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Assiette de cotisation

L’assiette de cotisation pour ce régime spécial sera celle choisie par le travailleur entre les assiettes minimales et maximales de sa tranche de revenus.

Au cours de l’année 2024, le tableau général et le tableau réduit ainsi que les assiettes maximales et minimales applicables aux différentes tranches de revenus nets seront les suivants :

Tableau des revenus et assiettes de cotisation 2024.
Tableau réduit
Tranches de rendements nets 2024
Euros/mois
Assiette minimale.
Euros/mois
Assiette maximale.
Euros/mois
Tranche 1 <= 670 735,29 816,98
Tranche 2 > 670 et <= 900 816,99 900
Tranche 3 > 900 et <1166,70 872,55 1 166,70
Tableau des revenus et assiettes de cotisation 2024.
Tableau général
Tranches de rendements nets 2024
Euros/mois
Assiette minimale.
Euros/mois
Assiette maximale.
Euros/mois
Tranche 1 >= 1166,70 et <=1300 950,98 1 300
Tranche 2 > 1 300 et <= 1 500 960,78 1 500
Tranche 3 > 1 500 et <= 1 700 960,78 1 700
Tranche 4 > 1 700 et <= 1 850 1 045,75 1 850
Tranche 5 > 1 850 et <= 2 030 1 062,09 2 030
Tranche 6 > 2 030 et <= 2 330 1 078,43 2 330
Tranche 7 > 2 330 et <= 2 760 1 111,11 2 760
Tranche 8 > 2 760 et <= 3 190 1 176,47 3 190
Tranche 9 > 3 190 et <= 3 620 1 241,83 3 620
Tranche 10 > 3 620 et <= 4 050 1 307,19 4 050
Tranche 11 > 4 050 et <= 6 000 1 454,25 4 720,50
Tranche 12 > 6000 1 732,03 4 720,50


Toutefois, il existe les particularités suivantes :

Travailleurs indépendants dont le changement d’assiette est demandé au 1er janvier 2024

L’assiette de cotisation des travailleurs qui, au 31 décembre 2023, ont demandé une modification de leur assiette de cotisation avec effet au 1er janvier 2024, sera celle demandée, à condition qu’elle se situe dans l’une des tranches des tableaux de la rubrique 1 et qu’elle soit conforme aux dispositions du Décret-loi Royal 13/2022 du 26 juillet, établissant un nouveau système de cotisation pour les travailleurs indépendants et améliorant la protection en cas de cessation d’activité.

Membres de la famille du travailleur indépendant et sociétaires

Les membres de la famille du travailleur indépendant inclus dans ce régime spécial en vertu des dispositions de l'article 305.2.k) et les travailleurs indépendants inclus dans ce régime spécial en vertu des dispositions de l'article 305.2.b) et e), articles du texte révisé de la Loi Générale sur la Sécurité sociale, ne peuvent pas choisir une assiette de cotisation mensuelle inférieure à 1 000 euros au cours de l'année 2024. Pour l'application de cette assiette de cotisation minimale, il suffira d'avoir été inscrit à ce régime spécial pendant 90 jours dans l'un ou l'autre de ces cas.

Les travailleurs indépendants qui, au 31/12/2022, cotisaient à un taux plus élevé que celui qui correspondrait à leurs revenus et qui ne l’ont pas modifié en 2023

Au cours de l’année 2024, ils pourront conserver la même assiette de cotisation ou une assiette inférieure, même si leurs revenus déterminent l’application d’une assiette inférieure à l’assiette choisie.

Travailleurs indépendants se consacrant à la vente ou à domicile

Les vendeurs ambulants indépendants (CNAE 4781 Commerce de détail de denrées alimentaires, de boissons et de tabac sur éventaires et marchés ; 4782 Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés et 4789 Commerce de détail d'autres produits sur éventaires et marchés) peuvent choisir de cotiser à une assiette équivalente à 77 % de l'assiette minimale de la tranche 1 du tableau réduit.

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent également aux travailleurs associés des coopératives de travail associé exerçant une activité de vente ambulante et qui perçoivent leurs revenus directement des acheteurs.

