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Bénéficiaries/ Conditions

Est-ce que les indemnisations pour lésions permanentes non invalidantes sont accordées par tous les régimes de la Sécurité Sociale?


Ils doivent souscrire à l'amélioration volontaire de la prise en charge dérivée des imprévus d'accidents du travail et des maladies professionnelles et avoir également, au préalable ou simultanément, choisi la couverture de la prestation financière pour incapacité temporaire.

Ils doivent être à jour dans le paiement des cotisations.

Qu'est-ce que l'on entend par profession habituelle?

Il faut distinguer si l'incapacité vient comme conséquence et suite à un accident (de travail ou non) ou d'une maladie (commune ou professionnelle) :

  • En cas d'accident, sera considérée comme profession habituelle celle que réalisait normalement le travailleur au moment de l'accident.
  • Dans les cas de maladie (commune ou professionnelle), la profession habituelle est celle à laquelle le travailleur dédiait son activité principale, durant les 12 mois précédant la date du début de l'incapacité temporaire dont dérive l'incapacité permanente.

Quelles sont les périodes de cotisation requises pour que soit reconnue l'incapacité permanente dérivée d'un accident ou d'une maladie professionnelle?

Lorsque l'incapacité dérive d'un accident ou d'une maladie professionnelles, aucune période de cotisation n'est requise. Dans les cas d'incapacité permanente absolue ou de grande invalidité dues à un accident non professionnel et si le travailleur n'était pas inscrit ou en situation assimilée à l'inscription, il lui sera requis une période générique de cotisation de 15 ans et une période spécifique de cotisation de 3 ans durant les 10 dernières années.

Pour justifier la période minimale de cotisation requise, aussi bien générique que spécifique, les "jours cotisés" seront comptés (paiements extraordinaires).

Peut-on déclarer l'incapacité permanente même dans le cas où l'on n'y a pas droit?

L'incapacité permanente n'existera que si la constatation des lésions incapacitantes est accompagnée de la reconnaissance à percevoir l'indemnisation, étant réunies les conditions établies (période de cotisation,...).

Par conséquent, la déclaration d'incapacité permanente ne sera valide pour aucun degré, si le travailleur n'atteste pas des conditions requises restantes pour avoir droit à la prestation financière.

Concernant le calcul de la période minimale de cotisation requise pour la reconnaissance de l'incapacité, que se passe-t'il si le travailleur n'a pas terminé la durée maximale de l'incapacité temporaire?

Si le travailleur n'est pas allé jusqu'au terme de la durée maximale de l'IT  (545 jours), les jours restants de cette période sont considérés comme cotisés afin de justifier la période minimale de cotisation.

Comment est calculée la période de cotisation spécifique lorsque l'on accède à la pension depuis une situation d'inscription ou d'assimilée à l'iinscription sans obligation de cotiser?

La période de 10 ans, durant laquelle au moins un cinquième de la période de cotisation requise doit être compris, sera calculée rétroactivement depuis la date où cessa l'obligation de cotiser.

Existe-t-il un droit à la pension d'incapacité permanente si le travailleur a atteint l'âge d'accès à la retraite ?

Une des conditions requises pour avoir droit à cette pension est de ne pas avoir atteint l'âge d'accès à la retraite, cependant :

  • Si la pension dérive d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le droit à la pension d'incapacité permanente peut en effet être reconnu, même si à la date de l'événement donnant droit à la prestation le travailleur, ayant atteint l'âge d'accès à la retraite, réunit les autres conditions pour accéder à la pension de retraite du système de la Sécurité Sociale.
  • Si la pension dérive d'un accident non professionnel ou d'une maladie commune et à la date de l'événement donnant droit à la prestation (extinction de l'IT, délivrance du rapport de l'EVI ou, le cas échéant, la demande) le travailleur ne réunit pas les conditions pour accéder à la pension de retraite du système, il a droit à la pension d'incapacité permanente pour un montant déterminé par l'application à l'assiette de calcul du pourcentage correspondant à la période minimale de cotisation établie à chaque moment pour accéder à la pension de retraite (50 %).

Les cotisations effectuées après une résolution négative pour l'incapacité permanente en raison d'une période de cotisation insuffisante, peuvent-elles servir pour accéder à une pension pour incapacité?

Seules seront valides à cet effet, les cotisations effectuées en raison de la réalisation d'une activité professionnelle et/ou de chômage contributif.

Si une convention spéciale est signée, une fois dictée la résolution initiale négative, ces cotisations ne peuvent pas êtres prises en compte pour justifier la période de cotisation  si la situation clinique du travailleur est identique à celle qui a servi de base à la proposition de l'EVI.

Quelles sont les conditions spécifiques requises pour avoir droit à l’incapacité permanente totale qualifiée ?

Le pourcentage de 55 % de la base de calcul peut être augmenté de 20 %, pour les travailleurs de plus de 55 ans, déclarés être en situation d’incapacité permanente totale, lorsque, en raison de leur âge, un manque de préparation générale ou spécialisée est présumé et lorsque, pour les circonstances sociales et professionnelles liées à leur lieu de résidence, ils ont des difficultés à trouver un emploi dans une activité autre que celle réalisée habituellement.

Dans le cas des travailleurs indépendants, une condition additionnelle est requise : le bénéficiaire de la pension ne doit pas être titulaire d’une exploitation agricole ou maritime – de pêche ou d’un établissement commercial ou industriel en tant que propriétaire, locataire, usufruitier ou tout autre concept similaire.

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