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Violence à l'égard des femmes

La violence de genre et toute autre forme de violence à l’égard des femmes sont combattues de manière globale par les pouvoirs publics.

La Sécurité Sociale dispose de mesures visant à pallier les effets subis dans ces situations de violence, par les femmes elles-mêmes et par leurs enfants.

Nous avons rassemblé dans cette section les mesures prévues par la Sécurité Sociale pour les cas de violence à l’égard des femmes.

Considération comme période de cotisation effective

Si le contrat de travail doit être suspendu sur décision de la travailleuse qui est obligée de quitter son emploi parce qu’elle est victime de violence de genre, cette période de suspension sera considérée comme une période de cotisation effective.

Cela signifie que cette période sera prise en compte pour les prestations de Sécurité Sociale de : retraite, invalidité permanente, décès et survie, naissance et garde d’enfants, chômage et soins aux mineurs atteints de cancer ou d’autres maladies graves.

La victime sera également considérée comme étant dans une situation assimilée à l’inscription, c’est-à-dire qu’elle sera considérée comme étant inscrite auprès d’une entreprise, même si ce n’est pas le cas.

Prestation du Revenu Minimum Vital

Améliore la situation des victimes de violence de genre et d’autres formes de violence à l’égard des femmes grâce aux mesures suivantes :

  1. Concernant le domaine subjectif :

    • Bénéficiaires :

      Pour bénéficier de la prestation, et pour autant qu’elles ne fassent pas partie d’un foyer, les femmes victimes de violence de genre ou de traite des êtres humains et d’exploitation sexuelle ne seront pas tenues de remplir la condition d’âge ou d’avoir entamé une procédure de séparation ou de divorce lorsqu’elles sont unies à une autre personne par le mariage ou en tant que concubine.

      Les femmes victimes de violence de genre ou de traite des êtres humains ou d’exploitation sexuelle pourront bénéficier de la prestation, même si elles sont utilisatrices d’une prestation de service résidentiel à caractère permanent.

      Une femme victime de violence de genre, ayant quitté son domicile familial habituel accompagnée ou non de ses enfants ou de mineurs placés en vue d’une adoption ou d’un placement familial permanent, aura la considération de bénéficiaire ne faisant pas partie d’un foyer ou, le cas échéant, de bénéficiaire intégré dans un foyer indépendant, même si elle vit au même domicile que d’autres personnes avec qui elle est liée par le mariage, le concubinage ou un lien jusqu’au deuxième degré de consanguinité, d’affinité, d’adoption, ainsi que d’autres personnes avec lesquelles elle vit en vertu d’un placement familial en vue d’une adoption ou d’un placement familial permanent.


    • Titulaires :

      Les femmes victimes de violence de genre ou victimes de traite des êtres humains et d’exploitation sexuelle ne seront pas tenues de remplir la condition d’âge pour être titulaires de la prestation, lorsqu’elles ne font pas partie d’un foyer. Dans ce cas, il sera seulement exigé à la personne titulaire d’être majeure ou mineure émancipée.


  2. Concernant les conditions d’accès :

    • Pour les femmes victimes de violence de genre et victimes de traite des êtres humains et d’exploitation sexuelle, l’attestation du respect de l’exigence générale d’avoir eu une résidence légale et effective continue et ininterrompue en Espagne au moins pendant l’année précédant immédiatement la date de présentation de la demande est supprimée.

    • Dans le cas de bénéficiaires individuels de la prestation du revenu minimum vital ne faisant pas partie d’un foyer, l’exigence de prouver qu’ils ont vécu de manière indépendante en Espagne pendant au moins les deux années précédant immédiatement la date de la demande (pour les personnes âgées de moins de 30 ans) ou dans un domicile autre que celui de leurs parents, tuteurs ou familles d’accueil pendant l’année précédant immédiatement la demande (pour les personnes âgées de plus de 30 ans) est éliminée dans le cas des victimes de violence de genre ayant quitté leur domicile habituel ou victimes de traite des êtres humains et d’exploitation sexuelle.

    • Lorsque les bénéficiaires font partie d’un foyer, il n’est pas exigé que ce foyer soit constitué de manière continue pendant au moins six mois avant la présentation de la demande, dans le cas de femmes victimes de violence de genre ou victimes de traite des êtres humains et d’exploitation sexuelle.


  3. Concernant l’attestation des conditions requises :

    • Les femmes victimes de violence de genre et leurs enfants pourront attester leur résidence légale en Espagne par le biais de l’autorisation provisoire de résidence délivrée par l’autorité compétente pour octroyer l’autorisation de résidence en cas de circonstances exceptionnelles, tant que cette autorisation est en cours de résolution.

    • Les victimes de traite des êtres humains et d’exploitation sexuelle, ainsi que leurs enfants, pourront attester leur résidence légale en Espagne grâce à l’autorisation provisoire de séjour délivrée par le Secrétariat d’État à la Sécurité du Ministère de l’Intérieur en collaboration avec les autorités policières ou judiciaires, ou délivrée par le Secrétariat d’État aux Migrations en fonction de la situation personnelle de la victime.

