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Mentions légales

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU PORTAIL DE LA Sécurité Sociale

    La Sécurité Sociale vous informe que l'accès et l'utilisation du site internet www.seg-social.es et de tous les sous-domaines et répertoires inclus dans celui-ci (ci-après dénommés conjointement le Portail), ainsi que les services ou informations pouvant être obtenus en l’utilisant, sont soumis aux conditions détaillées dans ces Mentions Légales, indépendamment du fait que l'accès à certains de ces services ou informations puisse nécessiter l'acceptation de certaines Conditions Générales supplémentaires.

    Par conséquent, si vous n'acceptez pas les conditions détaillées dans ces Mentions Légales, nous vous prions de ne pas utiliser ce Portail, car toute utilisation de celui-ci ou des services et informations contenus impliquera l'acceptation des conditions légales définies dans ce texte.

    La Sécurité Sociale se réserve le droit d'effectuer des modifications au Portail sans avertissement préalable, dans le but d'actualiser, de corriger, de modifier, d'ajouter ou de supprimer les contenus du Portail ou de sa conception. Les informations et services fournis à travers le Portail sont actualisés de manière régulière. Étant donné que la mise à jour des informations n'est pas immédiate, nous vous suggérons de toujours vérifier la validité et l'exactitude des informations, services et contenus disponibles sur le Portail.

    Les termes et conditions mentionnés dans ces Mentions Légales peuvent changer, aussi nous vous invitons à les consulter de nouveau lors de votre prochaine visite sur le Portail. La Sécurité Sociale ne sera pas tenue responsable des dommages et préjudices pouvant découler de l'utilisation des outils et informations disponibles sur le site www.seg-social.es en relation avec l'adoption de décisions sur le lancement, le développement ou le résultat de procédures administratives. De telles décisions doivent être consultées dans les centres, organismes ou dépendances compétents. Dans tous les cas, les informations et contenus de ce Site ne pourront être invoqués dans des procédures contradictoires avec l'Administration Publique, qui niera toute responsabilité concernant les divergences pouvant exister entre les documents imprimés de l'Administration compétente et la publication électronique sur ces pages.

  2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    La conception du Portail, ses codes source, les logos, marques et autres signes distinctifs qui y apparaissent appartiennent à la Sécurité Sociale ou à des Organismes collaborateurs et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle correspondants. Sont également protégés par les droits de propriété intellectuelle correspondants, les images, etc. contenus sur le serveur de la Sécurité Sociale.

    Les informations disponibles sur ce site internet, sauf indication contraire expresse, sont susceptibles d'être réutilisées. Par conséquent, la reproduction totale ou partielle, la modification, la distribution et la communication de celles-ci sont autorisées, à des fins commerciales ou non, à condition de remplir les conditions suivantes :

    • L'altération du contenu des informations est interdite en toutes circonstances.
    • L'usager est dans l'obligation de citer la source des documents faisant l'objet de la réutilisation.
    • L'usager est dans l'obligation de mentionner la date de la dernière mise à jour des documents faisant l’objet de la réutilisation.

    La Sécurité Sociale se déclare respectueuse des droits de propriété intellectuelle des tiers ; ainsi, si vous considérez que ce site viole vos droits, nous vous prions de contacter la Sécurité Sociale, par le biais du formulaire Suggestions et plaintes.

