Notification sur les Cookies

Ce site internet utilise des cookies pour vous offrir une meilleure expérience d'utilisateur. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation des cookies mentionnés ci-dessus ainsi que notre politique en matière de cookies. Les cookies ne sont pas utilisés pour collecter des informations à caractère personnel.


Évaluez cette page
Évaluez ce contenu

Situation assimilée à l'inscription

Dans les cas prévus expressément par la loi lorsque, après cessation temporaire ou définitive de l'activité professionnelle, il sera estimé que le travailleur conserve la condition d'inscrit à la Sécurité sociale quil avait avant la cessation. Ces assimilations prennent effet, dans tous les cas, pour les risques invoqués et pour une portée déterminée à chaque cas.

Situation légale de chômage total et faisant l'objet d'allocations et situation de chômage involontaire une fois qu'ont cessé les allocations contributives ou d'assistance, à condition que le chômeur reste inscrit comme demandeur d'emploi à l'Agence pour l'emploi.

Le congé sans solde forcé.

La situation de congé pour s'occuper d'un enfant avec réservation du poste de travail, conformément à la législation en vigueur.

La suspension du contrat de travail pour effectuer le service militaire ou le service civil de remplacement.

Le transfert du travailleur par l'entreprise hors du territoire national.

Souscription d'une convention spéciale sous ses différentes modalités.

Les périodes d'inactivité entre travaux saisonniers.

Les périodes d'emprisonnement accomplies en vertu des dispositions de la loi sur l'amnistie.

La situation des travailleurs qui ne sont ni inscrits ni en situation d'assimilés, après avoir fourni des services sur un poste de travail présentant un risque de maladie professionnelle et aux seules fins de pouvoir déclarer une invalidité permanente liée à ce risque.

Pour les collectifs d'artistes et de professionnels de la tauromachie, les jours considérés comme cotisés par application des règles relatives à leur cotisation. Ceux-ci seront considérés comme des jours cotisés et en situation d'inscription, même s'ils ne coïncident pas avec les jours de prestation des services.

Aux seules fins de conservation du droit à l'assistance sanitaire, la situation de radiation des travailleurs salariés relevant du régime de la Sécurité sociale correspondant, ayant été ou non en situation d'inscrits pendant au moins quatre-vingt-dix jours, au cours des trois cents soixante-cinq jours civils précédant immédiatement le jour de la radiation.

Aux seules fins d'assistance sanitaire, la situation des travailleurs licenciés relevant du régime de la Sécurité sociale correspondant, dont la plainte déposée devant le conseil des prud'hommes pour licenciement abusif ou nul est en instance de jugement.

Aux seules fins des allocations de chômage, seront considérées comme des situations assimilées à l'inscription celles visées par les dispositions spécifiques qui régissent ces allocations.

Dans le régime spécial agricole, la situation de déplacement à l'étranger pour des motifs professionnels.

Dans le régime spécial des professions indépendantes, la période de quatre-vingt-dix jours civils suivant le dernier jour du mois où s'est produite la radiation de ce régime.

Les périodes d'encaissement des aides destinées à encourager l'arrêt anticipé dans le secteur agricole.

Toutes les autres situations visées par le Ministère du Travail et de l'Immigration.

Complementary Content
${loading}