Ce Système Spécial pour les Employés de Maison concerne les travailleurs soumis à la relation professionnelle spéciale du service domestique, régulée par le Décret Royal 1620/2011 du 14 novembre.

Sont exclus de ce système spécial les travailleurs qui fournissent des services domestiques non engagés directement par les titulaires du foyer, mais par l’intermédiaire d’entreprises, conformément à la dix-septième disposition additionnelle de la Loi 27/2011, du 1^er août, sur la mise à jour, l’adaptation et la modernisation du système de Sécurité Sociale.

Pour plus d’informations sur les démarches à suivre si vous souhaitez inscrire un employé de maison, consultez la rubrique « Employé de maison  » disponible sur le Portail de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Responsable

Le  responsable du versement des cotisations  sera  toujours l'employeur, conformément à la réglementation établie dans le Régime Général de la Sécurité Sociale. La procédure de versement des cotisations sera réalisée par prélèvement automatique ou débit du compte.

À partir du 01-04-2013, il pourra être convenu avec l’employé que ce dernier assume les obligations en matière d’affiliation, cotisation et recouvrement, à condition que le nombre d’heures de travail mensuelles soit inférieur à 60, conformément à l'article 43.2 du Décret Royal 84/1996, du 26 janvier, approuvant le Règlement Général sur l’Inscription des Entreprises et l’Affiliation, les Inscriptions, Radiations et Variations des données de Travailleurs à la Sécurité Sociale (BOE 27-2-96).

À partir du 1^er janvier 2023, seul l’employeur pourra être sujet responsable du versement des cotisations.

Délai

Le versement des cotisations de chaque mois sera effectué au cours du mois suivant. 

Majorations et intérêts de retard

Une fois écoulé le délai réglementaire fixé pour le paiement des cotisations à la Sécurité Sociale, sans versement de ces dernières et sans que cela n'affecte des spécificités prévues pour les ajournements, les majorations suivantes seront dues :

• Majorations :
  
  Majoration de 20 % de la dette, si les cotisations dues sont payées après échéance du délai réglementaire.
  
• Intérêts de retard :
  
  Les intérêts de retard seront échus à partir du jour suivant celui où expire le délai de paiement réglementaire des cotisations, et seront exigibles après quinze jours écoulés depuis la notification de l'ordonnance d'exécution ou la communication du début de la procédure de déduction, si la dette n'a pas été payée.
  
  En outre, les intérêts seront exigibles quand le montant de la dette n’aura pas été versé dans le délai fixé par les résolutions rejetant les arguments présentés contre les réclamations de dette ou les actes de liquidation si l’exécution de ces résolutions était suspendue par les démarches du recours au contentieux administratif qui serait engagé contre elles.
  
  Les intérêts de retard exigibles seront ceux correspondant à la dette depuis l’échéance du délai réglementaire du versement et ceux qui correspondent, en outre, à la majoration applicable au moment du paiement, à partir de la date à laquelle, selon le paragraphe précédent, ils sont exigibles.
  
  Le taux d’intérêt de retard sera l’intérêt légal de la monnaie en vigueur à tout moment de la période de versement, augmenté de 25 pour cent, à moins que la Loi sur le Budget Général de l’État n’établisse un taux différent. Pour l'année 2018, 3,75 %.