Invalidité

• Que l'invalidité soit absolue et permanente pour la profession habituelle et la cause déterminante de la cessation du travail.
• Qu'elle ne soit pas pour une cause imputable au travailleur ou dérivée d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnisable.
• Attester 1 800 jours de cotisation à l'Assurance de vieillesse et d'invalidité (SOVI) avant le 1-1-67. On ne considère pas valable, à cet effet, la simple affiliation au Régime de Retraite Ouvrière éteint.
• N'avoir droit à aucune autre pension à charge des régimes qui font partie du système  de la Sécurité sociale ou de secteurs professionnels en cours d'intégration dans ce dernier, à l'exception des pensions de veuvage dont on peut être bénéficiaire.
• Avoir atteint 'l'âge de 50 ans. Toutefois, si l'invalidité est constituée par la perte totale de motricité des membres supérieurs ou inférieurs, la perte totale de la vue ou d'une aliénation mentale incurable, elle est reconnue à partir de 30 ans.

• Elle consiste en une pension imprescriptible, à vie et à montant fixe.
  

• S'il n'y a pas de cumul avec d'autres pensions, le montant correspond à la pension de base plus les majorations. Depuis le 1-1-2025, ce montant s’élève à 560,00 euros par mois.

  Ne sont pas considérées pensions concurrentes les prestations économiques reconnues par la Loi 3/2005, du 18 mars, aux citoyens d'origine espagnole déplacés à l'étranger pendant leur minorité en raison de la guerre civile, et les pensions perçues par les personnes mutilées ou invalides au premier degré en raison de la guerre civile espagnole, quelle que soit la législation applicable, les pensions extraordinaires dérivées d'actes de terrorisme et l'allocation d'assistance aux tierces personnes. 

• S’il existe une concurrence avec d’autres pensions, le montant sera de 543,60 euros par mois, à partir du 1-1-2025.

  Toutefois, lorsque la somme de toutes les pensions concurrentes et de celles de la SOVI, après revalorisation, est inférieure au montant fixé en 2025 pour la pension de cette assurance concurrente, calculé sur une base annuelle, la pension de la SOVI est revalorisée d'un montant égal à la différence qui en résulte. Cette différence n'est pas consolidable et peut être absorbée par toute augmentation des revenus de la personne, qu'il s'agisse de revalorisations ou de la reconnaissance de nouvelles prestations périodiques.

  En cas de concurrence avec une pension de veuvage, la somme de la ou des pension-s de veuvage et de la pension SOVI ne peut dépasser le double de la pension minimale de veuvage pour les bénéficiaires âgés de 65 ans ou plus, en vigueur à tout moment, sur une base annuelle. Si la limite est dépassée, le montant de la pension SOVI sera réduit du montant nécessaire.

• 14 mensualités sont payées par an.

Le droit existe au moment où se produit le fait causant et prend effet à partir du premier jour du mois suivant celui où est présentée la demande.

• Document national d'identité de la personne qui fait la demande.
• Carte d'identification fiscale de la personne qui fait la demande.
• Si l'intéressé est marié : Livret de famille ou contrat de mariage.
• Document national d'identité du conjoint et des membres de la famille âgés de plus de 14 ans vivant sous le même toit que la personne qui fait la demande et se trouvant à sa charge.
• Formulaire de demande.
• Ce document peut être remis à l'un des Centres d'accueil et d'information de la sécurité sociale.