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Régimes spéciaux intégrés au Régime général

Professionnels de la tauromachie

Pour la cotisation concernant les professionnels de la tauromachie, les organisateurs de spectacles taurins devront disposer d’un code de compte de cotisation valide et unique pour tout le territoire national.

À partir du 1er janvier 2019, (R.D.L. 28/2018, du 28 décembre, BOE 29/12), l’assiette plafond de cotisation pour les risques communs pour toutes les catégories des professionnels de la tauromachie mentionnées dans l’article 33.3 du Règlement général pour la cotisation et la liquidation des autres droits de la Sécurité Sociale sera de 4 070,10 euros par mois.

Le plafond des assiettes de cotisation pour les professionnels de la tauromachie aura un caractère annuel et correspondra à l’équivalent annuel de l’assiette maximale mensuelle indiquée.

Les entreprises communiqueront à la Trésorerie générale de la Sécurité sociale les salaires effectivement versés à chaque professionnel taurin, le mois civil suivant celui auquel se réfère la cotisation.

Cette cotisation est effectuée selon une base fixe pour chaque jour où le professionnel taurin a exercé son activité, selon les montants déterminés pour chaque exercice économique et conformément au groupe professionnel de cotisation dans lequel il est inclus.

Si le salaire réellement perçu par le professionnel taurin, en calcul journalier, est inférieur au montant indiqué, il devra cotiser en fonction de ce salaire.

L’assiette de cotisation pour les risques communs ne peut pas être inférieure au montant journalier de l’assiette de cotisation minimale qui correspond au groupe du professionnel, ni inférieure à la limite minimale générale pour les risques professionnels.

La cotisation pour risques professionnels s’effectue en appliquant les taux correspondants à l’activité CNAE 2009.u, Tableau I du tarif des primes en vigueur (quatrième Disposition additionnelle de la Loi 42/2006, du 28 décembre, sur le Budget Général de l’État pour l’année 2007, suivant le texte de la cinquième disposition finale du R.D.L. 28/2018, du 28 décembre, pour la revalorisation des pensions publiques et autres mesures urgentes en matière sociale, de travail et d’emploi.

Les cotisations effectuées de cette façon sont provisoires.

Les documents de cotisation sont le TC-1/19 et le TC-2/19.

A la fin de l’exercice économique, la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale effectue la liquidation définitive des employeurs et des employés en tenant compte des rémunérations et des bases déclarées pour chaque professionnel taurin.

Le versement des cotisations qui restent à la charge du professionnel de tauromachie suite à la régularisation annuelle sera effectué par le biais du formulaire TC-1/30.

Au cours de la situation d’incapacité temporaire, risque en cours de grossesse et/ou maternité, le sujet responsable de la cotisation est le travailleur. Les taux qui lui sont appliqués pour les risques professionnels sont ceux qui correspondent à l’activité économique respective du tarif de primes en vigueur (quatrième Disposition additionnelle de la Loi 42/2006 du 28 décembre, sur le Budget Général de l’État pour l’année 2007, suivant le texte de la cinquième disposition finale du R.D.L. 28/2018, du 28 décembre, pour la revalorisation des pensions publiques et autres mesures urgentes en matière sociale, de travail et d’emploi.

Les organisateurs occasionnels des spectacles taurins, doivent verser les cotisations avant que le spectacle n’ait lieu.

Pour déterminer la cotisation dans la Convention Spéciale souscrite avant le 1er janvier 1998 dans l’ancien Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Toréadors, les coefficients suivants seront appliqués :

  •   0,94 si la protection de l’assistance sanitaire est incluse.
  •  0,77 si la protection de l’assistance sanitaire n’est pas incluse.

Artistes

A partir du 1er janvier 2019 (R.D.L. 28/2018, du 28 décembre, BOE 29/12) l’assiette de cotisation maximale pour les risques communs pour toutes les catégories professionnelles des artistes se rapportant à l’article 32.3 du Règlement général sur la cotisation et la liquidation des autres droits de la Sécurité Sociale, approuvé par le Décret Royal 2064/1995, du 22 décembre, sera de 4 070,10 euros par mois.

Le montant maximal des assiettes de cotisation en fonction des activités effectuées par un artiste, pour une ou plusieurs entreprises, sera annuel et sera déterminé par l’augmentation dans le calcul annuel du revenu cotisable maximal mensuel.

Les entreprises communiqueront   par le biais des services informatiques offerts par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale  (RED Directo ou SLD), les salaires effectivement versés à chaque artiste au cours du mois civil auquel se réfère la contribution.

Ils cotisent chaque mois pour tous les risques, selon les bases fixées à chaque exercice économique, en fonction des rétributions perçues pour chaque jour où ils ont exercé leur activité, avec une limite par  mois, et indépendamment du groupe professionnel dont ils font partie.

Si le salaire effectivement perçu par l’artiste, en calcul journalier, est inférieur aux bases fixées  pour chaque exercice économique, la cotisation se fera en fonction de ce salaire.

Cependant, l’assiette de cotisation pour les risques communs et le chômage ne peut pas être inférieure au montant minimal qui correspond au groupe du travailleur, sauf s’il est inférieur à l’assiette minimale fixée pour le Régime Spécial des Travailleurs Indépendants, auquel cas ce sera cette dernière qui sera appliquée.

La cotisation pour les risques d’accidents du travail et maladies professionnelles sera effectuée en appliquant les taux correspondants aux activités CNAE 2009- 59, 60 et 90, Tableau I du tarif de primes établi par la quatrième disposition additionnelle de la Loi 42/2006 du 28 décembre, sur le Budget Général de l’État de l’année 2007, suivant le texte de la cinquième disposition finale du R.D.L. 28/2018, du 28 décembre, pour la revalorisation des pensions publiques et autres mesures urgentes en matière sociale, de travail et d’emploi, sans que l’assiette de cotisation puisse être inférieure au plancher général en vigueur.

Les liquidations ainsi effectuées ont un caractère provisoire pour les travailleurs.

À la fin de l’exercice fiscal, la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale effectue la liquidation définitive des travailleurs pour risques communs et chômage, en tenant compte des rétributions déclarées et des assiettes cotisées. Les travailleurs sont responsables du versement de ces montants.

Le versement des cotisations qui restent à la charge de l’artiste suite à la régularisation annuelle sera effectué par le biais du formulaire TC-1/30.

Cependant, après avoir reçu la liquidation définitive, le travailleur peut choisir de rembourser le montant ou demander que soit faite la régularisation en fonction des assiettes effectivement cotisées et non des rétributions perçues, auquel cas, le résultat ne devra pas être versé.

Il faut  savoir que cette option influe sur la considération  des jours effectivement cotisés, concernant sa vie professionnelle.

La Trésorerie Générale peut autoriser le versement de la liquidation par périodes mensuelles, avec  un maximum de six.

La cotisation applicable aux Conventions Spéciales sera déterminée en appliquant les coefficients suivants :

  • Si la Convention Spéciale inclut, dans les risques couverts, l’assistance sanitaire : 0,94 %
  • Si la convention spéciale, souscrite avant le 1er janvier 1998, n’inclut pas l’assistance sanitaire : 0,77 %.
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