Compétence pour sa reconnaissance
La reconnaissance de la prorogation de l’IT pour risques communs à compter du 365e jour d’IT (jusqu’à un maximum de 180 jours) relèvera exclusivement de la compétence de l’Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) ou, le cas échéant, de l’Institut Social de la Marine (ISM).
La reconnaissance de la prolongation de l’IT pour risques professionnels à compter du 365e jour d’IT (jusqu’à un maximum de 180 jours) relèvera exclusivement de la compétence de l’INSS, sauf si la couverture incombe à une Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale, auquel cas sera appliqué ce que prévoit la Résolution du Secrétariat d’État à la Sécurité Sociale du 16 janvier 2006 : Proposition de la Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale et avis de l’INSS dans les 5 jours ; si l’INSS ne s’est pas prononcé dans ce délai, la proposition sera entendue comme acceptée.
La décision de prolongation sera obligatoire pour continuer à percevoir la prestation financière pour IT, sauf dans le cas mentionné au paragraphe précédent.
Durée de la prolongation
La prolongation sera exclusivement reconnue pour la durée dont l’EVI (Équipe d’Évaluation des Incapacités) jugera qu’elle peut suffire à la guérison, avec un maximum de 180 jours. Si le délai estimé de guérison dépasse 180 jours, la prolongation n’aura pas lieu d’être et un dossier d’IP sera ouvert, même si les séquelles invalidantes ne sont pas définitives.
Contrôle pendant cette situation
Pendant la prolongation, le travailleur est contrôlé médicalement par l’INSS. En conséquence de ce contrôle, les décisions suivantes peuvent être prises :
- Certificat de reprise du travail : Après une nouvelle visite médicale, si le travailleur peut reprendre le travail, après proposition de l’EVI ou de l’ICAMS (Institut Català d’Avaluacions Médiques i Sanitàries) en Catalogne, l’INSS dictera une décision déclarant l’aptitude du travailleur à reprendre le travail. Le certificat de reprise du travail délivré par l’INSS, à compter de la prolongation de l’IT, entraîne l’extinction de l’IT sans que soit suspendue son effectivité par la présentation d’une réclamation préalable.
- Poursuite de la prolongation jusqu’à un maximum de 180 jours. Ouverture d’un dossier d’Incapacité permanente (IP) ; article 169 Loi Générale de la Sécurité Sociale
- Proposition d’IP