelin prévues par l’ancienne législation relative aux Classes Passives et aux pensions de guerre, en particulier celles prévues à l’article 59 du TRLCPE.

Comment en faire la demande ? En présentant les formulaires officiels :

• Par voie électronique. Si vous disposez d’un DNI électronique ou d’un Certificat électronique, rendez-vous sur le Portail Électronique des Classes Passives.

• Par courrier postal. Par courrier ou en téléchargeant le formulaire officiel dans la rubrique « Demandes et Procédures » et en sélectionnant le formulaire intitulé Demande de pension familiale pour les fonctionnaires retraités ou décédés avant le 1/1/1985 (pdf) Demande de pension familiale dérivée de la Guerre Civile (pdf). Vous trouverez les coordonnées de nos bureaux chargés des Classes Passives dans la rubrique  Adresses et Téléphones.

• Sur place. Si vous préférez déposer votre demande en personne dans nos bureaux, vous devrez prendre RENDEZ-VOUS  dans la rubrique « Services. Autres démarches », où vous pourrez choisir dans le calendrier une date et une heure parmi les disponibilités. Cette démarche est indispensable pour pouvoir être reçu dans les bureaux.