Notification sur les Cookies

Ce site internet utilise des cookies pour vous offrir une meilleure expérience d'utilisateur. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation des cookies mentionnés ci-dessus ainsi que notre politique en matière de cookies. Les cookies ne sont pas utilisés pour collecter des informations à caractère personnel.


Évaluez cette page
Évaluez ce contenu

Bénéficiaires / conditions

Est-ce qu'un travailleur en grève peut avoir droit à l'allocation d'IT?

Si le travailleur est en arrêt maladie avant la grève légale, il continuera de percevoir l'allocation d'incapacité temporaire ; cette situation est aussi valable en cas de fermeture patronale.

En revanche, si l'arrêt maladie débute pendant la grève légale ou fermeture patronale, l'intéressé ne percevra l'allocation qu'une fois que celles-ci auront pris fin. Néanmoins, si l'incapacité temporaire est causée par un accident du travail, le droit à la prestation est reconnu et celle-ci sera versée à l'intéressé.

Si la grève est illégale, l'intéressé n'aura pas droit à l'allocation et ce refus subsiste y compris lorsque le travailleur est inscrit au régime dont il est question.

Peut-on avoir droit à une allocation d'IT s'il l'on est inclus dans une Convention spéciale?

Non, car dans les situations de convention spéciale l'on ne cotise pas pour cette contingence, à l'exception des députés et sénateurs des Cours Générales, des députés du Parlement Européen et des membres des parlements et gouvernements des CCAA.

Si le travailleur est chargé lui-même du versement des cotisations, celles qui ont été prescrites ou effectuées hors délai sont-elles prises en compte pour atteindre la période minimale de cotisation?

Les cotisations impayées et/ou périmées ne sont pas prises en compte.

Celles versées hors délai, seront valables seulement si leur versement est effectué antérieurement au mois du fait causant, ou s'il est postérieur, le versement devra être effectué dans un délai réglementaire ou en vertu du report ou fractionnement concédé avant le fait causant.

Est-il nécessaire que le travailleur soit absolument à jour au niveau du paiement des cotisations?

En principe, s'il s'agit du travailleur responsable du versement des cotisations, il est nécessaire qu'il soit à jour, même si l'allocation est reconnue, comme conséquence du calcul réciproque, dans un régime de travailleurs salariés.

Le dernier régime dans lequel a été inscrit le travailleur avant d'avoir droit à l'allocation sera pris en compte et déterminera s'il doit ou non être à jour :

  • Si lors du dernier régime le travailleur était le responsable du paiement, pour avoir droit à l'allocation, il devra être libre de toute dette dans tous les régimes auxquels il a appartenu au cours de sa vie professionnelle.

  • Si lors du dernier régime le travailleur n'était le responsable du paiement, mais qu'il a eu appartenu à d'autres régimes dans lesquels il l'était, il devra être à jour uniquement si les cotisations à ces autres régimes produisent leurs effets pour l'accès ou sur le montant de l'allocation.

Que se passe t'il si un travailleur a un accident de travail ou une maladie professionnelle dans une activité, alors qu'il a plusieurs emplois ou qu'il réalise plusieurs activités professionnelles?

En cas d'accident du travail dans une activité déterminée, si le travailleur, à cause d'un cumul d'emplois ou d'activités, se trouve dans une autre entreprise ou dans un autre Régime de la Sécurité Sociale, les prestations seront reconnues de la sorte :

a) Si l'autre activité ou emploi est réalisé en tant qu'employé, l'accident sera considéré comme un accident du travail.

b) Si l'autre activité est réalisée en tant que travailleur indépendant :

  • S'il s'agit d'un accident, il sera considéré comme un accident non professionnel.

c) si l'autre activité est effectuée en tant que travailleur indépendant et que le travailleur n'a pas opté pour la couverture des risques professionnels :

  • S'il s'agit d'une maladie couverte comme un accident du travail (infarctus) : elle sera considérée comme une maladie commune.

