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Lésions permanentes non invalidantes

Vous pouvez vous rendre dans la rubrique Formalités et Démarches pour consulter une version simplifiée.

Prestation consistant en une indemnisation forfaitaire que la Sécurité Sociale accorde aux travailleurs souffrant de lésions, mutilations ou déformations suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle qui, bien que ne constituant pas une incapacité permanente, supposent une diminution de l'intégrité physique du travailleur, à condition de figurer dans le barème établi à cet effet.

Cette prestation est comprise dans l'action de protection du Régime Général de la Sécurité Sociale et des Régimes Spéciaux des Travailleurs de la Mer, des Travailleurs Indépendants, et de l'Industrie des Mines de Charbon.

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