  3. LIENS OU HYPERLIENS

    Les utilisateurs qui se proposent d'établir un hyperlien entre leur site internet et celui de la Sécurité Sociale devront tenir compte des éléments suivants :

    1. L'établissement de l'hyperlien n'implique en aucun cas l'existence de relations entre la Sécurité Sociale et le propriétaire du site internet sur lequel il est créé, ni l'acceptation ou l'approbation par la Sécurité Sociale de ses contenus ou services. Par conséquent, il ne sera pas déclaré ni signifié que la Sécurité Sociale a expressément autorisé la création de l'hyperlien ni qu'elle a supervisé ou assumé de quelque manière que soit les services offerts ou mis à disposition sur le site à partir duquel est établi l'hyperlien.
    2. La Sécurité Sociale ne sera pas tenue responsable, de quelque manière que ce soit, ni garante de la qualité, de l’exactitude, de la fiabilité, de la correction ou de la moralité des contenus ou services que l'établissement de l'hyperlien peut offrir. L'utilisateur assume sous son entière responsabilité les conséquences, dommages ou actions pouvant dériver de l'accès au site internet à travers l'hyperlien.
    3. Le site sur lequel est créé l'hyperlien ne pourra contenir aucune marque, dénomination, logo, slogan ou autres signes distinctifs appartenant à la Sécurité Sociale, sauf les signes faisant partie dudit hyperlien.
    4. Le site sur lequel est créé l'hyperlien ne contiendra pas d'informations aux contenus illicites, contraires à la morale et aux bonnes mœurs généralement acceptées ou à l'ordre public, et ne contiendra pas non plus de contenus contraires aux droits des tiers.

  4. TRAMES

    La Sécurité Sociale interdit expressément la réalisation de trames (« framings ») ou l'utilisation par des tiers de tout autre mécanisme pouvant altérer la conception, la configuration d'origine ou le contenu du Portail.

  5. CONFIDENTIALITÉ

    Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre relative à la Protection des Données à Caractère Personnel et à la garantie des droits numériques (LOPD-GSS), la Sécurité Sociale s'engage à respecter son obligation de traiter les données dans le respect de ladite réglementation en vigueur. Ainsi, elle s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données.
    La collecte et le traitement des données à caractère personnel ont pour finalité la gestion, la prestation, l'expansion et l'amélioration des services pouvant être demandés à tout moment par l'utilisateur ainsi que le suivi des questions posées par celui-ci.
    Vous aurez la possibilité d'exercer vos droits d'accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation du traitement et d'opposition à celui-ci, pour vos données à caractère personnel contenues dans les fichiers de la Sécurité Sociale, en faisant la demande à l'adresse électronique suivante : delegado.protecciondatos@seg-social.es.
    La Sécurité Sociale maintient la protection de vos données à caractère personnel conformément à l'article 32 du RGPD sur la sécurité des données, et a mis en place tous les moyens techniques à sa disposition pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l'altération, l'accès non autorisé et le vol des données que Vous fournissez à la Sécurité Sociale ; aucune mesure de sécurité n’étant toutefois infaillible.
    La Sécurité Sociale se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité afin de l'adapter aux nouveautés en matière de législation, de jurisprudence ou d'interprétation de l'Agence Espagnole de Protection des Données. Dans ce cas, la Sécurité Sociale annoncera ces changements, en indiquant clairement et suffisamment à l'avance les modifications effectuées, et en demandant, le cas échéant, l'acceptation de ces changements.

  6. LOI ET JURIDICTION APPLICABLE

    La Loi applicable en cas de litige ou de conflit d'interprétation des termes qui composent les présentes Mentions Légales, ainsi que de toute question liée aux services de ce Portail, sera la Loi espagnole.

    Pour la résolution de tout conflit pouvant découler de la visite du Portail ou de l'utilisation des services qui peuvent y être proposés, la Sécurité Sociale et l'Utilisateur acceptent de se soumettre aux Cours et Tribunaux du domicile de l'Utilisateur, à condition que celui-ci soit situé sur le territoire espagnol.

  7. POLITIQUE DE CERTIFICATS ÉLECTRONIQUES CONDITIONS REQUISES

    Afin de pouvoir accéder aux services et démarches de la Sécurité Sociale par le biais du certificat électronique, vous devrez prouver votre identité et, le cas échéant, signer électroniquement les écrits présentés. Pour cela, seuls seront acceptés les certificats électroniques admis par la Sécurité Sociale.

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