Système spécial des employés de maison

Conformément à la trente-neuvième disposition additionnelle de la Loi 27/2011, du 1er août (BOE du 2 août), et prenant effet à partir du 1er janvier 2012, le Régime spécial de la Sécurité sociale des Employés de maison est intégré au Régime général de la Sécurité sociale, par l'établissement d'un Système spécial pour les employés de maison.

• Risques communs

Pour 2017, le taux de cotisation pour l'assiette de cotisation qui correspond à l’échelle précédente sera de 26,50 %, dont 22,10 % à la charge de l’employeur et 4,40 % à la charge de l'employé.

• Risques professionnels

Pour la cotisation correspondante, sera appliqué le taux de cotisation établi dans le tarif de primes approuvé par la disposition complémentaire numéro quatre de la Loi 42/2006, du 28 décembre, sur le Budget Général de l'État 2007, dans la rédaction donnée par la huitième disposition additionnelle de la Loi 48/2015, du 29 octobre, sur le Budget Général de l'État 2016, les sommes résultantes étant exclusivement à la charge de l'employeur.

Pour l'exercice 2022, les dispositions de l'article 4.2 du Décret-loi Royal 28/2018 du 28 décembre, concernant l'application d'une réduction de 20 % sur l'apport de l’employeur à la cotisation à la Sécurité Sociale pour risques communs dans le Système Spécial des Employés de Maison, tel qu'il est prévu à l'article 7.3 du Décret-loi Royal 18/2019 du 27 décembre, restent en vigueur. Seront bénéficiaires de cette réduction, les employeurs ayant embauché, quelle que soit la modalité contractuelle, et inscrit au Régime Général, un employé de maison à partir du 1^er janvier 2012, à condition que l'employé n'ait pas été inscrit à temps plein à ce Régime Spécial par le même employeur, dans la période comprise entre le 2 août et le 31 décembre 2011.

La réduction des cotisations susmentionnée sera portée à 45 pour 100 pour les familles nombreuses, dans les conditions prévues aux articles 2 et 9 de la loi 40/2003 du 18 novembre, relative à la protection des familles nombreuses, à condition que les deux ascendants ou l'ascendant en cas de famille monoparentale, au sens du paragraphe 3 de l’article 2 précité, exercent une activité professionnelle salariée ou non en dehors du foyer ou se trouvent dans l’incapacité de travailler.

Quand il s'agit d'une famille nombreuse de catégorie « spéciale », il n'est pas nécessaire que les deux ascendants exercent une activité rémunérée hors de chez eux pour pouvoir bénéficier de la bonification.

Dans tous les cas, la bonification susmentionnée sera accordée uniquement lorsqu'un seul employé de maison sera embauché au sein de chaque foyer officiellement reconnu famille nombreuse.

Les bénéfices sur la cotisation consistant en des réductions sur la cotisation à la Sécurité Sociale à la charge de l'employeur ou en des bonifications des cotisations à la charge de ce dernier, ne seront pas applicables dans les cas des employés de maison travaillant pendant moins de 60 heures mensuelles par employeur et assumant les obligations en matière d'inscription, de cotisation et de recouvrement dans ledit système spécial, conformément à la vingt-quatrième disposition supplémentaire de la Loi Générale de la Sécurité Sociale.

Responsable

Le  responsable du versement des cotisations  sera  toujours l'employeur, conformément à la réglementation établie dans le Régime Général de la Sécurité Sociale. La procédure de versement des cotisations sera réalisée par prélèvement automatique ou débit du compte.

À partir du 01-04-2013, il pourra être convenu avec l’employé que ce dernier assume les obligations en matière d’affiliation, cotisation et recouvrement, à condition que le nombre d’heures de travail mensuelles soit inférieur à 60, conformément à l'article 43.2 du Décret Royal 84/1996, du 26 janvier, approuvant le Règlement Général sur l’Inscription des Entreprises et l’Affiliation, les Inscriptions, Radiations et Variations des données de Travailleurs à la Sécurité Sociale (BOE 27-2-96).

Délai

Le versement des cotisations de chaque mois sera effectué au cours du mois suivant. 

Majorations et intérêts de retard

Une fois écoulé le délai réglementaire fixé pour le paiement des cotisations à la Sécurité Sociale, sans versement de ces dernières et sans que cela n'affecte des spécificités prévues pour les ajournements, les majorations suivantes seront dues :

• Majorations :
  
  Majoration de 20 % de la dette, si les cotisations dues sont payées après échéance du délai réglementaire.
  
• Intérêts de retard :
  
  Les intérêts de retard seront échus à partir du jour suivant celui où expire le délai de paiement réglementaire des cotisations, et seront exigibles après quinze jours écoulés depuis la notification de l'ordonnance d'exécution ou la communication du début de la procédure de déduction, si la dette n'a pas été payée.
  
  En outre, les intérêts seront exigibles quand le montant de la dette n'aura pas été versé dans le délai fixé par les résolutions rejetant les arguments présentés contre les réclamations de dette ou les actes de liquidation si l'exécution de ces résolutions était suspendue par les démarches du recours au contentieux administratif qui serait engagé contre elles.
  
  Les intérêts de retard exigibles seront ceux correspondant à la dette depuis l'échéance du délai réglementaire du versement et ceux qui correspondent, en outre, à la majoration applicable au moment du paiement, à partir de la date à laquelle, selon le paragraphe précédent, ils sont exigibles.
  
  Le taux d'intérêt de retard sera l'intérêt légal de la monnaie en vigueur à tout moment de la période de versement, augmenté de 25 pour cent, à moins que la Loi sur le Budget Général de l'État n'établisse un taux différent. Pour l'année 2017, 3,75 %.