Responsabilité partagée des soins au nouveau-né

Une situation protégée correspond à la réduction du temps de travail d’une demi-heure que, en conformité avec les dispositions du paragraphe quatre de l’article 37.4 du texte remanié de la Loi sur l’ET, les deux parents, parents adoptifs, gardiens en vue d’une adoption ou parents d’accueil à caractère permanent, effectuent pour la même durée et sous le même régime, lorsque les deux travaillent, pour prendre soin du nourrisson, entre ses neuf et douze mois de vie.

Cette réduction du temps de travail – d’une demi-heure ou cumulée – est considérée comme étant un droit individuel des travailleurs sans que son exercice puisse être cédé à l’autre parent, parent adoptif, gardien ou parent d’accueil.

L’attestation de l’exercice responsable des soins du nourrisson se fera au moyen de l’attestation de la réduction du temps de travail par les entreprises au sein desquelles ses parents, parents adoptifs, gardiens ou parents d’accueil, travaillent.

Les conditions que cette documentation devra remplir seront fixées par voie réglementaire.

Bénéficiaires :

Personnes salariées inscrites au Régime Général de la Sécurité Sociale, y compris le Système Spécial des Employés de Maison, le Système Agricole Spécial des travailleurs salariés ; ainsi que pour les travailleurs du Régime Spécial de l’Industrie des Mines de Charbon.

Il ne sera pas applicable aux fonctionnaires publics, qui seront régis par les dispositions de l’art. 48.f) du texte remanié de la Loi sur le Statut de Base de l’Employé Public, et sa réglementation de mise en œuvre.

Conditions requises :

• Être inscrit ou dans une situation d’inscription ou assimilée à l’inscription à la date du fait à l’origine de l’ouverture des droits.

  • Un fait à l’origine de l’ouverture des droits correspond à la réduction du temps de travail d’une demi-heure que les deux parents, parents adoptifs, gardiens en vue d’une adoption ou parents d’accueil à caractère permanent, effectuent pour la même durée et sous le même régime, lorsque les deux travaillent, pour prendre soin du nourrisson, entre ses neuf et douze mois de vie.      

• Attester les périodes de cotisation requises, en fonction de l’âge des parents :
  • Travailleurs de moins de vingt-et-un ans : la période minimale de cotisation n’est pas requise.          
  • Travailleurs âgés de vingt-et-un à vingt-six ans : au moins quatre-vingt-dix jours cotisés au cours des sept années immédiatement antérieures au moment du début du fait à l’origine de l’ouverture des droits, ou cent quatre-vingt jours tout au long de leur vie professionnelle.
  • Travailleurs âgés de plus de vingt-six ans : au moins centre quatre-vingt jours cotisés au cours des sept années immédiatement antérieures au moment du début du fait à l’origine de l’ouverture des droits, ou trois cent soixante jours tout au long de leur vie professionnelle.    
    

Lorsque les deux parents, parents adoptifs, gardiens en vue d’une adoption ou parents d’accueil à caractère permanent, rempliront les conditions afin d’être bénéficiaires de la prestation, le droit à la percevoir ne pourra être reconnu qu’à un seul d’entre eux.

• Le début de la réduction du temps de travail peut commencer entre le neuvième mois suivant la naissance du nourrisson et continuer jusqu’au douzième mois, mais, une fois que le fait à l’origine de l’ouverture des droits se sera produit, la période d’application de la réduction du temps de travail devra être la même pour les deux parents et devra coïncider en termes de jours.
• Quant à la réduction du temps de travail, elle doit être journalière sans pouvoir être accumulée hebdomadairement. Par conséquent, une personne qui travaille 40 heures par semaine (sur 5 jours), devra avoir une réduction d’au moins 2 heures et demie (une demi-heure  par jour) par semaine.
• En cas d’accouchement multiple, chaque parent aura le droit à une prestation de coresponsabilité, chacun pour chaque enfant.
• D’autre part, il convient d’indiquer que la prestation que cette Organismes de Gestion paiera sera celle correspondant à la réduction du temps de travail d’une demi-heure. C’est-à-dire que la personne travailleuse peut réduire sa journée de travail d’autant de temps qu’elle le souhaite (une demi-heure, une heure, deux heures...). Néanmoins, l’INSS ne versera que le montant équivalent à la réduction d’une demi-heure, puisqu’il s’agit de la situation protégée par cette prestation en vertu des dispositions de l’article 183 du TRLGSS.

La prestation financière consistera en une aide, journalière, équivalant à 100 % de la base de calcul  établie pour la prestation d’incapacité temporaire découlant de risques communs, et sera proportionnelle à la réduction appliquée au temps de travail : assiette de cotisation du mois précédant le fait à l’origine de l’ouverture des droits  (réduction du temps de travail) ou les assiettes de cotisation des trois mois précédents en cas de contrats à temps partiel.

Cette prestation s’éteindra lorsque l’enfant mineur fêtera ses douze mois de vie.

• L’Institut National de la Sécurité Sociale (INSS), généralement.
• L’Institut Social de la Marine (ISM), s’il s’agit de travailleurs inclus  dans le domaine d’application du Régime Spécial de la Mer.

L’Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) ou, le cas échéant, l’Institut Social de la Marine (ISM).

Cette prestation sera exonérée du paiement de l’IRPF, sauf en Navarre.

Cette prestation sera incompatible avec une tout autre aide supposant la suspension de la relation de travail.