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Cotización

Sujet responsable de l'obligation de cotiser

La cotisation est à la charge du souscripteur de la convention spéciale. Les personnes physiques ou morales qui assument volontairement cette obligation avec l'autorisation expresse des travailleurs souscrivant cette convention, pourront agir en tant que représentants de ces travailleurs.

Assiette de cotisation

Au moment de souscrire la convention spéciale, l’intéressé pourra choisir l’une des bases de cotisation mensuelles suivantes :

  • L’assiette maximale de cotisation pour les contingences communes du groupe de cotisation de sa catégorie professionnelle ou du Régime, à condition qu'il ait cotisé pendant 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années.

Au choix de l’intéressé ayant choisi cette assiette, cette dernière pourra être augmentée, à chaque exercice postérieur à l’arrêt de travail, d’un pourcentage identique à celui affectant l’augmentation de l’assiette maximale du groupe de cotisation correspondant à sa catégorie professionnelle.

  • Une assiette de cotisation qui résultera de la division par 12 des bases pour contingences communes sur lesquelles ont été effectuées les cotisations vis-à-vis du travailleur demandant la convention spéciale, au cours des douze mois successifs antérieurs au mois où a pris effet l’arrêt de travail ou s’est éteinte l’obligation de cotiser, et qui sera supérieure au revenu cotisable minimum sur lequel porte le paragraphe suivant.

Si la période de cotisation en question est inférieure à douze mois, ce revenu cotisable résultera de la multiplication par 30 du quotient obtenu de la division de la somme des revenus cotisables par le nombre de jours cotisés.

Au choix de l’intéressé-e ayant choisi cette assiette, cette cotisation pourra être augmentée, à chaque exercice postérieur à l’arrêt de travail, d’un pourcentage identique à celui affectant l’augmentation de l’assiette maximale du groupe de cotisation correspondant à sa catégorie professionnelle.

  • L’assiette de cotisation minimum de la tranche 1 du tableau général des cotisations au Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants. Tant que cette cotisation minimale n'est pas supérieure à la base minimale de cotisation pour les Travailleurs Indépendants ou Non Salariés en vigueur au 31 décembre 2022, la base minimale de cotisation applicable sera cette dernière.

Néanmoins, dans les Régimes où, aux fins de cotisation, il faut tenir compte de différentes catégories professionnelles, les assiettes minimales ou maximales indiquées dans les sections précédentes sont celles correspondant au groupe de cotisation dans lequel est incluse la catégorie que le travailleur avait avant sa sortie, pour autant qu’elles soient supérieures à l’assiette minimale des Travailleurs Indépendants.

  • Une assiette de cotisation comprise entre l’assiette minimale et l’assiette maximale applicables au souscripteur.

Après la souscription de la convention, il est possible de :

  • Demander une modification de l’assiette de cotisation de la convention choisie au moment de la souscription.
  • Demander l'augmentation ou la renonciation à l'augmentation au même pourcentage que l'augmentation de l’assiette maximale de cotisation du Régime de Sécurité Sociale en question.

Ces modifications peuvent être demandées avant le 1er octobre de chaque année, par l'intermédiaire du service correspondant du SIÈGE électronique. L'option ou la renonciation prendra effet le 1er janvier de l'année qui suit la présentation de la demande.

Détermination de la cotisation à verser

Le taux de cotisation unique en vigueur dans le Régime Général (pour l'année 2023, 28,30 %) sera appliqué à l'assiette de cotisation choisie par l'intéressé.

Le résultat obtenu sera multiplié par le coefficient de réduction fixé annuellement par l'Arrêté de cotisation. Pour l'année 2023 :

  • 0,94 pour les conventions souscrites après le 1er janvier 1998
  • 0,77 pour les conventions souscrites avant le 1er janvier 1998

Le résultat constituera la cotisation à verser.

De même, à partir du 1er janvier 2023, la cotisation correspondant au mécanisme d'équité intergénérationnelle sera versée et sera déterminée en appliquant chaque année le taux correspondant à l’assiette de cotisation initiale pour les contingences communes.

Il est prévu que la cotisation du Mécanisme d’Équité Intergénérationnelle soit introduite progressivement à partir du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2050, selon l'échelle suivante :

  • En 2023, 0,60 %.
  • En 2024, 0,70 %.
  • En 2025, 0,80 %.
  • En 2026, 0,90 %.
  • En 2027, 1 %.
  • En 2028, 1,10 %.
  • En 2029, 1,2 %.
  • De 2030 à 2050, le pourcentage de 1,2 % sera maintenu.

Délai du versement

La cotisation sera versée au cours du mois civil suivant celui auquel elle se rapporte, sauf lorsque le dernier Régime immédiatement antérieur à l'inscription de la convention est le Régime Spécial des travailleurs Indépendants, auquel cas la cotisation sera versée au cours du même mois auquel elle se rapporte.

Augmentation de l'assiette des cotisations après la conclusion de la convention spéciale

En règle générale, il s'agit du même pourcentage que l'augmentation de la base minimale du Régime Spécial des Travailleurs Indépendants.

Toutefois, si le souscripteur a choisi de cotiser sur une assiette de cotisation autre que la base minimale, il peut choisir de revaloriser cette assiette en fonction de l'augmentation annuelle de l’assiette de cotisation maximale du régime concerné. Dans le cas contraire, elle sera augmentée conformément au paragraphe précédent.

La demande d'augmentation volontaire de l’assiette de cotisation devra être effectuée selon les moyens prévus dans la rubrique "Démarches et Formalités", avant le 1er octobre de chaque année, de sorte qu'elle prenne effet au 1er janvier de l'année suivante.

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