Autorisation et procédures administratives

Le cadre juridique du système RED  est fondé sur l'Ordre ministériel du 3 avril 1995 (BOE  du 7 avril) et sur la résolution de la Direction générale de la TGSS, qui développe la résolution précédente, du 23 mai 1995 (Journal officiel du 7 juin)

Une condition indispensable pour se servir du Système RED  est de disposer du Certificat SILCON de la Sécurité sociale. Ce Certificat permet au citoyen de réaliser des gestions à travers INTERNET, en lui garantissant la sécurité des communications et accordant une validité légale à toutes les transactions électroniques qu'il réalise.

Pour l'obtention de ce certificat, le citoyen doit démontrer son identité au moyen du DNI dans les Bureaux de certificats numériques.

Le certificat SILCON est personnel et ne peut pas être transmis. Non seulement il garantit la sécurité des communications mais il leur apporte également une validité légale.

Pour commencer à se servir du Système RED, il est nécessaire de demander une autorisation. Pour cela vous pouvez vous adresser aux Centre d'Accueil de l'Utilisateur qui sont présents dans chacune des Directions Provinciales de la TGSS.

L'autorisation du Système RED est accordée aux entreprises, professionnels et autres personnes qui, dans l'exercice de leur activité, remplissent et présentent des documents de cotisation en représentation des personnes responsables de l'obligation de cotiser.

Cette autorisation est accordée aux collectifs décrits précédemment, dans le domaine des régimes suivants :

• Régime Général, (inclus : Régime Spécial des Artistes, Système Spécial des Fruits, Légumes et Conserves Végétales, Système Spécial de Manipulation et Emballage des Tomates Fraîches, Système  Spécial des Salariés Stables Intermittents travaillant pour des Entreprises d'Exhibition Cinématographique, Salles de Danse, Discothèques et Salles de Fêtes, Système Spécial des Salariés Stables Intermittents travaillant pour des Entreprises d'Étude de Marché et d'Opinion Publique, et Système Spécial Agricole).
  
  
• Régimes Spéciaux des Travailleurs de la Mer (Salariés)  et Mines de Charbon.

Le Centre d'Accueil de l'Utilisateur de votre province par le biais du Service d'Accueil Téléphonique de la TGSS qui est disponible du lundi au vendredi, de 8:30 à 18:30, au numéro de téléphone suivant : 901 50 20 50.

Suite à la résolution de la demande d'autorisation, les documents suivants seront délivrés :

• Le Document de la résolution d'approbation ou de refus.
  
  
• Les instructions d'installation
  
  
• Les manuels pour la formation de l'utilisateur
  
  
• Les informations et normes relatives aux preuves et essais dans le domaine de la cotisation et l'affiliation.

Oui, le non respect des conditions établies dans l'autorisation peut être un motif de suspension ou annulation de cette dernière.

Oui, mais seulement dans les cas de changement du titulaire d'une autorisation, dans lesquels la personne qui représentait l'entreprise ou le bureau pour cette autorisation est remplacée, ou en cas de changement de raison sociale.

Le responsable de l'utilisation de l'autorisation est le titulaire du bureau ou représentant légal de l'entreprise, étant lui-même l'utilisateur principal. Il pourra déléguer son utilisation à des membres du personnel avec lesquels il maintient une relation professionnelle ou à un collaborateur autonome qui agira comme utilisateur complémentaire. Ce personnel sera enregistré comme utilisateur autorisé du Système de contrôle d'accès de la TGSS.

L'utilisateur principal, c'est la personne qui fera la demande pour les utilisateurs secondaires dont il a besoin ; cette demande devant être approuvée par la TGSS. Chacun d'eux devra avoir son Certificat SILCON pour pouvoir se servir du Système RED. Ainsi l'utilisateur principal sera responsable des utilisateurs secondaires. Il est très important que le premier demande la radiation des seconds, en raison de quelque motif que ce soit, pour qu'ils puissent être libérés de l'autorisation.

Cela dépend de l'activité de l'entreprise ou du bureau. En principe, il existe un seul utilisateur principal et autant d'utilisateurs complémentaires que le titulaire nécessite.

Chaque utilisateur lié à l'autorisation se servira de son certificat SILCON pour chaque opération qu'il réalise dans le Système RED, de façon à ce que chaque action effectuée soit liée à la personne à son origine.

Dans les Unités d'accueil pour les utilisateurs, vous pouvez connaître le calendrier des cours et convocations auxquels vous pouvez assister si vous en avez fait la demande au préalable. En outre, un Guide Basique sur l'utilisation du Système RED sur Internet, sera distribué pour aider les utilisateurs.

Lorsque vous avez l'autorisation, vous pouvez réaliser des tests et essais sans que ces derniers ne provoquent d'effet administratif.

Oui, la personne autorisée  peut consulter, inscrire, annuler l’inscription ou modifier des utilisateurs secondaires via le système RED. La personne autorisée peut également consulter tous les utilisateurs inscrits dans l'autorisation, ou bien l'un d'entre eux en particulier. Cette fonction est située dans la section « Gestion d'autorisations » dans le menu de services RED en ligne.

Oui, tout utilisateur pourra consulter tous les codes de compte de cotisation et tous les numéros d'affiliation rattachés à ce compte lors de la consultation, ou l'un d'entre eux en particulier. Cette fonction est située dans la section « Gestion d'autorisations » dans le menu  de services RED. 

Il est possible de demander la résiliation d'un CCC ou NAF via le service disponible dans le Système RED En Ligne / Gestion des Autorisations / Traitement Résiliation du CCC ou NAF, ou bien en remplissant le formulaire correspondant (FR104 ou FR115).