    • Le statut de victime de violences sexistes sera attesté par l’un des moyens prévus à l’article 23 de la Loi organique 1/2004, du 28 décembre, relative aux Mesures de Protection Intégrale contre la Violence Sexiste.

    • Le statut de victime de traite des êtres humains et d’exploitation sexuelle sera attesté par le biais d’un rapport délivré par les services publics chargés de la prise en charge intégrale de ces victimes ou par les services sociaux, ainsi que par tout autre moyen d’attestation déterminé par la loi.

  • Concernant le montant :

    • Est considéré foyer monoparental, pour percevoir le complément monoparentalité, le foyer formé exclusivement par une femme victime de violence de genre, conformément à la Loi Organique 1/2004, du 28 décembre, sur les mesures de protection intégrale contre la violence basée sur le genre, et un ou plusieurs descendants jusqu’au deuxième degré, mineurs, dont elle a la garde ou, le cas échéant, un ou plusieurs mineurs en accueil familial permanent ou placés en vue d’une adoption.
  • Empêcher l’agresseur de bénéficier de prestations ou de pouvoir percevoir la pension d’orphelin versée aux enfants

    En cas de décès d’une femme victime  de violence de genre, l’agresseur condamné pour homicide ou coups et blessures ne pourra pas percevoir une pension de veuvage, ni la pension d’orphelin à laquelle les enfants mineurs pourraient avoir droit.

    La pension de veuvage éventuellement due à l’agresseur sera versée aux orphelins, ou aux titulaires de la pension en faveur des membres de la famille, par le biais d’une augmentation du montant de leur pension.

    Ces mesures peuvent être adoptées à titre de précaution, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire de rendre un jugement définitif, si une décision de justice a été rendue et qu’il existe des indices raisonnables que la personne faisant l’objet de l’enquête est responsable d’un crime intentionnel d’homicide sous l’une de ses formes, si la victime était la personne ouvrant le droit à la prestation.

    Pension d’orphelin pour les enfants des victimes de violence de genre et d’autres formes de violence à l’égard des femmes

    Améliore la situation des enfants de victimes de la violence de genre et d’autres formes de violence à l’égard des femmes, grâce aux mesures suivantes :

    • Amélioration du pourcentage de la pension d’orphelin absolu, qui passe de 52 % à 70 % en cas de carence de revenus (revenus inférieurs à 75 % du salaire minimum interprofessionnel) des membres de l’unité familiale ; et augmentation du total des pensions d’orphelin s’il existe plusieurs bénéficiaires, qui peut atteindre 118 % de l’assiette de base (100 % auparavant), avec une garantie de montant minimum commun.
    • Nouvelle prestation d’orphelin prévue pour les cas où les orphelins absolus n’ont pas le droit à une pension d’orphelin, parce que la mère décédée à la suite de violences à l’égard des femmes n’a pas cotisé ou pas suffisamment. Dans ces cas, la prestation est calculée en appliquant un pourcentage fixe (20 % en général ou 70 % en cas d’absence de revenu) à l’assiette de cotisation minimale du Régime Général. Il est également possible d’atteindre 118 % de cette assiette de base s’il existe plusieurs bénéficiaires de cette nouvelle prestation.
    • Plus d’informations sur : Prestation d’orphelin pour violence contre les femmes.

      Demande Prestation Veuvage, Orphelin, En Faveur de membres de la famille et Frais funéraires.

    Retraite anticipée non volontaire

    L’extinction de la relation de travail d’une travailleuse pour cause de violence de genre permet d’accéder à la modalité de retraite anticipée non volontaire, à condition que les autres conditions établies dans le règlement soient remplies.

    Demande de retraite.

    Soins de Santé

    Une femme victime de violence ne sera pas tenue de conserver le droit à l’assistance sanitaire associé à celui de son agresseur. Afin de garantir le principe de protection intégrale de la victime, l’INSS lui reconnaîtra la titularité du droit à l’assistance sanitaire et pourra étendre ce droit à ses enfants.

    Pension de veuvage en cas de séparation, de divorce ou d’annulation du mariage

    Les femmes victimes de violence sexiste au moment de la séparation légale ou du divorce (par jugement définitif, ou lorsque l’affaire est classée en raison de l’extinction de la responsabilité pénale pour cause de décès)  auront droit à la pension de veuvage, qu’elles soient ou non créditrices d’une pension compensatoire.

    Solicitud de viudedad, orfandad y favor de familiares.

    Protection des données

    La Sécurité Sociale restreint l’accès aux données à caractère personnel et leur utilisation dans tous les cas.

    En outre, les victimes de violence à l’égard des femmes peuvent demander, en s’adressant à nos Bureaux de la Sécurité Sociale, que l’accès à leurs données soit spécialement limité et contrôlé.

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