Considération comme période de cotisation effective
Si le contrat de travail doit être suspendu sur décision de la travailleuse qui est obligée de quitter son emploi parce qu’elle est victime de violence de genre, cette période de suspension sera considérée comme une période de cotisation effective.
Cela signifie que cette période sera prise en compte pour les prestations de Sécurité Sociale de : retraite, invalidité permanente, décès et survie, naissance et garde d’enfants, chômage et soins aux mineurs atteints de cancer ou d’autres maladies graves.
La victime sera également considérée comme étant dans une situation assimilée à l’inscription, c’est-à-dire qu’elle sera considérée comme étant inscrite auprès d’une entreprise, même si ce n’est pas le cas.