Régime général de la sécurité sociale

Les demandes d'inscription devront être présentées avant que le travailleur ne débute la prestation de services, sans dépasser en aucun cas un délai de soixante jours civils préalable à la date prévue pour le début de cette dernière.

Dans les cas exceptionnels où le début de la prestation de services n'a pu être prévue à l'avance, si le ou les jour(s) précédant la date du début de cette dernière est ou sont férié(s), ou si la prestation de services débute pendant les heures de fermeture des bureaux, les demandes d'inscription devront être envoyées, préalablement au début de la prestation de services, par télégramme, par fax ou par tout autre moyen électronique, informatique ou télématique.

ARTISTES

Les demandes d'affiliation et la communication des inscriptions, radiations et modifications de données seront réalisées conformément aux dispositions prévues pour le régime général.

PROFESSIONNELS DE LA TAUROMACHIE

Recensement des Professionnels de la tauromachie en activité

Dans les quinze premiers jours du mois de janvier de chaque année, les professionnels de la tauromachie devront déclarer, auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de son Administration, leur poursuite d’activité professionnelle pendant la saison taurine correspondant à l’année en question, afin d’être inclus dans le Recensement des Professionnels de la Tauromachie en Activité.

L’inscription et le maintien dans le Recensement des Professionnels Actifs exempteront les entreprises de l’obligation de notifier l’inscription et la radiation des professionnels de la tauromachie correspondant à chaque spectacle auquel ils participent. Par conséquent, dans ce collectif, il n’y a pas d’inscriptions et de radiations successives, ni l’obligation, par conséquent, de présenter le formulaire TA-2/S (formulaire d’inscriptions et de radiations successives). Toutefois, ils devront notifier tout changement dans leurs données d’identification (adresse, etc.) aux fins de la mise à jour du Recensement des Actifs.

La permanence dans l’exercice professionnel sera reconnue lorsque le professionnel de la tauromachie attestera, par tout moyen de preuve, notamment par la présentation de justificatifs de spectacles, avoir participé à au moins huit spectacles taurins au cours de l’année précédant l’année de déclaration de permanence.

L’attestation de la permanence et l’inclusion correspondante dans le Recensement des Professionnels Actifs conduiront à considérer le déclarant comme étant inscrit, à toutes fins utiles, pendant l’année civile.

Pour les professionnels de la tauromachie qui débutent leur activité professionnelle ou qui n’ont pas participé à huit spectacles au cours de l’année précédente, l’inscription au Recensement prendra effet le jour de leur premier spectacle.

Lorsque la déclaration de permanence est faite après le 15 janvier de chaque année, l’inscription au Recensement des Professionnels Actifs ne prendra effet qu’à compter du jour de la première représentation du professionnel de la tauromachie.

L’absence de déclaration de permanence avant le 15 janvier de chaque année entraînera la radiation automatique du professionnel de la tauromachie, avec effet au 1^er janvier de l’année en question.

Travailleurs fixes intermittents dans les sociétés d’étude de marché et d’opinion publique

Les demandes d’inscription et de radiation des travailleurs fixes intermittents correspondant au début ou à la fin définitive de leur relation de travail avec l’entreprise seront présentées par l’employeur, conformément aux règles communes établies dans le Régime Général de la Sécurité Sociale. La même approche doit être suivie en ce qui concerne la variation des données.

Outre ces obligations, les employeurs devront présenter, dans les dix premiers jours de chaque mois, une liste nominative de leurs travailleurs fixes intermittents, en indiquant les jours où ils ont travaillé au cours du mois précédent et le nombre total de jours travaillés au cours de ce mois.

Travailleurs fixes intermittents dans les cinémas, les dancings, les boîtes de nuit et les discothèques

Les Entreprises présenteront, au cours des cinq premiers jours civils de chaque mois, un rapport d’inscription qui contiendra les données suivantes :

Liste nominative des travailleurs inclus dans le domaine d’application.
Jours fixes de travail chaque semaine pendant cette période.

Les inscriptions des travailleurs qui commencent après la communication du rapport mensuel, ainsi que les radiations et modifications des travailleurs, seront régies par les règles communes du Régime Général.

Manipulation et conditionnement des tomates fraîches par les récoltants exportateurs

Les Associations Professionnelles des Fruits et Produits Horticoles procèderont aux inscriptions et radiations des travailleurs qu’elles reçoivent des employeurs, afin d’en informer la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou son Administration.

Les employeurs traiteront les radiations de leurs travailleurs à la fin des campagnes respectives, indépendamment de celles qu’ils ont pu communiquer au cours des campagnes.

