Le contenu du portefeuille commun de services du Système National de Santé (SNS) est régulé dans la Loi 16/2003, du 28 mai, et dans l’art. 2 du RD 1030/2006, du 15 septembre.
Le portefeuille commun de services du SNS est formé par l’ensemble des techniques, technologies ou procédures, c’est-à-dire chacune des méthodes, activités et ressources basées sur la connaissance et les expériences scientifiques, qui rendent effectives les prestations sanitaires. Il s’articule autour des modalités suivantes :
a) Le portefeuille commun de base des services d’assistance du SNS comprend toutes les activités d’assistance de prévention, de diagnostic, de traitement et de rééducation effectuées dans les centres de santé ou socio-sanitaires, ainsi que le transport sanitaire d’urgence, qui sont entièrement couverts par les fonds publics.
b) Le portefeuille commun complémentaire du SNS comprend toutes les prestations dont la délivrance se fait en ambulatoire et qui sont soumises à un apport de l’usager : prestation pharmaceutique, prestation de prothèse orthopédique, prestation avec des produits diététiques et transport médicalisé non urgent, sur prescription médicale, pour des raisons cliniques et avec un niveau d’apport de l’usager conforme à l’apport déterminé pour les prestations pharmaceutiques.
Le pourcentage de la contribution de l’usager sera régi par les mêmes règles que celles qui régissent la prestation pharmaceutique, en prenant comme base de calcul le prix final du produit et sans appliquer le même plafond du montant à cette contribution.
c) Le Portefeuille commun de services accessoires du SNS inclut toutes les activités, services ou techniques, sans caractère de prestation, non considérés essentiels et/ou qui contribuent ou aident à l’amélioration d’une pathologie à caractère chronique, étant soumises à l’apport et/ou au remboursement de la part de l’usager.
L’apport de l’usager ou, le cas échéant, le remboursement, sera régi par les mêmes normes qui réglementent la prestation pharmaceutique, en prenant comme référence le prix final de facturation décidé pour le SNS.
Portefeuille de services complémentaires des communautés autonomes (CA) :
Les CA, dans le cadre de leurs compétences, pourront approuver leurs portefeuilles de services respectifs, qui incluront, au moins, le portefeuille commun de services du SNS, dans ses modalités basiques de services d’assistance, supplémentaires et accessoires, qui seront garantis à tous les usagers de ce portefeuille.
Les CA pourront incorporer à leurs portefeuilles de services, une technique, technologie ou procédure non traitée dans le portefeuille commun de services du SNS, pour lequel ils établiront les ressources additionnelles nécessaires.
Dans tous les cas, ces services complémentaires ne seront pas inclus dans le financement général des prestations du SNS. Les CA prendront en charge, sur leurs propres budgets, tous les coûts de mise en œuvre du portefeuille complémentaire de services.