Basés à l’Étranger

Pour souscrire cette convention, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Être fonctionnaire ou employé d’Organismes internationaux intergouvernementaux.
• Ne pas avoir le statut de fonctionnaire de l’Administration Publique espagnole donnant lieu à l’inclusion dans l’un des Régimes du Système de Sécurité Sociale.
• Avoir la nationalité espagnole.
• Résider hors du territoire national.
• Disposer d’un Numéro de la Sécurité Sociale.

Aucune période de cotisation avant la demande de convention spéciale n’est requise.

La demande d’adhésion à cette convention spéciale peut être déposée dans un délai d’un an à compter de la date de début de la prestation de services en tant que fonctionnaire ou employé d’Organisations Internationales Intergouvernementales dont le siège se trouve hors du territoire espagnol.

La demande d’adhésion peut être présentée par certains des moyens indiqués dans la rubrique « Adhésion, radiation ou modification des données de la convention spéciale » de la rubrique « Démarches et Formalités des Conventions spéciales ».

La date d’entrée en vigueur de cette convention spéciale dépendra de la date de présentation de la demande d’adhésion :

• Si la demande d’adhésion est déposée dans les 90 jours calendaires suivant la date de début de la prestation de services en tant que fonctionnaire ou agent d’organisations internationales intergouvernementales dont le siège se trouve hors du territoire espagnol, le demandeur pourra choisir parmi les dates suivantes :

• • Le jour de présentation de la demande d’adhésion.
  • À compter du premier jour de la prestation de services en tant que fonctionnaire ou agent d’organisations internationales intergouvernementales dont le siège se trouve hors du territoire espagnol. En l'absence de choix, c'est cette dernière date qui sera prise en compte.

• Si la demande d’adhésion est déposée en dehors des 90 jours civils suivant la date de début de la prestation des services, la date de début de la convention sera fixée à la date de présentation de la demande d’adhésion à la convention spéciale.

La présente convention spéciale sera résiliée pour l’une des causes prévues dans la Convention spéciale ordinaire, à l’exception du non-paiement dans la période réglementaire, qui entraînera la résiliation pour non-paiement des cotisations correspondant à deux trimestres consécutifs.

• Lorsqu’elles sont effectuées par l’intermédiaire du service « Adhésion à une convention spéciale » disponible sur le Siège Électronique de la Sécurité Sociale, les demandes doivent être accompagnées de la documentation décrite dans la rubrique « Documentation jointe » du service mentionné.
• Lorsqu’elles sont formulées au moyen du Formulaire TA.0040 - Demande d’adhésion/modification des données/radiation/suspension/reprise de la convention spéciale, les demandes doivent être accompagnées de la documentation décrite dans les instructions du formulaire mentionné.
  

• Article 14 de l’Arrêté TAS/2865/2003, du 18 octobre, réglementant la convention spéciale dans le Système de la Sécurité Sociale.
• Les dispositions du Chapitre I de l’Arrêté TAS/2865/2003, du 13 octobre, relatif à la régularisation de la Convention spéciale ordinaire, s’appliqueront à toutes les questions qui ne sont pas établies dans l’article susmentionné.
  

Le délai pour statuer sur la demande d’adhésion à cette convention spéciale est celui fixé en général pour les demandes d’adhésion à la Convention spéciale ordinaire.