Associés travailleurs de coopératives de travail associé se consacrant à la vente ambulante

Les travailleurs membres de coopératives de travail associé se consacrant à la vente ambulante inclus dans le Régime Spécial des Travailleurs Indépendants en application de l'article 120.Quatre.8 de la Loi 2/2008 du 23 décembre, relative au Budget Général de l’État pour 2009, pourront bénéficier pendant l'année 2024, d'une réduction de 50 % sur la cotisation à verser.

Les travailleurs membres de coopératives de travail associé se consacrant à la vente ambulante et ayant démarré leur activité et rejoint ledit régime spécial à partir du 1er janvier 2009 auront également droit à cette réduction.

La réduction sera appliquée à la cotisation résultant de l’application du taux de cotisation en vigueur dans le Régime Spécial des Travailleurs Indépendants à l’assiette minimale choisie. Cette réduction ne s’appliquera pas si le travailleur indépendant choisit une assiette supérieure à l’assiette minimale.

Pluriactivité

Les travailleurs indépendants qui cotisent sous le régime de la pluriactivité et qui le feront au cours de l’année 2024, en tenant compte à la fois des cotisations versées sous ce régime spécial et des cotisations d’entreprise et de celles correspondant au travailleur sous le régime de la Sécurité Sociale en tant que salarié, auront droit au remboursement de 50 % de l’excédent de leurs cotisations pour risques communs par rapport au montant de 16 030,82 euros, dans la limite de 50 % des cotisations versées à ce régime spécial au titre de leurs cotisations pour risques communs.

Dans ce cas, la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale versera le remboursement correspondant dans un délai maximum de quatre mois à compter de la régularisation prévue à l’article 308.c) du texte remanié de la Loi Générale de la Sécurité Sociale, sauf si des circonstances particulières de la cotisation empêchent ce versement dans ce délai ou s'il est nécessaire que l'intéressé fournisse des informations, auquel cas le remboursement sera effectué après ce délai.

Membres consacrés à l'Église Catholique

Les membres des instituts consacrés à l’Église Catholique, inclus dans ce régime spécial en vertu du Décret Royal 3325/1981 du 29 décembre, qui intègre les religieux et religieuses du Droit diocésain de l’Église Catholique dans le Régime Spécial de Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants, et de l’Arrêté TAS/820/2004 du 12 mars, qui intègre les religieux et religieuses de l’Église Catholique dans le Régime Spécial de Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants, ne seront pas assujettis aux cotisations basées sur les revenus de l’activité économique ou professionnelle.

Dans tous les cas, ils devront choisir leur assiette de cotisation mensuelle à un montant égal ou supérieur à l’assiette minimale de la tranche 3 du tableau réduit des assiettes de cotisation.

Les assiettes mensuelles de cotisation qu'ils ont choisies ne feront pas l'objet de régularisation, étant donné qu'ils ne versent pas de cotisations liées au revenu.

La couverture du risque d’incapacité temporaire, des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles, de cessation d’activité et de formation professionnelle ne sera pas non plus exigée.

Le taux de cotisation applicable à l'assiette de cotisation des membres des instituts consacrés à l'Église Catholique inclus dans le Régime Spécial des Travailleurs Indépendants ou Non Salariés sera de 27,15 %, dont 26,51 % correspondent à la couverture des contingences communes, à l'exclusion de l'incapacité temporaire, et 0,64 %, aux contingences professionnelles correspondant à l'incapacité permanente et au décès et à la survie, la protection pour cessation d'activité n'étant pas couverte, à condition que ces instituts disposent de l'autorisation de la Sécurité Sociale de collaborer à la gestion de la prestation économique de l'incapacité temporaire.

Dans les cas où ces instituts ne disposent pas de l’autorisation susmentionnée, le taux de cotisation applicable à l’assiette de cotisation sera de 28,30 %, ce qui correspond à la couverture des risques communs, et la couverture des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles, ainsi que de cessation d’activité et de formation professionnelle, n’est pas exigée.

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