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Prestations en cas d'accident scolaire

L’étudiant victime d’un accident survenu dans le cadre scolaire aura droit aux prestations suivantes : 

Assistance médicale et pharmaceutique

L’assistance médicale et pharmaceutique doit être demandée dans l’année qui suit l’accident.

  • Durée :
    • La couverture est assurée dès le moment de l’accident et jusqu’à la date de l’exéat médical ou de déclaration d’incapacité, et dans tous les cas, pour une durée maximale d’un an à compter de l’accident.
  • Choix du médecin et de l’établissement de santé :
    • Si, dans la province où l’étudiant déménage, il n’y a pas de médecin ou d’établissement collaborateur avec l’Assurance Scolaire, de sorte qu’il peut se rendre uniquement chez un médecin ou dans un établissement non collaborateur, l’étudiant recevra la totalité des frais entraînés par l’accident.
    • Dans les cas d’assistance en urgence dûment justifiée où l’étudiant se rend dans un établissement privé non associé, que ce soit parce que l’étudiant n’est pas en condition de choisir le centre hospitalier ou à cause de la distance du centre associé, il sera remboursé de l’ensemble des frais occasionnés.
    • Les frais de déplacement ne seront remboursés qu’en cas d’urgence vitale. 
  • Les prestations pharmaceutiques en cas d’accident seront intégralement prises en charge par l’Assurance Scolaire, pour autant qu’elle reconnaisse leur lien avec l’accident.
  • L’assistance médicale inclut, le cas échéant :
    • L’hospitalisation et l’intervention chirurgicale.
    • La fourniture et la rénovation des appareils de prothèse et orthopédiques jugés nécessaires pour l’assistance.
    • Le traitement de rééducation nécessaire à la guérison.
    • Les examens médicaux nécessaires au diagnostic ou au traitement.
Le remboursement de l’assistance doit être demandé dans le délai d’un an à compter de la date de l’accident scolaire.

    Indemnisations et pensions pour incapacité

    • Si l’accident entraîne une incapacité permanente et absolue pour les études déjà commencées, une indemnisation oscillant entre 150,25 euros  et 601,01 euros sera versée, proportionnellement au temps d’études réalisé et à la réduction de la capacité ultérieure à exercer une activité professionnelle.
    • Si l’accident provoque une grande invalidité pour les études et que l’étudiant se retrouve dans l’incapacité d’effectuer les actes les plus essentiels de la vie, il recevra une pension à vie de 144,24  euros par an.

    Ces indemnités et pensions doivent être demandées dans le délai d’un an à compter de la date de l’accident scolaire.

    Indemnisations pour cause de décès

    • Si l’accident, scolaire ou non, entraîne le décès, la famille recevra 30,05 euros au titre de frais d’enterrement.

    • Si l’accident s’est produit dans un endroit autre que le domicile familial, ces frais peuvent varier entre 30,05 et 120,20 euros.

    • Si l’étudiant décédé avait à sa charge un conjoint, un partenaire non marié formalisé et attesté par le 221 LGSS, des enfants, des ascendants directs âgés de plus de 65 ans ou en incapacité de travailler, ou des frères et sœurs mineurs ou en incapacité de travailler, 300,51 euros lui seront accordés.

    Ces indemnités doivent être demandées dans le délai d’un an à compter du lendemain du décès, si celui-ci est dû à un accident scolaire ; et dans le délai de cinq ans à compter du lendemain du décès, s’il s’agit d’un accident non scolaire.

    Prescription

    Comme indiqué, les actions visant à réclamer les prestations découlant de l’accident scolaire prescrivent au bout d’un an à compter de l’accident ou, en cas d’indemnisation pour décès, au bout d’un an ou de cinq ans à compter du décès, selon la nature de l’accident.
    Complementary Content
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