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Cotisation et documentation

Cotisation


L'entité gestionnaire versera des cotisations pour le cas où les travailleurs âgés de plus de cinquante deux ans seraient mis à la retraite tout en percevant des allocations de chômage, en prenant comme base de cotisation 125 % du plafond minimum de cotisation en vigueur à tout moment.

Les cotisations versées conformément aux dispositions du paragraphe précédent seront prises en compte pour le calcul de la base réglementaire de la pension de retraite et du pourcentage qui lui est applicable dans toutes ses modalités, ainsi que pour compléter le temps nécessaire à l'accès à la retraite anticipée.

En aucun cas, ces cotisations ne seront valables et juridiquement efficaces comme preuve de la période de cotisation minimale requise pour bénéficier de tout type de pension de retraite contributive dans le système de Sécurité Sociale, qui doit être prouvée au moment de la demande d'allocation pour les plus de cinquante deux ans.


Documents


Documents à présenter pour la reconnaissance de l'allocation :

  • Demande de l’allocation par le biais du formulaire normalisé.
  • Identification du demandeur, du conjoint et des enfants à charge qui figurent dans la demande, au moyen de la documentation originale et en vigueur:

    • Espagnols : Carte Nationale d’Identité (DNI).
    • Étrangers résidant en Espagne : en vue de l'identification : Carte d'Identité d'Étranger ou document d'identité du pays d'origine, si la personne est native d'un pays appartenant à l'Espace Économique Européen ou de Suisse. En tout état de cause, le Numéro d'Identification des Étrangers (NIE).
    • Livret de Famille ou document équivalent pour les étrangers.
    • Certificat du degré de handicap délivré par l'Institut de Personnes âgées et les Services Sociaux ou l'organisme de la Communauté Autonome correspondante, ou la résolution de l'Institut National de la Sécurité Sociale, du Ministère des Finances et des Administrations Publiques ou de la Défense qui reconnait la condition de bénéficiaire d'une pension pour incapacité permanente totale, absolue ou grande invalidité, ou de retraite ou de retrait pour incapacité permanente pour le service ou inutilité.
    • Décision judiciaire ou déclaration formelle de l'accueil dans lequel apparaît l'accord de l'Organisme Public chargé, sur chaque territoire, de la protection des mineurs, et la date d'effet de l'accueil.
    • Jugement et/ou convention réglant les conséquences, en cas de séparation ou de divorce.
  • Autres :

    • Justificatif, le cas échéant, des revenus obtenus durant le mois précédant la demande, par le demandeur, le conjoint et les enfants qui figurent dans le paragraphe 3.3 de la demande.
    • Photocopie de la décision du dossier de révision pour cause d'amélioration.
    • Certificats de/des Entreprise/s, signé/s et dur lesquels figure le cachet de/des entreprise/s où le demandeur a travaillé.
    • Certificat émis par les Délégations ou Subdélégations du Gouvernement, sur lequel apparaissent la date de retour et la période travaillée dans le pays d'émigration.
    • Formulaire E-301/U1, si le demandeur revient d'un pays membre de l'Espace Économique Européen, ou formulaire de liaison dans lequel figurent les périodes travaillées dans les Pays avec lesquels il existe une convention sur la protection du chômage (Australie ou Suisse).
    • Certificat du Directeur du centre pénitentiaire, dans lequel figurent les dates d'entrée en prison et de sortie, ainsi que la raison de cette dernière.
  • Tout autre document qui, selon les normes en vigueur, serait indiqué par l'Institut Social de la Marine comme étant nécessaire à la reconnaissance de l'allocation de chômage dans chaque cas particulier.
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