Pensions pour invalidité permanente

Personnes affiliées au système de la Sécurité Sociale qui se trouvent ou non en situation d'inscription ou assimilée dans un de ces Régimes, décédées suite un acte de terrorisme dont elles ne sont pas responsables.

200 % du montant résultant de l’application du pourcentage correspondant à l’assiette de base. Ce montant est déterminé conformément aux règles régissant le mode de calcul des pensions pour incapacité permanente résultant d’accidents du travail, avec certaines particularités.

• Assiette de base :

  • Pour les personnes qui étaient assurées ou dans une situation assimilée à celle d’un assuré à la date de l’atteinte, le montant est déterminé en divisant par 14 le résultat de la multiplication de la dernière assiette de cotisation mensuelle par 12.

  • Si la personne n’est pas inscrite ou dans une situation assimilée au moment de la cotisation, l’assiette de cotisation mensuelle sera l’assiette minimale du régime général (montant du salaire minimum interprofessionnel en vigueur à un moment donné, majoré d’un sixième).

  • S’il s’agit d’un retraité de la Sécurité Sociale, l’assiette de base correspondra à la pension qu’il a perçue, en l’actualisant en fonction de l’évolution de l’IPC entre le mois au cours duquel l’assiette de base a été déterminée et le deuxième mois précédant le mois au cours duquel l’atteinte a eu lieu.

• Pourcentage :

  Selon le type de pension en question, en fonction du degré d’incapacité reconnue, ce pourcentage sera de :

  • En cas d’incapacité permanente totale, 55 %.

  • En cas d’incapacité permanente totale qualifiée, 75 % (à partir de 55 ans et sans exercer d’activité professionnelle).

  • En cas d’incapacité permanente absolue, 100 %.

  • En cas d’incapacité sévère, la pension reconnue aux paragraphes précédents est augmentée d’un complément destiné au bénéficiaire pour lui permettre de rémunérer la personne qui s’occupe de lui.

• Montant mensuel minimum :

Le montant de la pension peut dépasser le montant maximal fixé pour les autres pensions publiques.

• Retenues au titre de l’IRPF :

Exonération de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF).

• Les pensions extraordinaires sont incompatibles avec les ordinaires pouvant correspondre au bénéficiaire pour le même fait causant. Elles sont également incompatibles avec n'importe quelle autre pension extraordinaire reconnue, pour la même cause, par n'importe quel régime public de protection sociale de base.
• Si le bénéficiaire avait déjà la condition de pensionnaire, cette pension extraordinaire sera incompatible avec la pension ordinaire utilisée pour le calcul de détermination de la base de calcul de la pension extraordinaire.

Les pensions extraordinaires seront toutefois compatibles avec les pensions ordinaires de même nature qui, en raison de la pluriactivité de l'intéressé, pourraient émaner d'un régime différent de celui de la Sécurité Sociale.

• Dans tous les cas mentionnés d'incompatibilité, la personne pouvant opter pour deux pensions ou plus, pourra opter entre la demande d'une pension extraordinaire pour actes de terrorisme ou pour celle qui correspond au système de la Sécurité Sociale.

• La revalorisation s'effectue dans les mêmes termes et conditions que les pensions contributives non concomitantes et non assujetties aux limites de reconnaissance initiale et de revalorisation prévues par la Loi.
• Elles ne sont pas comptables, quand elles sont concomitantes avec des pensions ordinaires du Système, afin d'appliquer, par rapport à celles-ci, les normes de limitation existantes en matière de revalorisation et de limite maximum de pensions.

• Gestion:

La gestion et la reconnaissance du droit correspondent à l'Institut National de la Sécurité Sociale (INSS), sauf s'il s'agit de bénéficiaires dépendant du champ d'application du Régime Spécial des Travailleurs de la Mer. Dans ce cas, l'organisme gestionnaire sera l'Institut Social de la Marine (ISM).

• Paiement:

Le paiement s'effectue en 14 versements, correspondant à chaque mois de l'année et deux paiements extraordinaires, aux mois de juin et novembre.

• En plus des documents de caractère général requis, il faudra présenter les documents attestant de l'existence de l'acte terroriste.

• Formulaire de demande pour incapacité permanente.