De même, ils devront aussi effectuer les radiations correspondantes quand les travailleurs, même s’ils restent à leur service, vont travailler dans une autre campagne que celle pour laquelle ils ont été inscrits.

Services exceptionnels d’hôtellerie

En matière d’affiliation, d’inscriptions et de radiations, les règles du Régime Général s’appliquent.

Industrie des résines

Ce Système Spécial a pour particularité que les inscriptions et radiations successives au cours de la campagne ne feront pas l’objet d’une notification.

Fruits, légumes et industrie des conserves végétales

• Inscriptions et radiations de début et fin de campagne
  
  Les inscriptions et radiations de début et fin de campagne devront être communiquées par l’employeur, dans un délai maximum de cinq jours civils, à compter du début ou de la fin du travail, au moyen d’un document faisant référence à tous les travailleurs concernés.
  Les inscriptions de début de campagne pourront être effectuées par des moyens informatiques, électroniques ou télématiques (Système RED). Cette disposition ne s’applique pas aux inscriptions et radiations successives au cours de la campagne, ni aux radiations définitives.


• Inscriptions et radiations successives de campagne
  
  Les inscriptions et radiations successives entre l’inscription de début de campagne et la radiation de fin devront être communiquées par l’employeur avant la fin du mois suivant celui où elles se sont produites, au moyen d’un document mentionnant tous les travailleurs concernés.

Travailleurs stables intermittents des cinémas, des salles de danse et des fêtes et des discothèques

Les entreprises présenteront, au cours des cinq premiers jours civils de chaque mois, un rapport d'inscription contenant les données suivantes :

Liste nominale des travailleurs relevant du champ d'application.
Jours fixes de travail de chaque semaine au cours de cette période.

Les inscriptions des travailleurs qui envoient postérieurement la communication du rapport mensuel ainsi que les radiations et modifications des données des travailleurs seront régies par les règles communes du régime général .

Traitement et conditionnement des tomates fraîches, réalisés par des récoltants exportateurs

Les associations professionnelles des fruits et produits horticoles s'occuperont des démarches relatives aux inscriptions et aux radiations reçues des travailleurs aux fins de les communiquer à la Direction provinciale de la Trésorerie générale de la sécurité sociale ou à l'administration de cette dernière.

Les employeurs transmettront les radiations de leurs travailleurs à la fin des campagnes correspondantes, indépendamment de celles qui ont été communiquées au cours de ces dernières.

De même, ils transmettront les radiations des travailleurs qui, bien que restant au service du même employeur, sont amenés à travailler pour une campagne différente de celle qui avait provoqué leur inscription.

Services extraordinaires d'hôtellerie

L'affiliation, les inscriptions et les radiations sont régies par les mêmes règles que sous le régime général.

Industrie des résineux

La particularité de ce système spécial réside dans le fait que les inscriptions et les radiations successives pendant la campagne ne seront pas communiquées.

Fruits, légumes et industrie des conserves de légumes

• Inscriptions et radiations de début et de fin de campagne Les inscriptions et les radiations de début et de fin de campagne devront être communiquées par l'employeur dans un délai maximum de cinq jours civils à compter du début ou de l'arrêt du travail, en présentant un document portant sur la totalité des travailleurs visés.
  Les inscriptions de début de campagne pourront être présentées via des moyens informatiques, électroniques ou télématiques (Système RED). Ceci n'est pas valable pour les inscriptions et les radiations successives pendant la campagne, ni pour la radiation définitive.



• Inscriptions et radiations successives de campagne L'employeur devra communiquer les inscriptions et les radiations successives intermédiaires entre l'inscription de début de campagne et la radiation de fin de campagne, avant la fin du mois suivant celui où elles se sont produites, en présentant un document portant sur la totalité des travailleurs visés.

Périodes d'activité

Les demandes d’inscription et de radiation dans les sociétés agricoles doivent être présentées avant le début de la prestation de services du travailleur, mais en aucun cas plus de 60 jours civils avant la date prévue du début de l’activité professionnelle.
Si des travailleurs « temporaires » ou « fixes intermittents » sont recrutés le jour de la prestation de services, l’inscription peut être présentée avant la fin de cette journée si elle n’a pas pu être formalisée plus tôt. Si la journée de travail se termine avant minuit, l’inscription doit être présentée avant cette heure.

Périodes d’inactivité

Inclusion, exclusion, réincorporation

Le travailleur peut demander volontairement à être inclus dans le Système Spécial des Travailleurs Salariés Agricoles pendant les périodes d’inactivité afin de cotiser à la Sécurité Sociale dans le but d’être couvert pour les risques communs protégés par ce régime spécial. Ces risques communs sont les suivants :

• Naissance et soins aux mineurs.
• Incapacité permanente découlant d’une maladie commune et d’un accident non professionnel.
• Décès et survie découlant d’une maladie commune et d’un accident non professionnel
• Retraite.
  

