Professionnels de la tauromachie
Pour la cotisation concernant les professionnels de la tauromachie, les organisateurs de spectacles taurins devront disposer d’un code de compte de cotisation valide et unique pour tout le territoire national.
À partir du 1er janvier 2019, (R.D.L. 28/2018, du 28 décembre, BOE 29/12), l’assiette plafond de cotisation pour les risques communs pour toutes les catégories des professionnels de la tauromachie mentionnées dans l’article 33.3 du Règlement général pour la cotisation et la liquidation des autres droits de la Sécurité Sociale sera de 4 070,10 euros par mois.
Le plafond des assiettes de cotisation pour les professionnels de la tauromachie aura un caractère annuel et correspondra à l’équivalent annuel de l’assiette maximale mensuelle indiquée.
Les entreprises communiqueront à la Trésorerie générale de la Sécurité sociale les salaires effectivement versés à chaque professionnel taurin, le mois civil suivant celui auquel se réfère la cotisation.
Cette cotisation est effectuée selon une base fixe pour chaque jour où le professionnel de la tauromachie a exercé son activité, selon les montants déterminés pour chaque exercice économique et conformément au groupe professionnel de cotisation dans lequel il est inclus.
Si le salaire réellement perçu par le professionnel de la tauromachie, en calcul journalier, est inférieur au montant indiqué, il cotisera en fonction de ce salaire.
L’assiette de cotisation pour les risques communs ne peut pas être inférieure au montant journalier de l’assiette de cotisation minimale qui correspond au groupe du professionnel, ni inférieure à la limite minimale générale pour les risques professionnels.
La cotisation pour risques professionnels s’effectue en appliquant les taux correspondants à l’activité CNAE 2009.u, Tableau I du tarif des primes en vigueur (quatrième Disposition additionnelle de la Loi 42/2006, du 28 décembre, sur le Budget Général de l’État pour l’année 2007, suivant le texte de la cinquième disposition finale du R.D.L. 28/2018, du 28 décembre, pour la revalorisation des pensions publiques et autres mesures urgentes en matière sociale, de travail et d’emploi.
Les cotisations effectuées de cette façon sont considérés comme provisoires.
Les documents de cotisation sont le TC-1/19 et le TC-2/19.
A la fin de l’exercice économique, la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale effectue la liquidation définitive des employeurs et des employés en tenant compte des rémunérations et des bases déclarées pour chaque professionnel taurin.
Le versement des cotisations à la charge du professionnel de tauromachie suite à la régularisation annuelle sera effectué par le biais du formulaire TC-1/30.
Au cours de la situation d’incapacité temporaire, risque en cours de grossesse et/ou maternité, le sujet responsable de la cotisation est le travailleur. Les taux qui lui sont appliqués pour les risques professionnels sont ceux qui correspondent à l’activité économique respective du tarif de primes en vigueur (quatrième Disposition additionnelle de la Loi 42/2006 du 28 décembre, sur le Budget Général de l’État pour l’année 2007, suivant le texte de la cinquième disposition finale du R.D.L. 28/2018, du 28 décembre, pour la revalorisation des pensions publiques et autres mesures urgentes en matière sociale, de travail et d’emploi.
Les organisateurs occasionnels des spectacles taurins, doivent verser les cotisations avant que le spectacle n’ait lieu.
Pour déterminer la cotisation dans la Convention Spéciale souscrite avant le 1er janvier 1998 dans l’ancien Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Toréadors, les coefficients suivants seront appliqués :
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0,94 si la protection de l’assistance sanitaire est incluse.
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0,77 si la protection de l’assistance sanitaire n’est pas incluse.