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Qualification et révision

Qualification

L'Institut national de la sécurité sociale, par l'intermédiaire des organes correspondants et dans toutes les phases de la procédure (quelle que soit l'entité de gestion ou collaboratrice couvrant l'imprévu dont il s'agit) est chargé d'évaluer, de qualifier et de réviser l'incapacité et de reconnaître le droit aux prestations économiques contributives de la sécurité sociale pour cause d'incapacité permanente, aux différents degrés, ainsi que de déterminer les imprévus causants de l'incapacité.

Révision

Causes de la révision :

  • Aggravation.
  • Amélioration.
  • Erreur de diagnostic.
  • Réalisation de travaux en tant que salarié ou indépendant par le bénéficiaire de la pension.

Délais de révision :

  • Toute décision, initiale ou de modification, « reconnaissant le droit » aux prestations d'incapacité permanente, à n'importe quel degré, ou « confirmant le degré reconnu auparavant », mentionnera nécessairement le délai à partir duquel il sera possible de demander la modification pour aggravation ou amélioration, à condition que la personne concernée par l'incapacité n'ait pas atteint l'âge fixé à l'art. 205 du Texte Remanié de la LGSS  pour accéder à la pension de retraite.

    Malgré les dispositions du paragraphe précédent, le degré d'incapacité permanente et la prestation initialement reconnue pourront être révisés, y compris si le bénéficiaire a déjà atteint l'âge fixé pour accéder à la pension de retraite, si cette incapacité dérive d'une maladie professionnelle.

    Quand, dans la décision initiale de reconnaissance de l'incapacité permanente, un délai égal ou inférieur à deux ans a été indiqué pour demander une révision pour l'amélioration prévisible de l'état invalidant, le travailleur aura droit à la conservation de son poste de travail, pendant une période de deux ans, à partir de la date de la décision déclarant l'incapacité permanente.
  • Ce délai de révision est établi pour tous les sujets qui peuvent la promouvoir et elle ne pourra être demandée avant l'écoulement de ce délai, sauf dans les cas suivants :
    1. Réalisation par le bénéficiaire de la pension souffrant d'invalidité permanente de tout travail, en tant que salarié ou travailleur indépendant. L'Institut National de la Sécurité Sociale pourra, d'office ou à la demande de l'intéressé, demander la révision, indépendamment de l'écoulement ou non du délai indiqué dans la décision.
    2. Erreur de diagnostic. La révision peut se faire à tout moment, tant que l'intéressé n'a pas atteint l'âge fixé pour accéder à la pension de retraite.
    3. Si de nouveaux maux apparaissent.
  • Les autres décisions, spécialement celles refusant les demandes de révision, ne pourront établir aucun délai, une nouvelle révision pouvant être demandée à tout moment.

Effets de la révision :

  • Confirmation du degré de l'invalidité.
  • Modification du degré d'invalidité et, par conséquent, de la prestation.
  • Extinction de l'invalidité et, par conséquent, de la pension.
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