L’inclusion est soumise aux conditions suivantes :

• Attester 30 jours de travail effectif au cours des 365 jours précédant la date de la demande.
• Demander l’inscription dans les trois mois civils suivant la date de la dernière journée de travail effectif.
  

Une fois l’inclusion formalisée, dans les cas prévus par la loi, le travailleur pourra être exclu de ce Système Spécial, volontairement ou d’office par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, dans les cas suivants :

• Lorsque le travailleur n’effectue pas au moins 30 jours de travail effectif pendant une période continue de 365 jours, calculée à partir du lendemain du jour où prend fin la période précédente.
• Pour non-paiement des cotisations correspondant à des périodes d’inactivité pendant deux mensualités consécutives.
• À la fin de la perception des allocations chômage contributives et non contributives.

Toutefois, le travailleur sera réincorporé dans ce système spécial lorsqu’il commencera à percevoir des prestations chômage contributives et non contributives. Cette réincorporation sera effectuée d’office par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale. En dehors de cette circonstance, après avoir été exclu de ce système spécial, le travailleur peut demander sa réincorporation volontaire, après avoir attesté les conditions requises par la loi.

Demande d’inclusion, d’exclusion, de réincorporation

La demande d’inclusion, d’exclusion et de réincorporation peut être effectuée sur le Siège Électronique de la Sécurité Sociale, en accédant au service « Inclusion/exclusion/réincorporation dans le Système Spécial Agricole. Inactivité ».

Cotisation

Les informations relatives à la cotisation pendant l’inscription à ce système spécial à la suite de l’inclusion ou de la réincorporation sont disponibles dans la rubrique Cotisation / Recouvrement des Travailleurs / Assiettes et taux 2024 / Système Spécial des travailleurs salariés agricoles pendant les périodes d’inactivité

Autres services utiles

• Prélèvement automatique

Ce service permet de demander le prélèvement automatique de vos cotisations de Sécurité Sociale auprès de l’établissement financier de votre choix ou de modifier votre compte bancaire.

• Consultation des récépissés émis

Ce service offre aux travailleurs salariés agricoles en périodes d’inactivité, la possibilité de consulter les récépissés mensuels de liquidation détaillant les informations relatives aux cotisations de Sécurité Sociale.

• Remboursement de paiements indus régime général et assimilés

• • Il est possible de demander, sur le Siège Électronique de la Sécurité Sociale, par Registre Électronique, le remboursement total ou partiel des cotisations versées par erreur dans les termes et dans les cas fixés par la loi, dans le Régime Général et Assimilés. Pour accéder à ce service, un certificat électronique, un DNI électronique ou Cl@ve Permanente est nécessaire.

• • Sur IMPORTASS, service « Consultation des paiements et dettes », en sélectionnant la catégorie « Remboursement des versements des régimes et systèmes spéciaux », si vous ne disposez pas des moyens d’identification indiqués ci-dessus.

• Suivi et consultation de l’état des demandes. Fournir documents

• • En ce qui concerne les demandes effectuées par l’intermédiaire des services du Registre Électronique du Siège électronique de la Sécurité Sociale, si vous souhaitez consulter l’état d’avancement de leur traitement, fournir de nouveaux documents y afférents ou répondre à une demande qui vous a été adressée par la Sécurité Sociale, vous pouvez accéder aux canaux du Registre Électronique.

• • En ce qui concerne les demandes que vous avez introduites via IMPORTASS, vous pouvez vérifier leur état ou les compléter par le biais des services disponibles à cet effet, indiqués en bas de l’écran d’accueil du Portail de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Pour les demandes d’informations générales relatives aux travailleurs salariés agricoles en périodes d’inactivité, vous pouvez utiliser les canaux énumérés dans la rubrique « Nous vous aidons » du Siège Électronique de la Sécurité Sociale.

Enfin, des informations générales sur ce système spécial sont disponibles dans Travailleurs / Affiliation / Régimes : Qui est concerné ? / Régime Général de la Sécurité Sociale / systèmes Spéciaux

La demande d’inscription des travailleurs salariés devra être présentée par l’employeur ou le titulaire du foyer avant le début de la relation de travail, conformément aux règles établies dans le Régime Général de la Sécurité Sociale.

Vous pouvez présenter la demande à la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou à l’Administration correspondante ou, avec un certificat électronique, par le biais des nouveaux services d’ inscription, radiation et variation de données de travailleurs du Système Spécial des Employés de Maison, sur le Siège Électronique.