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Allocation pour enfant mineur atteint d’un handicap égal ou supérieur à 33 %, ou majeur atteint d’un handicap égal ou supérieur à 65 %.

Vous pouvez suivre ce lien vers la rubrique Formalités et Démarches   pour consulter une version simplifiée.

Il s’agit d’une allocation financière pour chaque enfant  de moins de 18 ans et présentant un handicap d’un degré égal ou supérieur à 33 %, ou pour chaque enfant de plus de 18 ans avec un degré de handicap égal ou supérieur à 65 %. Cette allocation est confiée au bénéficiaire, quelle que soit la nature juridique de la filiation, y compris pour les mineurs à sa charge en placement familial permanent ou en tutelle en vue d’adoption, qui remplissent les mêmes conditions.

Régime transitoire

(Première disposition transitoire, Loi 19/2021)
À partir du 1er juin 2020, date d’entrée en vigueur du Décret-loi royal 20/2020, fixant le revenu minimum vital, l’allocation financière pour chaque enfant à charge ou enfant de moins de 18 ans sans handicap ou avec un degré de handicap inférieur à 33 % a été supprimée, et aucune nouvelle demande ne peut être présentée pour ces personnes. Toutefois, les bénéficiaires de cette allocation financière continuent de recevoir cette prestation jusqu’à ce que les exigences cessent d’être remplies et que la prestation prenne fin.

Les demandes soumises avant le 1er juin 2020 sont régies par la règle en vigueur au moment de la soumission.

Pour ces bénéficiaires, l’INSS a prévu la possibilité de convertir leur droit à l’allocation financière qu’ils percevaient en allocation transitoire de revenu minimum d’existence.

À titre résiduel, jusqu’à l’expiration du droit, la réglementation applicable aux bénéficiaires auxquels s’applique le régime transitoire est maintenue, ainsi que les règles et instructions pour la vérification du non dépassement de la limite de revenu établie  , en tenant compte des revenus calculables.


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