Convention spéciale pour les travailleurs qui réduisent leur temps de travail avec une réduction proportionnelle de leur salaire

Les travailleurs  salariés ou assimilés qui réduisent leur journée de travail, avec réduction proportionnelle de leur salaire, conformément aux alinéas 5 et 4.bis de l’article 37 du Texte Remanié de la Loi sur le Statut des  Travailleurs, approuvé par Décret Royal Législatif 1/1995, du 24 mars, ou à la législation spécifique régulant la prestation de services et en cas de prise en charge directe d’un mineur de moins de  douze ans, d’une personne handicapée physique, mentale ou sensorielle ou d’un membre de la famille jusqu’au  deuxième degré de parenté ou d’alliance, qui, pour des raisons d’âge, d’accident ou de maladie, ne peut pas se prendre en charge lui-même, ou dans les cas de naissance d’enfants prématurés ou qui, pour toute  raison, doivent être hospitalisés à la naissance .

La demande de convention spéciale sera effectuée sur présentation du modèle correspondant (modèle TA-0040), auprès de la Direction provinciale de la trésorerie générale de la sécurité sociale ou du service administratif correspondant au domicile du demandeur.

- Deux délais sont ouverts :

* Les 90 jours suivants l'arrêt de travail ou la situation ayant déterminé la convention spéciale.

 À tout moment.

Si la demande de convention spéciale a été présentée dans les 90 jours naturels suivant la date de l'arrêt de travail ou de la situation ayant déterminé la souscription à la convention spéciale, celle-ci entrera en vigueur à partir du jour suivant celui où la cessation de l'assujettissement au régime correspondant prend effet, sauf si l'intéressé demande expressément que les effets entrent en vigueur dès la présentation de la demande.

Si la demande de convention a été présentée au-delà du délai de 90 jours, celle-ci entrera en vigueur à partir du jour de la présentation de la demande.

La base mensuelle de la cotisation sera constituée par la différence entre les bases correspondantes à la réduction de la journée de travail et la base choisie par l'intéressé.

L'intéressé pourra choisir parmi les bases de cotisation suivantes :

- La base maximum, à condition que la personne y ait cotisé pendant au moins 24 mois au cours des 5 dernières années préalables à la situation de journée de travail réduite.

- La base de cotisation résultant de la division par 12 des bases pour imprévus communs cotisées au cours des douze mois consécutifs immédiatement antérieurs à la situation de journée de travail réduite.

- La base minimum de cotisation pour les travailleurs non salariés ou indépendants.

- Une base de cotisation intermédiaire.

Pour déterminer le montant de la cotisation à verser, les coefficients réducteurs suivants seront appliqués à la mensualité intégrale (après application à l’assiette du taux unique en vigueur) :

- Convention spéciale pour réduction du temps de travail pour prise en charge d’un membre de la famille : 0,94
- Convention spéciale pour réduction du temps de travail pour prise en charge d’un mineur ou d’une personne handicapée :

Si la Convention a été souscrite après le 1^er janvier 1998 : 0,94

Si la Convention a été souscrite avant le 1^er janvier 1998 : 0,77

Concernant ce qui n'est pas établi dans l'article 21 de l'ordre TAS/2865/2003 du 13 octobre , cette convention est réglementée par les normes générales.