Titulaires/Conditions

Sont titulaires du droit à la protection de la santé et à l’assistance sanitaire conformément aux dispositions de l’article 3.1 de la Loi 16/2003, du 28 mai, sur la cohésion et la qualité du Système National de Santé : 

• Toutes les personnes de nationalité espagnole et étrangères qui ont établi leur résidence sur le territoire espagnol.
• Les personnes ayant droit à l’assistance sanitaire en Espagne en application des règlements communautaires de coordination des systèmes de Sécurité Sociale ou des conventions bilatérales qui comprennent la prestation d’assistance sanitaire, à condition de résider sur le territoire espagnol ou pendant leurs déplacements temporaires en Espagne, suivant la forme, l’extension et les conditions fixées dans les dispositions communautaires ou bilatérales indiquées.
  

Conformément à l’article 3.2 de la Loi 16/2003, du 28 mai, sur la cohésion et la qualité du Système National de Santé, pour accéder à l’assistance sanitaire financée par des fonds publics, les personnes devront se trouver dans l’une de ces situations :

• Avoir la nationalité espagnole et résider habituellement sur le territoire espagnol.
• Avoir un droit reconnu à l’assistance sanitaire en Espagne à tout autre titre juridique, même si elles n’ont pas leur résidence habituelle sur le territoire espagnol, à condition qu’il n’y ait aucun tiers tenu de payer pour cette assistance. En particulier, les personnes qui se trouvent dans l’une des situations suivantes des régimes de la Sécurité Sociale :

1. 1. Être travailleur salarié ou indépendant, affilié et inscrit ou dans une situation assimilée à l’inscription. 
   2. Être titulaire d’une pension contributive au titre de ces régimes.. 
   3. Bénéficier d’une autre prestation périodique de ces régimes.

De même, les travailleurs salariés et indépendants et les retraités, Espagnols d’origine résidant à l’étranger et les membres de leur famille qui les accompagnent lors de leurs déplacements temporaires en Espagne, conformément au Décret Royal 8/2008, du 11 janvier, régulant la prestation pour raison de nécessité en faveur des Espagnols résidant à l’étranger et de retour en Espagne.

• Être étranger et résider de manière légale et habituelle sur le territoire espagnol et ne pas être tenu de prouver la couverture obligatoire de la prestation santé par d’autres moyens.

La vérification de ces conditions relève actuellement de la responsabilité de l’Institut National de la Sécurité Sociale et de l’Institut Social de la Marine dans leurs domaines de gestion respectifs.

Le séjour légal des ressortissants étrangers est attesté par le permis de séjour correspondant.
La résidence habituelle est certifiée par l’inscription à la mairie.

Les personnes qui ne sont dans aucune des situations ci-dessus pourront obtenir cette prestation moyennant le paiement de la contre-prestation correspondante ou cotisation dérivée de la souscription à une convention spéciale.

La gestion des conventions spéciales relève de la compétence des CA (Services Publics de Santé).

Les titulaires ou bénéficiaires des régimes spéciaux gérés par la Mutualité Générale des Fonctionnaires Civils de l’État, la Mutualité Générale Judiciaire et l’Institut Social des Forces Armées conserveront leur régime juridique spécifique. Ce collectif est géré par les Mutualités.

Aux fins des dispositions des règlements internationaux de coordination des systèmes de Sécurité Sociale et du texte révisé de la Loi sur les garanties et l’utilisation rationnelle des médicaments et produits de santé, approuvé par le Décret Législatif Royal 1/2015, du 24 juillet, les personnes mentionnées dans la rubrique sur les titulaires du droit à l’assistance sanitaire ont la considération d’assurés.

Au même titre, auront la condition de bénéficiaires des assurés mentionnés, le conjoint ou personne maintenant une relation affective similaire, qui devra justifier l’inscription officielle correspondante, ainsi que les descendants et personnes assimilées à charge des assurés et âgés de moins de 26 ans ou ayant un handicap d’un degré supérieur ou égal à 65 %, s’ils remplissent toutes les conditions suivantes :

• Avoir leur résidence légale et habituelle en Espagne, sauf si cela n’est pas exigé en vertu de la réglementation internationale correspondante, ou il s’agit de personnes qui s’installent temporairement en Espagne et qui ont la charge de travailleurs transférés par leur entreprise en dehors du territoire espagnol, dans une situation assimilée à l’inscription au régime de Sécurité Sociale correspondant.
• Ne pas se trouver dans un des cas suivants des régimes de Sécurité Sociale :

1. 1. Être travailleur salarié ou indépendant, affilié et en situation d’inscription ou assimilée à l’inscription.
   2. Être titulaire d’une pension contributive au titre de ces régimes.
   3. Bénéficier d’une autre prestation périodique de ces régimes.
      

À ce titre, seront considérées comme personnes assimilées aux descendants :

• Les mineurs sous tutelle ou légalement accueillis par une personne assurée en tant que titulaire ou par son conjoint ou concubin.
• Les frères et sœurs de la personne assurée en tant que titulaire.
  

Pour maintenir le droit aux prestations sanitaires qui exigent de résider de manière effective sur le territoire espagnol, il sera entendu que le bénéficiaire de ces prestations réside habituellement en Espagne même s’il a séjourné à l’étranger, à condition que ces séjours n’aient pas dépassé 90 jours par année civile.