Régime général

Le droit naît à partir du jour où la réduction du temps de travail débute, à condition que la demande soit formulée dans un délai de 3 mois à partir de la date d'exécution de cette réduction. Une fois écoulé ce délai, les effets économiques de l'allocation auront une rétroactivité maximale de 3 mois.

L'allocation sera reconnue pour une période initiale de 1 mois et pourra être prolongée par périodes de 2 mois tant que subsistera le besoin de soins directs, continus et permanents du mineur, qu’il faudra justifier au moyen d’une déclaration d'un médecin du Service de Santé Publique ou d’un organisme administratif sanitaire de la Communauté Autonome correspondante (ou de l'INGESA dans les villes de Ceuta et Melilla) et, au maximum, jusqu'aux 23 ans de l’enfant, tant que persiste le cancer ou la maladie grave diagnostiqué-e avant qu’il ait atteint l’âge de la majorité.

Lorsque le besoin de soins directs, continus et permanents du mineur, tel qu’attesté dans la déclaration médicale émise à cet effet, est inférieur à 2 mois, l'allocation sera reconnue pour la période concrète figurant sur le rapport.

La gestion de la prestation sera réalisée par :

• L'organisme de gestion ou la mutuelle collaboratrice de la Sécurité Sociale correspondant, qui couvre les risques professionnels du travailleur.
• S'il ne bénéficie pas de couverture contre  les risques professionnels, la compétence reviendra à l'organisme de gestion ou à la mutuelle assumant la couverture de l'IT pour les risques communs.

Le paiement de l'allocation sera effectué par l' organisme de gestion ou par la mutuelle compétente à la date de début des effets économiques de la prestation, aux dates échues chaque mois.

La responsabilité du paiement sera maintenue jusqu'à la date d'échéance du document d'association et de couverture souscrit. Si, à la date d'échéance, il s’est produit un changement d'organisme couvrant les risques professionnels ou communs, le nouvel organisme assumera le paiement pendant la période de 12 mois et pendant les mois suivants, le cas échéant, tant que cette couverture sera maintenue.

Dans le cas des travailleurs embauchés à temps partiel, le versement de l'allocation sera effectué par jours civils, bien que le paiement soit effectué mensuellement.

[L'employeur sera obligé de verser uniquement les contributions à sa charge correspondant à la cotisation à la Sécurité Sociale et à titre d'autres objets de recouvrement conjoint qui, le cas échéant, peuvent être requis].

Cette prestation ne sera pas assujettie à l’IRPF.

Demande de la prestation :

La procédure de reconnaissance de l'allocation débutera par le biais de la demande, de la travailleuse, adressée à la direction provinciale compétente de l'organisme de gestion correspondant à la province dans laquelle elle réside, ou auprès de la mutuelle collaboratrice de la Sécurité Sociale qui lui correspond.

Les demandes seront présentées par le biais des formulaires autorisés à cet effet par l'organisme de gestion correspondant ou par la mutuelle collaboratrice de la Sécurité Sociale et devront contenir les données établies par l'article 66 de la Loi 39/2015 du 1er octobre, relative à la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques.

Accompagnant la demande, devront être justifiés ou, le cas échéant, fournis les documents mentionnés. 

Décision et notification :

À la vue des données et des documents présentés et une fois vérifiés toutes les conditions requises formelles, les faits et conditions exigées pour bénéficier de l'allocation, l'organisme de gestion correspondant ou la mutuelle prononcera une résolution expresse et notifiera dans un délai de 30 jours, à partir de la réception de la demande, la reconnaissance ou le refus du droit à la prestation financière.

Une fois écoulé le délai de 30 jours mentionné dans le paragraphe précédent, sans énoncé ni notification de résolution expresse, la demande sera considérée comme rejetée, conformément au paragraphe 129,3 du texte remanié de la LGSS.

I sera possible de déposer un recours concernant les décisions, expresses ou présumées, prononcées par l'organisme de gestion ou la mutuelle, selon la forme prévue dans l'article 71 de la Loi 36/2011 du 10 octobre, qui régule de la juridiction sociale. 

