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Veuvage

AVERTISSEMENT : Les prestations de décès et survie du SOVI n'incluent pas la pension d'orphelin, la pension en faveur des membres de la famille, ni la couverture des frais funéraires.

Conditions

À titre général, n'avoir droit à aucune autre pension à charge des régimes qui forment le système de la Sécurité sociale ou des secteurs professionnels en cours d'intégration dans ce dernier.

Les conditions requises particulières, suivant les cas, sont :

1. Titulaire d'une pension ayant droit du SOVI avec décès antérieur au 1-1-67:

  • Pour l'ayant droit : Être décédé à partir du 1-1-56.
  • Pour le sollicitant :
    • Avoir plus de 65 ans à la date du décès de l'ayant droit ou être totalement inapte à tout travail. Toutefois, si à cette date le demandeur n'a pas atteint l'âge de 65 ans, mais qu'il a plus de 50 ans, il conserve le droit à la reconnaissance d'une pension quand il aura atteint l'âge de 65 ans.
    • Ne pas avoir droit à une pension de vieillesse ou invalidité SOVI.

    • Avoir contracté le mariage avec l'ayant droit 10 ans au moins avant le décès.

    2. Titulaire d'une pension ayant droit du SOVI avec décès postérieur au 31-12-66:

    Si le décès du titulaire d'une pension est postérieur au 1-1-67, le demandeur doit remplir des conditions identiques à celles qui sont établies pour avoir droit à la pension de veuvage du Régime général.

    3. Ayant droit ne percevant pas de pension du SOVI :

    • Pour l'ayant droit :
      • Être décédé à partir du 1-1-56.

      • Avoir été affilié à la Caisse de Retraite Ouvrière Obligatoire ou prouver 1 800 jours de cotisation au SOVI avant le 1-1-67.

      • Pour le sollicitant :

        Les mêmes conditions que celles établies dans le cas du titulaire d'une pension décédé avant le 1-1-67 sont exigées.

      Contenu et montant

      La prestation consiste en une pension mensuelle :

      • Unique.

      • À vie.

      • D'un montant fixe. Depuis le 1-1-2024, ce montant est de 528,50 euros mensuels (14 versements).

      Effets économiques

      • Causant non pensionné :
        Le droit à la pension naît dès le jour suivant celui où se produit le fait causant mais produit des effets à partir du premier jour du mois suivant celui du décès, si la demande a été présentée au cours de l'année faisant directement suite au décès. Si la demande a été présentée ultérieurement, le droit produit des effets rétroactifs pendant une année à compter de la date de la demande.
      • Causant pensionné :
        Les effets sont identiques à ceux mentionnés ci-dessus à l'exception du délai de rétroactivité, qui est abaissé, le cas échéant, à trois mois.

      Prescription

      • Le droit est imprescriptible quand le causant est décédé ou si le conjoint survivant a atteint l'âge de 65 ans après le 22-6-67.
      • Dans les autres cas, le délai de prescription est de cinq ans à partir du décès du causant ou à partir du jour où le conjoint survivant a atteint l'âge de 65 ans.

      Demandes et documentation

      • Document national d'identité de la personne qui fait la demande.
      • Carte d'identification fiscale de la personne qui fait la demande.
      • Acte de décès.
      • Livret de famille mis à jour ou, le cas échéant, le contrat de mariage.
      • Uniquement si le travailleur se trouve dans l'une de ces situations :
        • Si l'intéressé/ée est séparé/ée ou divorcé/ée, le jugement prononçant la séparation judiciaire ou le jugement de divorce.
        • Si plus d'un bénéficiaire est en droit de bénéficier de la pension de veuvage, la déclaration de communauté de vie.
      • Ce document peut être remis à l'un des Centres d'accueil et d'information de la sécurité sociale.
      Complementary Content
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