d) Si l'autre activité est effectuée en tant que travailleur indépendant et que le travailleur a opté pour la couverture des risques professionnels :

  • S'il s'agit d'une maladie couverte comme un accident du travail (infarctus) : elle sera considérée comme un accident du travail. Les maladies dites professionnelles sont considérées comme des accidents du travail, à condition que les risques professionnels soient couverts dans le régime spécial du travailleur indépendant, et ce en vertu de l'identité existant entre le concept de maladie professionnelle déterminé par l'article 3.2.c) du Décret Royal 1273/2003 et l'article 115.2.e) de la Loi Générale de la Sécurité Sociale.

 

TRAVAILLEUR À TEMPS PARTIEL ET TOUCHANT DES ALLOCATIONS CHÔMAGE

L'accident du travail souffert par un travailleur à temps partiel touchant par ailleurs des allocations chômage sera considéré comme tel pour le travail à temps partiel mais dérivé du risque commun depuis la situation de perception des allocations chômage, car dans cette situation, la cotisation à la Sécurité  Sociale ne comprend pas les cotisations correspondant à des accidents du travail et maladies professionnelles.

Si le travailleur, obligé au paiement des cotisations a rempli la période minimale de cotisation, mais il n'est pas à jour dans le paiement de ces dernières, sera-t'il informé qu'il doit les payer?

La prestation sera refusée à toute personne qui n'est pas à jour du paiement des cotisations à la Sécurité Sociale, et une invitation à payer lui sera notifiée.

Si, dans un délai de 30 jours calendaires, à compter de la réception de la notification, l'intéressé effectue auprès de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale le versement nécessaire pour remplir cette condition, il sera considéré comme étant à jour et la prestation pourra lui être attribuée.

Néanmoins, si le versement est effectué après les 30 jours, mais dans le délai de prescription de 5 ans,  la prestation sera versée à partir de la date d'effet, avec une déduction de 20 %.

Un travailleur avec un contrat à temps partiel, et ne travaillant pas tous les jours, a t'il droit à l'allocation d'IT? Et s'il est en contrat permanent intermittent et qu'il ne travaille pas au moment de l'arrêt?

Les travailleurs à temps partiel sont inscrits durant tous les jours de la durée de leur contrat, ainsi, si l'arrêt médical survient un jour où ils ne travaillent pas, la situation d'|IT  sera la même que pour un travailleur à temps complet.

Si le fait causant l'IT se produit lors des périodes d'inactivité, l'allocation ne sera pas versée. C'est une situation assimilée à l'inscription et l'allocation est versée par l'entreprise au début de la campagne en régime de paiement délégué, dans le pourcentage correspondant. Le calcul de la période d'IT commence à la date de l'arrêt médical.

Comment est calculée la période maximale de cotisation requise pour percevoir l'allocation d'IT dans le cas des travailleurs à temps partiel?

Les jours théoriques de cotisation sont calculés en divisant par 5 le nombre d'heures effectivement travaillées, l'équivalent journalier du calcul de 1826 heures par an.

La période de 5 ans durant lesquels doivent être comprises les cotisations, sera prolongée dans la même proportion à laquelle est réduite la journée effectivement travaillée par rapport à la journée habituelle de l'activité dont il s'agit.

Est-ce que les jours de cotisations peuvent être pris en compte pour atteindre la période minimale de cotisation et avoir droit à l'allocation d'IT?

Pour atteindre la période de cotisation requise (180 jours dans les 5 ans immédiatement antérieurs à la date du fait causant), outre les cotisations effectivement réalisées ou celles expressément assimilées à ces dernières, sont aussi pris en compte les jours de cotisation ou la partie proportionnelle des paiements extraordinaires, à l'exception de celles réalisées sous contrat de formation, étant donné que dans ce cas-là, la cotisation est une quantité fixe dont la partie proportionnelle des paiements extraordinaires n'est pas au prorata.

Complementary Content
${loading}