(Il faudra présenter l'original accompagné d'une copie à certifier conforme ou d’une photocopie déjà certifiée conforme, sauf les pièces d'identité, dont l'original suffira)

DANS TOUS LES CAS :

• Attestation de l'identité des intéressés (y compris de l’enfant malade s’il est âgé de 14 ans) au moyen de la documentation suivante en vigueur :
  • Espagnols : Carte nationale d'identité (DNI).
  • Étrangers : Passeport ou, le cas échéant, pièce d'identité en vigueur dans leur pays et NIE (Numéro d'identification des Étrangers) requis par l'AEAT pour le versement.
• Certificat de l'entreprise dans lequel apparaît le montant de la  base de cotisation de la personne qui travaille pour les risques professionnels ou, le cas échéant, pour les risques communs, correspondant au mois préalable à la date de début de la réduction de la journée et, le cas échéant, les montants de perception non périodique versés durant l'année précédent cette date.
• Certificat de l'entreprise sur la date de début de la réduction de la journée de travail de l’intéressé-e prévue dans le paragraphe 3 de l'article 37.6 de  la Loi sur le Statut des Travailleurs, avec indication du pourcentage sur lequel est fixée cette réduction de la journée.  
  
• Documents relatifs à la cotisation :
  • Pour les Artistes et Professionnels de la Tauromachie : Déclaration d'activités et justificatifs de représentations n'ayant pas été présentés à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.
  • Travailleurs responsables du versement des cotisations : Justificatifs du versement des 2 derniers mois.
• Pour les employés de maison permanents, il faudra fournir la déclaration du responsable du foyer familial sur la réduction du temps de travail réel du travailleur.
  
• Déclaration du médecin du Service de Santé Publique indiquant que le mineur souffre d'un cancer ou d'une autre maladie grave exigeant une hospitalisation de longue durée, avec indication de la durée estimée de l’hospitalisation et si le mineur a besoin d’un traitement continu de la maladie, en dehors du centre hospitalier, avec indication de la durée estimée de ce traitement.
  
• Livret de famille ou, à défaut, certificat de l'inscription de l'enfant au Registre Civil ou décision judiciaire de l'adoption.
  
• Décision judiciaire ou administrative ayant autorisé l'accueil permanent ou la garde à des fins d’adoption ou, le cas échéant, la tutelle du mineur.

SEULEMENT DANS LE CAS DES TRAVAILLEURS RESPONSABLES DU VERSEMENT DES COTISATIONS (travailleurs indépendants et assimilés et employés de maison sous contrat discontinu) :

• Ils devront présenter une déclaration indiquant expressément le pourcentage de réduction de leur activité professionnelle, en relation avec une activité de 40 heures hebdomadaires.
  

AUTRES DOCUMENTS :

• Dans le cas de familles monoparentales : Livret de famille mentionnant un seul parent biologique ou, si les deux parents y figurent, acte de décès de l'un des deux, ou décision judiciaire déclarant l'abandon de la famille par l’un des parents.
  
• Si l'autre parent biologique, adoptif ou d’accueil n'appartient pas au système de la Sécurité Sociale, il sera nécessaire de présenter, le cas échéant :
  
  
  • Certificat délivré par les ressources humaines de son lieu de travail indiquant qu'il réalise une activité professionnelle encadrée par le Système de Classes Passives de l’État ou
  • Certificat de l’Ordre Professionnel auquel il appartient, s'il s'agit d'une activité professionnelle.
• UNIQUEMENT POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS : déclaration de la situation de l'activité concernant la part du temps de travail réduite par le travailleur indépendant.
  
• UNIQUEMENT SI L'AUTRE PARENT BIOLOGIQUE ADOPTIF OU D’ACCUEIL EST FONCTIONNAIRE, concerné par l’application du Décret Royal Législatif 5/2015 du 30 octobre, qui approuve le texte remanié de la Loi sur le Statut de Base de l'Employé Public (EBEP) : certificat délivré par les ressources humaines de son lieu de travail, indiquant s’il est concerné par l’application de l’EBEP, s'il bénéficie de l'autorisation prévue à l'article 49.e) de ladite loi, ainsi que la situation administrative dans laquelle il se trouve.