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Prestations en cas d'accident scolaire

L'étudiant victime d'un accident aura droit aux prestations suivantes :

Assistance médicale et pharmaceutique

  • Durée :

    • Dès le moment de l'accident, et jusqu'à la récupération médicale et la déclaration d'invalidité si l'accident a produit une incapacité permanente absolue ou une grande invalidité.

    • Dès le moment de l'accident, et jusqu'à ce que l'étudiant se trouve en condition de reprendre ses études, avec un délai d'un an maximum, si l'accident produit une invalidité temporaire.

  • Choix du médecin et du centre sanitaire :

    • Si ni médecin et ni centre sanitaire n'ont été assignés, l'étudiant percevra la totalité des frais produits par l'accident.

    • En cas d'assistance sanitaire urgente dûment justifiée au cours de laquelle l'étudiant est reçu par un centre privé non associé, que ce soit parce que l'étudiant n'était pas en condition de choisir le centre sanitaire ou à cause de la distance du centre associé, il sera remboursé de l'ensemble des frais encourus.

    • Les frais de déplacement ne seront remboursés qu'en cas d'urgence vitale. 

  • Les services pharmaceutiques sont gratuits.

  • L'assistance médicale inclut, le cas échéant :

    • L'internement médical et l'intervention chirurgicale.
    • La fourniture et la rénovation des appareils de prothèse et orthopédiques considérés nécessaires pour l'assistance.
    • Le traitement de réhabilitation nécessaire à la guérison.
    • Les tests médicaux nécessaires pour le diagnostic ou le traitement.

    Indemnisations et pensions pour invalidité

    • Si l'accident produit une invalidité permanente et absolue qui empêche l'étudiant de suivre les études initiées, une indemnisation d'entre 150,25 euros  et 601,01 euros sera payée en proportion au temps d'études réalisé et à la réduction de la capacité ultérieure pour une activité professionnelle.
    • Si l'accident provoque une grande invalidité pour les études, et que l'étudiant souffre une invalidité pour les actes les plus essentiels de la vie, il recevra une pension à vie de 144,24 euros annuels.

    Indemnisations pour cause de décès

    • Si l'accident produit la mort, la famille recevra 30,05 euros en concept de frais d'enterrement.

    • Si l'accident se produit dans un endroit autre que le domicile familial, ces frais peuvent varier entre 30,05 et 120,20 euros.

    • Si l'étudiant décédé a à sa charge une femme, des enfants, ou des ascendants de plus de 65 ans ou invalides pour tout travail, ou des frères et soeurs mineurs ou invalides pour tout travail, ceux-ci recevront la somme de 300,51 euros.

    Prescription

     Les actions destinées à réclamer les prestations dérivées de l'accident scolaire expirent un an après que l'accident ait eu lieu.
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