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Convention spéciale pour la cotisation supplémentaire des plans de restructuration de l'emploi 76/2000 et 25/2001

Vous pouvez aller à la section Formalités et Démarches pour voir une version simplifiée

Qui peut y souscrire?

Les travailleurs affectés par les plans de restructuration de l'emploi 76/2000, du 8 mars 2001 et 25/2001, du 31 juillet 2001, se rapportant au D.R. 1010/2009 du 19 juin 2009.

Doivent être âgés d'au moins 50 ans et de moins de 65 ans à la date d'inscription à la convention spéciale et être inscrits comme salariés dans l'un des régimes de la Sécurité sociale.

Forme et délai de la demande

La demande de convention spéciale sera effectuée sur présentation du modèle correspondant (modèle TA-0040), auprès de la Direction provinciale de la trésorerie générale de la sécurité sociale ou du service administratif correspondant. La décision est centralisée dans la Direction provinciale de Madrid.

Sera présenté par la personne faisant la demande ou son représentant, avec la demande d'aide pour le Service Public pour l'Emploi de l'État. La décision de la convention spéciale sera liée à la décision positive de l'attribution de l'aide établie dans le Décret royal 1010/2009 du 19 juin.

Conditions

  • Il doit s'agir de travailleurs affectés par les plans de restructuration de l'emploi 76/2000, du 8 mars 2001 et 25/2001, du 31 juillet 2001.
  • Ils doivent avoir plus de 50 ans et moins de 65 ans à la date d'inscription de la convention spéciale.
  • Être en situation d'inscription comme salariés dans l'un des régimes de la Sécurité sociale.

Effets

La convention en aucun cas ne pourra avoir d'effets à une date antérieure au 1er mars 2008.

Si la demande est formulée avant le 5 octobre 2009 (dans les 15 jours suivant l'entrée en vigueur de la norme) et que le travailleur n'a pas atteint 50 ans avant le 5 juillet 2009, les effets seront ceux du jour où il atteint 50 ans, avec comme date limite indiquée le 1er mars 2008.

Si l'âge de 50 ans est atteint postérieurement au 5 juillet 2009, les effets seront ceux obtenus à cet âge à condition que la demande soit formulée dans les 90 jours suivant cet âge.

Dans le cas où la demande n'est pas effectuée dans le délai de 90 jours, les effets seront ceux de la date de présentation.

Extinction

La convention expirera dans les circonstances suivantes :

  • Si l'intéressé devient bénéficiaire d'une pension de retraite ou d'incapacité permanente, conforme à la norme de la Sécurité sociale qui résulte être applicable dans chaque cas.
  • Lorsque il/elle n'est plus inscrit au régime des salariés de la Sécurité sociale.
  • En cas de décès de l'intéressé/e.
  • Par décision de l'intéressé/e, communiquée par écrit à la Trésorerie générale de la Sécurité sociale. Dans ce cas, l'extension de la convention devra prendre effet à compter du premier jour du mois suivant la date de la communication.
  • Suite à la perte du droit à toucher la déduction totale ou partielle de l'aide, en cas de manque de justification de coexistence pour un des motifs prévus dans l'article 37 de la Loi 38/2003, du 17 novembre.

 

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