Qui peut y souscrire?
Les travailleurs affectés par les plans de restructuration de l'emploi 76/2000, du 8 mars 2001 et 25/2001, du 31 juillet 2001, se rapportant au D.R. 1010/2009 du 19 juin 2009.
Doivent être âgés d'au moins 50 ans et de moins de 65 ans à la date d'inscription à la convention spéciale et être inscrits comme salariés dans l'un des régimes de la Sécurité sociale.