Situation protégée
Une situation protégée correspond à la réduction du temps de travail d’une demi-heure que, en conformité avec les dispositions du paragraphe quatre de l’article 37.4 du texte remanié de la Loi sur l’ET, les deux parents, parents adoptifs, gardiens en vue d’une adoption ou parents d’accueil à caractère permanent, effectuent pour la même durée et sous le même régime, lorsque les deux travaillent, pour prendre soin du nourrisson, entre ses neuf et douze mois de vie.
Cette réduction du temps de travail – d’une demi-heure ou cumulée – est considérée comme étant un droit individuel des travailleurs sans que son exercice puisse être cédé à l’autre parent, parent adoptif, gardien ou parent d’accueil.
L’attestation de l’exercice responsable des soins du nourrisson se fera au moyen de l’attestation de la réduction du temps de travail par les entreprises au sein desquelles ses parents, parents adoptifs, gardiens ou parents d’accueil, travaillent.
Les conditions que cette documentation devra remplir seront fixées par voie réglementaire.