- La prestation d’incapacité temporaire (IT) est à la charge de l’INSS, l’ISM,la Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale ou d’une entreprise autorisée à collaborer à la gestion.
En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, l’indemnité sera versée à partir du jour suivant le jour de l’arrêt de travail, le salaire intégral correspondant au jour de l’arrêt de travail étant à charge de l’entrepreneur.
En cas de maladie commune ou d’accident non professionnel, l’indemnité sera versée à partir du quatrième jour d’arrêt de travail, mais du quatrième au quinzième jour d’arrêt de travail inclus, l’indemnité sera à la charge de l’employeur.
Dans la situation particulière d’une incapacité temporaire due à une dysménorrhée secondaire invalidante, l’indemnité sera versée par la Sécurité Sociale à partir du jour de l’arrêt de travail.
Dans la situation spéciale d’incapacité temporaire due à une interruption de grossesse, ainsi que dans la situation spéciale de grossesse à partir du premier jour de la 39e semaine de gestation, l’allocation sera versée par la Sécurité Sociale à partir du lendemain du jour de l’arrêt maladie, le salaire intégral correspondant au jour de l’arrêt maladie étant à la charge de l’entreprise.
Le versement de la prestation financière est effectué par l’entreprise selon la même périodicité que les salaires, en vertu de la collaboration obligatoire des entreprises dans la gestion du Régime Général de la Sécurité Sociale, en déduisant du montant de l’allocation la rétention au titre de l’IRPF et les cotisations à la Sécurité Sociale.
La contribution obligatoire au paiement de l’allocation se poursuit jusqu’à notification à l’intéressé de l’émission du bulletin de reprise pour cause de guérison, d’amélioration ou d’absence injustifiée aux examens médicaux, ou jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’Institut national de Sécurité Sociale a émis l’exeat médical avec proposition d’incapacité permanente, ou jusqu’à expiration du délai de 545 jours, qui prend dans tous les cas fin à cette date. Les entreprises collaboratrices participant à la gestion de la Sécurité Sociale continueront à verser l’allocation jusqu’à la date à laquelle l’intéressé recevra l’exeat médical ou la décision d’extinction du droit à l’allocation, y compris, le cas échéant, lorsqu’une prolongation de ses droits économiques d’incapacité temporaire lui est communiquée.
- Lorsque le travailleur perçoit des allocations de chômage et qu’il bénéficie d’une IT, le Service Public National pour l’Emploi (SPEE) verse l’allocation d’IT dans le cadre du régime de paiement délégué et les cotisations de Sécurité Sociale jusqu’à ce que la durée de l’allocation de chômage soit épuisée. Une fois les 365 jours d’IT écoulés, en cas d’émission par l’inspection médicale de l’INSS d’un exeat médical avec un rapport proposant une incapacité permanente, l’obligation de verser l’allocation d’IT dans le cadre du système de paiement délégué cessera le dernier jour du mois au cours duquel l’exeat médical avec proposition d’incapacité a été émis. À partir de ce moment, la prestation sera versée par l’INSS.
- Travailleurs inclus dans le Système spécial pour les employés de maison :
Avec prise d’effet au 01-01-12, l’allocation d’IT, en cas de maladie commune ou d’accident non professionnel, sera versée à partir du neuvième jour d’arrêt de travail, le versement de l’allocation entre le 4e et le 8e jour d’arrêt de travail, les deux dates comprises, incombe à l’employeur.
En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, elle sera versée à partir du lendemain de l’arrêt de travail, à hauteur du montant prévu par le Régime Général, l’employeur étant responsable de verser l’indemnité à l’employé le jour de l’arrêt de travail, à hauteur du montant de son salaire.
Le paiement de l’allocation causée par les travailleurs inclus dans ce système spécial sera effectué directement par l’organisme en charge de sa gestion, sans procéder au paiement délégué de celui-ci.
- Les travailleurs inclus dans le Système spécial pour les travailleurs agricoles salariés :
À compter du 01-01-12, la prestation sera versée directement par l’Organisme chargé de sa gestion, sans paiement délégué de celui-ci, à l’exception des cas dans lesquels les travailleurs perçoivent l’allocation chômage de type contributif et passent en situation d’IT, à laquelle se réfèrent les articles 283, 284 et 285 de la LGSS.
Exceptions. Cas de paiement direct :
L’INSS, l’ISM ou la Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale, le cas échéant, sont responsables du paiement direct de l’allocation dans les cas suivants :
- Lorsqu’il s’agit d’entités et d’organismes exclus du paiement délégué.
- S’il y a manquement à l’obligation patronale du paiement délégué.
- Entreprises de moins de dix travailleurs et plus de six mois consécutifs de versement de l’allocation, qui le demandent réglementairement.
- Extinction du contrat de travail, alors que le travailleur est en situation d’IT.
- Continuation de la situation d’IT après la cessation volontaire dans l’entreprise.
- Continuation de la situation d’IT, mettant fin à la période de perception de l’allocation chômage.
- Certificat de reprise du travail sur proposition des percepteurs de l’allocation chômage.
- Lorsqu’il s’agit de représentants de commerce, de professionnels de la tauromachie et d’artistes. Dans le cas de ces derniers, lorsque la durée du contrat ne dépasse pas 30 jours.
- Dans les cas d’épuisement de l’IT après écoulement du délai maximal, durant la prorogation des effets de la prestation jusqu’à la qualification d’IP.
- Pour l’ouverture d’un dossier d’IP, après 365 jours d’IT à la suite de l’émission par l’inspection médicale de l’INSS d’un exeat médical avec un rapport proposant une incapacité permanente.
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