Inscription, radiation et variation des données sous le régime spécial des professions indépendantes

L’inscription, la radiation et les changements de données sont des notifications obligatoires qui doivent être faites à la Sécurité Sociale pour signaler le début de l’activité professionnelle du travailleur, sa cessation ou les changements d’identification, d’adresse ou de données professionnelles.

Le travailleur indépendant est directement responsable de respecter l’obligation de demander son inscription, sa radiation et la modification de ses données.
Si le travailleur ne respecte pas son obligation, la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale pourra agir d’office.

Plus d’informations sur les personnes assujetties

À partir du 1^er octobre 2018, les travailleurs indépendants devront obligatoirement effectuer leurs démarches auprès de la Sécurité Sociale par voie télématique via les Services Disponibles dans le SEDE électronique ou par l’intermédiaire d’une personne agréée via le système RED.

Demande d’Inscription :

• Avant le début de l’activité (jusqu’à 60 jours civils plus tôt).

Demande de Radiation et modifications des données :

•  3 jours calendaires.

Inscriptions :

• Jusqu’à trois inscriptions par année civile prendront effet à compter du jour où toutes les conditions seront remplies, pour autant qu’elles aient été demandées dans le délai légal.
• Les autres inscriptions qui, le cas échéant, ont lieu au cours de chaque année civile, prendront effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel toutes les conditions sont remplies, pour autant que la demande ait été introduite au cours de la période réglementaire.
• Les inscriptions demandées hors délais prendront également effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel seront remplies les conditions d’inclusion dans le présent Régime Spécial.
  

Plus d’informations sur les inscriptions

Radiations :

• Jusqu’à trois radiations par année civile prendront effet à compter du jour où le travailleur aura cessé l’activité ayant déterminé son inclusion, à condition qu’elles aient été demandées dans le délai légal.
• Les autres radiations qui, le cas échéant, surviennent au cours de chaque année civile prendront effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le travailleur a cessé l’activité qui avait conduit à son inclusion demandée pendant la période réglementaire.
• Si le travailleur ne demande pas la radiation ou s’il la demande dans des formes et délais autres que ceux prévus à cet effet ou si la radiation est effectuée d’office, l’inscription ainsi maintenue produira ses effets concernant l’obligation de cotiser mais le travailleur ne sera pas considéré comme inscrit en matière de droit aux prestations.
  

Plus d’informations sur les radiations

• Les travailleurs indépendants ayant droit à la prestation pour incapacité temporaire au titre d’un autre régime du Système de la Sécurité Sociale auquel ils sont également inscrits, tant qu’ils restent en situation de pluriactivité.
• Les travailleurs inclus dans le Système Spécial pour les travailleurs Indépendants Agricoles.

Plus d’informations sur la Couverture du risque d’Incapacité Temporaire

De même, à partir du 1^er janvier 2019, la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles sera obligatoire, en règle générale, tout comme la couverture de la protection en cas de cessation d’activité et de formation professionnelle.

Plus d’informations sur la couverture des risques professionnels